31965R0030

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( 1 ) JO NO 45 DU 14 . 6 . 1962 , P . 1385/62 .

( 2 ) JO NO 177 DU 6 . 11 . 1964 , P . 2826/64 .

REGLEMENT NO 30/65/CEE , ( 4/65/EURATOM ) DES CONSEILS DU 16 MARS 1965 PORTANT MODIFICATION DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 212 ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 186 ,

VU LE REGLEMENT NO 31 ( C . E . E . ) , 11 ( C . E . E . A . ) FIXANT LE STATUT DES FONCTIONNAIRES ET LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ( 1 ) ,

VU LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET DE LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,

VU L'AVIS DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AUX CONSEILS , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE , SUR PROPOSITION DES COMMISSIONS ET APRES CONSULTATION DES AUTRES INSTITUTIONS INTERESSEES , DE MODIFIER LE STATUT DES FONCTIONNAIRES ET LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ET DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

CONSIDERANT QU'IL EST OPPORTUN DE PROCEDER A UNE MODIFICATION DES DISPOSITIONS DUDIT STATUT ET DUDIT REGIME NOTAMMENT DE CELLES RELATIVES A LA STRUCTURE DES BAREMES DES TRAITEMENTS ET DU SYSTEME DES ALLOCATIONS ET INDEMNITES DES FONCTIONNAIRES ET AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES ,

ONT ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ET DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EST MODIFIE COMME SUIT :

1 . ARTICLE 63

AU TROISIEME ALINEA , IN FINE , LES MOTS : " QUI ETAIT EN VIGUEUR A LA DATE DU 7 SEPTEMBRE 1960 " SONT REMPLACES PAR LES MOTS : " QUI ETAIENT EN VIGUEUR A LA DATE DU 1ER JANVIER 1965 " .

2 . ARTICLE 66

LIRE :

" LES TRAITEMENTS MENSUELS DE BASE SONT FIXES POUR CHAQUE GRADE ET CHAQUE ECHELON , CONFORMEMENT AU TABLEAU CI-DESSOUS : ( VOIR JO )

3 . ARTICLE 67 PARAGRAPHE 1

LIRE :

" LES ALLOCATIONS FAMILIALES COMPRENNENT :

A ) L'ALLOCATION DE CHEF DE FAMILLE EGALE A 5 % DU TRAITEMENT DE BASE ET NE POUVANT ETRE INFERIEURE A 700 FB PAR MOIS ;

B ) L'ALLOCATION POUR ENFANT A CHARGE EGALE A 1.100 FB PAR MOIS ET PAR ENFANT ;

C ) L'ALLOCATION SCOLAIRE . "

4 . ARTICLE 69

LIRE :

" L'INDEMNITE DE DEPAYSEMENT EST EGALE A 16 % DU MONTANT TOTAL DU TRAITEMENT DE BASE AINSI QUE DE L'ALLOCATION DE CHEF DE FAMILLE ET DE L'ALLOCATION POUR ENFANT A CHARGE AUXQUELLES LE FONCTIONNAIRE A DROIT . L'INDEMNITE DE DEPAYSEMENT NE PEUT ETRE INFERIEURE A 2.000 FB PAR MOIS . "

5 . TITRE VIII

A L'INTITULE DU TITRE VIII , LES MOTS : " DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHES NUCLEAIRES " SONT SUPPRIMES .

6 . ARTICLE 97

LIRE :

" 1 . PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 44 , L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION PEUT ACCORDER AU FONCTIONNAIRE VISE A L'ARTICLE 92 ET DANS LA LIMITE DU HUITIEME DE L'EFFECTIF ANNUEL POUR CHAQUE CATEGORIE , UN AVANCEMENT D'ECHELON SUPPLEMENTAIRE POUR RECONNAITRE DES MERITES EXCEPTIONNELS .

CET AVANCEMENT NE PEUT ETRE ACCORDE QU'UNE SEULE FOIS DANS CHAQUE GRADE .

CETTE MAJORATION NE PEUT CONDUIRE A ATTRIBUER AU FONCTIONNAIRE UN TRAITEMENT DE BASE SUPERIEUR A CELUI AFFERENT AU DERNIER ECHELON DE SON GRADE .

2 . PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 44 , LE FONCTIONNAIRE VISE A L'ARTICLE 92 DONT LA COMPETENCE , LE RENDEMENT OU LA CONDUITE EST INSUFFISANT , PEUT , PAR DECISION DE L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION , VOIR SON AVANCEMENT D'ECHELON RETARDE DE DEUX ANNEES AU MAXIMUM , SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECOURIR A LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 87 .

