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Document 31967R0852

Règlement n° 852/67/CEE du Conseil, du 14 novembre 1967, relatif à la restitution à la production pour les brisures de riz utilisées par l' amidonnerie et l' industrie fabriquant le quellmehl, et par la brasserie

JO 278 du 17.11.1967, p. 1–1 (DE, FR, IT, NL)
édition spéciale anglaise: série I tome 1967 p. 297 - 297

⏵Autre(s) édition(s) spéciale(s) (DA)

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1980

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1967/852/oj

Date of document:
14/11/1967
Date of effect:
20/11/1967; entrée en vigueur voir art. 2 JO + 3
Date of end of validity:
31/12/1980
Author:
Conseil de l’Union européenne
Form:
Règlement
Treaty:
Traité instituant la Communauté économique européenne
Legal basis:
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Modifies:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Modifies 31967R0367 modification article 1
Modifies 31967R0371 modification article 1
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Subject matter:

31967R0852

Règlement n° 852/67/CEE du Conseil, du 14 novembre 1967, relatif à la restitution à la production pour les brisures de riz utilisées par l' amidonnerie et l' industrie fabriquant le quellmehl, et par la brasserie

Journal officiel n° 278 du 17/11/1967 p. 0001
édition spéciale danoise: série I chapitre 1967 p. 0274
édition spéciale anglaise: série I chapitre 1967 p. 0297


++++

( 1 ) JO NO 174 DU 31.7.1967, P . 1 .

( 2 ) JO NO 174 DU 31.7.1967, P . 36 .

( 3 ) JO NO 174 DU 31.7.1967, P . 40 .

REGLEMENT NO 852/67/CEE DU CONSEIL

DU 14 NOVEMBRE 1967

RELATIF A LA PRODUCTION POUR LES BRISURES DE RIZ UTILISEES PAR L'AMIDONNERIE ET L'INDUSTRIE FABRIQUANT LE QUELLMEHL, ET PAR LA BRASSERIE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT NO 359/67/CEE DU CONSEIL, DU 25 JUILLET 1967, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DU RIZ ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 2,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

CONSIDERANT QUE LA RESTITUTION A LA PRODUCTION ACCORDEE POUR LES BRISURES DE RIZ UTILISEES PAR L'AMIDONNERIE, L'INDUSTRIE FABRIQUANT LE QUELLMEHL, ET LA BRASSERIE, CONFORMEMENT AU REGLEMENT NO 367/67/CEE DU CONSEIL, DU 25 JUILLET 1967, PORTANT FIXATION DES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION POUR LES GRUAUX ET SEMOULES DE MAIS ET LES BRISURES DE RIZ UTILISEES DANS LA BRASSERIE ( 2 ) ET AU REGLEMENT NO 371/67/CEE DU CONSEIL, DU 25 JUILLET 1967, FIXANT LES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION POUR LES AMIDONS, LA FECULE ET LE QUELLMEHL ( 3 ), NE PEUT DEPASSER LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE SEUIL ET LE PRIX C.A.F . DE CES PRODUITS ; QU'EN EFFET, LE BUT EXPOSE A LA PRODUCTION, TEL QU'IL EST EXPOSE DANS LE REGLEMENT NO 359/67/CEE, EST DE PERMETTRE QUE LES BRISURES DE RIZ UTILISEES PAR LES INDUSTRIES VISEES CI-DESSUS PUISSENT ETRE MISES A LEUR DISPOSITION A UN PRIX INFERIEUR A CELUI QUI RESULTERAIT DE L'APPLICATION DU REGIME DES PRELEVEMENTS ET DES PRIX COMMUNS ; QUE CETTE RESTITUTION NE DOIT CEPENDANT PAS CONDUIRE A CE QUE LES BRISURES SOIENT MISES A LA DISPOSITION DES INDUSTRIES, A UN PRIX INFERIEUR A CELUI QUI RESULTERAIT DE LA SEULE CONJONCTURE MONDIALE ; QU'IL EN RESULTE, DES LORS, QU'IL N'Y A PAS LIEU D'ACCORDER UNE RESTITUTION LORSQUE LE PRIX C.A.F . EST EGAL OU SUPERIEUR AU PRIX DE SEUIL ; QU'A CET EGARD LA REDACTION DE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT NO 367/67/CEE, AINSI QUE CELLE DE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT NO 371/67/CEE POURRAIENT DONNER LIEU A INTERPRETATION ERRONEE ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT, EN CONSEQUENCE, DE COMPLETER LES DISPOSITIONS DE CES ARTICLES,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT NO 367/67/CEE ET L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT NO 371/67/CEE SONT COMPLETES PAR L'ALINEA SUIVANT :

" IL N'EST PAS ACCORDE DE RESTITUTIONS A LA PRODUCTION LORSQUE LE PRIX C.A.F . DES BRISURES DE RIZ EST EGAL OU SUPERIEUR AU PRIX DU SEUIL DE CE PRODUIT . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 14 NOVEMBRE 1967 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

H . HOECHERL

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