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Document 22024D0811

    Décision du Comité Mixte de l’EEE N° 187/2023 du 5 juillet 2023 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2024/811]

    JO L, 2024/811, 21.3.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/811/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force.

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/811/oj

    European flag

    Journal officiel
    de l'Union européenne

    FR

    Séries L


    2024/811

    21.3.2024

    DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE N° 187/2023

    du 5 juillet 2023

    modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2024/811]

    LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

    vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le règlement délégué (UE) 2023/369 de la Commission du 29 novembre 2022 rectifiant la version polonaise du règlement (UE) n° 139/2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

    (2)

    Le règlement d’exécution (UE) 2023/217 de la Commission du 1er février 2023 rectifiant le règlement (UE) no 965/2012 en ce qui concerne certaines incohérences introduites dans les exigences par le règlement d’exécution (UE) 2019/1387 et les règlements (UE) 2021/1296 et (UE) 2021/2237 (2) doit être intégré dans l’accord EEE.

    (3)

    Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    L’annexe XIII de l’accord EEE est modifiée comme suit:

    1.

    Le tiret suivant est ajouté au point 66nf [règlement (UE) no 965/2012 de la Commission]:

    «-

    32023 R 0217: règlement d’exécution (UE) 2023/217 de la Commission du 1er février 2023 (JO L 30 du 2.2.2023, p. 11).»

    2.

    Le tiret suivant est ajouté au point 66nh [règlement (UE) no 139/2014 de la Commission]:

    «-

    32023 R 0369: règlement délégué (UE) 2023/369 de la Commission du 29 novembre 2022 (JO L 51 du 20.2.2023, p. 23).»

    Article 2

    Les textes du règlement délégué (UE) 2023/369 et du règlement d’exécution (UE) 2023/217 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

    Article 3

    La présente décision entre en vigueur le 6 juillet 2023, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).

    Article 4

    La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

    Fait à Bruxelles, le 5 juillet 2023.

    Par le Comité mixte de l’EEE

    Le président

    Pascal SCHAFHAUSER


    (1)   JO L 51 du 20.2.2023, p. 23.

    (2)   JO L 30 du 2.2.2023, p. 11.

    (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.


    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/811/oj

    ISSN 1977-0693 (electronic edition)


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