3 . LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE CONCERNENT PAS LES FONCTIONNAIRES VISES A L'ARTICLE 92 ET CLASSES AU GRADE A 1 OU A 2 . "

7 . ANNEXE I B

A L'INTITULE DE L'ANNEXE I B LES MOTS : " DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHES NUCLEAIRES " SONT SUPPRIMES .

8 . ANNEXE V - ARTICLE 7

LIRE :

" LA DUREE DU CONGE PREVU A LA SECTION 1 CI-DESSUS EST MAJOREE D'UN DELAI DE ROUTE CALCULE SUR LA BASE DE LA DISTANCE EN CHEMIN DE FER SEPARANT LE LIEU DU CONGE DU LIEU D'AFFECTATION , DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :

- ENTRE 50 ET 250 KM : UNE JOURNEE POUR L'ALLER-RETOUR ,

- ENTRE 251 ET 600 KM : DEUX JOURNEES POUR L'ALLER-RETOUR ,

- ENTRE 601 ET 900 KM : TROIS JOURNEES POUR L'ALLER-RETOUR ,

- ENTRE 901 ET 1.400 KM : QUATRE JOURNEES POUR L'ALLER-RETOUR ,

- ENTRE 1.401 ET 2.000 KM : CINQ JOURNEES POUR L'ALLER-RETOUR ,

- AU DELA DE 2.000 KM : SIX JOURNEES POUR L'ALLER-RETOUR .

A TITRE EXCEPTIONNEL , DES DEROGATIONS PEUVENT ETRE ACCORDEES SUR DEMANDE DE L'INTERESSE ET MOYENNANT JUSTIFICATIONS , SI LE VOYAGE ALLER-RETOUR NE PEUT ETRE EFFECTUE DANS LES DELAIS ACCORDES .

POUR LE CONGE ANNUEL , LE LIEU DU CONGE , AU SENS DU PRESENT ARTICLE , EST LE LIEU D'ORIGINE .

LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT SONT APPLICABLES AU FONCTIONNAIRE DONT LE LIEU D'AFFECTATION ET LE LIEU D'ORIGINE SE TROUVENT EN EUROPE . SI LE LIEU D'AFFECTATION ET/OU LE LIEU D'ORIGINE SE TROUVENT EN DEHORS DE L'EUROPE , UN DELAI DE ROUTE EST FIXE PAR DECISION SPECIALE , COMPTE TENU DES NECESSITES .

EN CAS DE CONGES SPECIAUX PREVUS A LA SECTION 2 CI-DESSUS , UN DELAI DE ROUTE EVENTUEL EST FIXE PAR DECISION SPECIALE , COMPTE TENU DES NECESSITES . "

9 . ANNEXE VII - ARTICLE PREMIER PARAGRAPHE 1

LIRE :

" LE FONCTIONNAIRE AYANT LA QUALITE DE CHEF DE FAMILLE BENEFICIE D'UNE ALLOCATION DE CHEF DE FAMILLE EGALE A 5 % DE SON TRAITEMENT DE BASE ET QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE A 700 FB PAR MOIS . "

10 . ANNEXE VII - ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1

LIRE :

" LE FONCTIONNAIRE AYANT UN OU PLUSIEURS ENFANTS A CHARGE BENEFICIE , DANS LES CONDITIONS ENUMEREES AUX PARAGRAPHES 2 ET 3 CI-DESSOUS , D'UNE ALLOCATION DE 1.100 FB PAR MOIS POUR CHAQUE ENFANT A SA CHARGE . "

11 . ANNEXE VII - ARTICLE 3

LIRE :

" LE FONCTIONNAIRE BENEFICIE D'UNE ALLOCATION SCOLAIRE D'UN MONTANT EGAL AUX FRAIS EFFECTIFS DE SCOLARITE ENGAGES PAR LUI DANS LA LIMITE D'UN PLAFOND MENSUEL DE 1.000 FB POUR CHAQUE ENFANT A CHARGE AU SENS DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 CI-DESSUS , FREQUENTANT REGULIEREMENT ET A TEMPS PLEIN UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT .

LE DROIT A L'ALLOCATION PREND NAISSANCE LE PREMIER JOUR DU MOIS AU COURS DUQUEL L'ENFANT COMMENCE A FREQUENTER UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE , POUR EXPIRER A LA FIN DU MOIS AU COURS DUQUEL L'ENFANT ATTEINT L'AGE DE 25 ANS .

LE PLAFOND MENTIONNE AU PREMIER ALINEA EST PORTE A 2.000 FB POUR LE FONCTIONNAIRE BENEFICIAIRE DE L'INDEMNITE DE DEPAYSEMENT DONT LE LIEU D'AFFECTATION EST DISTANT D'AU MOINS 50 KM D'UNE ECOLE EUROPEENNE . "

12 . ANNEXE VII - ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1

LIRE :

" 1 . L'INDEMNITE DE DEPAYSEMENT EGALE A 16 % DU MONTANT TOTAL DU TRAITEMENT DE BASE AINSI QUE DE L'ALLOCATION DE CHEF DE FAMILLE ET DE L'ALLOCATION POUR ENFANT A CHARGE AUXQUELLES LE FONCTIONNAIRE A DROIT , EST ACCORDEE :

A ) ( INCHANGE . )

B ) ( INCHANGE . )

L'INDEMNITE DE DEPAYSEMENT NE PEUT ETRE INFERIEURE A 2.000 FB PAR MOIS . "

13 . ANNEXE VII

IL EST INSERE APRES L'ARTICLE 4 DE L'ANNEXE VII , UNE SECTION 2 BIS INTITULEE " INDEMNITE FORFAITAIRE TEMPORAIRE " ET COMPORTANT UN ARTICLE 4 BIS AINSI LIBELLE :

" LE FONCTIONNAIRE DE CATEGORIE C AFFECTE A UN EMPLOI DE DACTYLOGRAPHE , DE STENODACTYLOGRAPHE , DE TELEXISTE , DE TYPISTE , DE SECRETAIRE DE DIRECTION OU DE SECRETAIRE PRINCIPAL PEUT BENEFICIER D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE TEMPORAIRE . LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE ET LA PERIODE D'ATTRIBUTION SONT ARRETES PAR LES CONSEILS SELON LA PROCEDURE MENTIONNEE A L'ARTICLE 65 PARAGRAPHE 3 DU STATUT . "

14 . ANNEXE VII - ARTICLE 8

LIRE :

" 1 . LE FONCTIONNAIRE A DROIT POUR LUI-MEME ET , S'IL A LA QUALITE DE CHEF DE FAMILLE , POUR SON CONJOINT ET LES PERSONNES A CHARGE AU SENS DE L'ARTICLE 2 CI-DESSUS , AU PAIEMENT FORFAITAIRE DES FRAIS DE VOYAGE DU LIEU D'AFFECTATION AU LIEU D'ORIGINE DEFINI A L'ARTICLE 7 CI-DESSUS , DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :

- UNE FOIS PAR ANNEE CIVILE , SI LA DISTANCE EN CHEMIN DE FER ENTRE LE LIEU D'AFFECTATION ET LE LIEU D'ORIGINE EST SUPERIEURE A 50 KM ET INFERIEURE A 725 KM ,

- DEUX FOIS PAR ANNEE CIVILE , SI LA DISTANCE EN CHEMIN DE FER ENTRE LE LIEU D'AFFECTATION ET LE LIEU D'ORIGINE EST D'AU MOINS 725 KM ,

CES DISTANCES ETANT CALCULEES SELON LES MODALITES PREVUES A L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 CI-DESSUS . "

( DEUXIEME , TROISIEME ET QUATRIEME ALINEAS , INCHANGES . )

2 . ( PREMIER ALINEA INCHANGE . )

DEUXIEME ALINEA :

" EN CE QUI CONCERNE LES FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES A ET B AINSI QUE DU CADRE LINGUISTIQUE , LE MONTANT GLOBAL CALCULE COMME CI-DESSUS SUBIT UN ABATTEMENT DE 750 FB UNE FOIS PAR ANNEE CIVILE . "

3 . ( INCHANGE . )

4 . " LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT SONT APPLICABLES AU FONCTIONNAIRE DONT LE LIEU D'AFFECTATION ET LE LIEU D'ORIGINE SE TROUVENT EN EUROPE . LE FONCTIONNAIRE DONT LE LIEU D'ORIGINE ET/OU LE LIEU D'AFFECTATION EST SITUE EN DEHORS DE L'EUROPE A DROIT , UNE FOIS PAR ANNEE CIVILE ET SUR PRESENTATION DE PIECES JUSTIFICATIVES , AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VOYAGE A SON LIEU D'ORIGINE OU , DANS LA LIMITE DE CES FRAIS , AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VOYAGE A UN AUTRE LIEU . "

15 . ANNEXE VII - ARTICLE 13 PARAGRAPHES 1 A 3

LIRE :

" 1 . L'INDEMNITE JOURNALIERE DE MISSION , EXPRIMEE EN FRANCS BELGES , EST LIQUIDEE SUR LA BASE DU BAREME CI-DESSOUS : ( VOIR JO )

2 . OUTRE LES TAUX PREVUS A LA COLONNE I DU BAREME CI-DESSUS , LA NOTE D'HOTEL COMPRENANT LE PRIX DE LA CHAMBRE AINSI QUE LE SERVICE ET LES TAXES , MAIS A L'EXCLUSION DU PETIT DEJEUNER , EST REMBOURSEE . SI LA NOTE D'HOTEL N'EST PAS PRESENTEE , UNE SOMME FORFAITAIRE DE 225 FB EST ALLOUEE AU FONCTIONNAIRE , SAUF DANS LE CAS OU IL A EXPOSE DES FRAIS DE WAGON-LIT REMBOURSABLES PAR LA COMMUNAUTE DONT IL RELEVE OU N'A PAS DU PASSER LA NUIT HORS DU LIEU DE SON AFFECTATION . "

( DEUXIEME ALINEA INCHANGE . )

3 . " LE TAUX DES INDEMNITES FIGURANT AUX COLONNES II ET III EST REDUIT RESPECTIVEMENT DE 250 ET 225 FB POUR TOUTE JOURNEE DE MISSION , DECOMPTEE SELON LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 5 CI-DESSOUS , DURANT LAQUELLE LE FONCTIONNAIRE A EXPOSE DES FRAIS DE WAGON-LIT REMBOURSABLES PAR LA COMMUNAUTE DONT IL RELEVE . "

16 . ANNEXE VII

INSERER UN ARTICLE 14 BIS AINSI LIBELLE :

" LE FONCTIONNAIRE AFFECTE DANS UN LIEU OU LES CONDITIONS DE LOGEMENT SONT RECONNUES PARTICULIEREMENT DIFFICILES PEUT BENEFICIER D'UNE INDEMNITE DE LOGEMENT . LA LISTE DES LIEUX POUR LESQUELS CETTE INDEMNITE PEUT ETRE ACCORDEE , LE MONTANT MAXIMUM DE CETTE INDEMNITE ET LES MODALITES D'ATTRIBUTION SONT ARRETES PAR LES CONSEILS SELON LA PROCEDURE MENTIONNEE A L'ARTICLE 65 PARAGRAPHE 3 DU STATUT . "

17 . ANNEXE VII

INSERER UN ARTICLE 14 TER AINSI LIBELLE :

" LE FONCTIONNAIRE AFFECTE DANS UN LIEU OU LES CONDITIONS DE TRANSPORTS SONT RECONNUES PARTICULIEREMENT DIFFICILES ET ONEREUSES EN RAISON DE L'ELOIGNEMENT DES HABITATIONS DU LIEU DE TRAVAIL PEUT BENEFICIER D'UNE INDEMNITE DE TRANSPORT .

LA LISTE DES LIEUX POUR LESQUELS CETTE INDEMNITE PEUT ETRE ACCORDEE , LE MONTANT MAXIMUM ET LES MODALITES D'ATTRIBUTION SONT ARRETES PAR LES CONSEILS SELON LA PROCEDURE MENTIONNEE A L'ARTICLE 65 PARAGRAPHE 3 DU STATUT . "

ARTICLE 2

LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ET DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EST MODIFIE COMME SUIT :

1 . ARTICLE 21

LIRE :

" LES DISPOSITIONS DES ARTICLES PREMIER , 2 , 3 , 4 ET 4 BIS DE L'ANNEXE VII DU STATUT , CONCERNANT LES MODALITES D'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS FAMILIALES , DE L'INDEMNITE DE DEPAYSEMENT ET DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE TEMPORAIRE SONT APPLICABLES PAR ANALOGIE . "

2 . ARTICLE 63

LIRE :

" LE BAREME DES TRAITEMENTS DE BASE EST ETABLI CONFORMEMENT AU TABLEAU CI-APRES : ( VOIR JO )

3 . ARTICLE 65

LIRE :

" LES DISPOSITIONS DES ARTICLES PREMIER , 2 , 4 ET 4 BIS DE L'ANNEXE VII DU STATUT CONCERNANT L'OCTROI DES ALLOCATIONS FAMILIALES , DE L'INDEMNITE DE DEPAYSEMENT ET DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE TEMPORAIRE SONT APPLICABLES PAR ANALOGIE . "

4 . ARTICLE 67 PREMIER ALINEA

LIRE :

" LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 7 , 11 , 12 , 13 , 14 BIS ET 14 TER DE L'ANNEXE VII DU STATUT CONCERNANT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VOYAGE ET DES FRAIS DE MISSION AINSI QUE L'OCTROI DES INDEMNITES DE LOGEMENT ET DE TRANSPORT SONT APPLICABLES PAR ANALOGIE . "

ARTICLE 3

LES PENSIONS ACQUISES A LA DATE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT SONT MODIFIEES A PARTIR DE CETTE DATE SUR LA BASE DES ECHELLES DE TRAITEMENTS PREVUES A L'ARTICLE 66 DU STATUT TEL QU'IL EST MODIFIE PAR L'ARTICLE PREMIER DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 4

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1965 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 16 MARS 1965 .

PAR LES CONSEILS

LE PRESIDENT

M . COUVE DE MURVILLE