Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 22024D0475

    Décision du Comité Mixte de l’EEE No 277/2021 du 24 septembre 2021 modifiant l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE [2024/475]

    JO L, 2024/475, 22.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/475/oj (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force.

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/475/oj

    European flag

    Journal officiel
    de l'Union européenne

    FR

    Séries L


    2024/475

    22.2.2024

    DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE No 277/2021

    du 24 septembre 2021

    modifiant l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE [2024/475]

    LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

    vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le règlement d’exécution (UE) 2020/1070 de la Commission du 20 juillet 2020 précisant les caractéristiques des points d’accès sans fil à portée limitée en application de l’article 57, paragraphe 2, de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen (1) doit être intégré dans l’accord EEE.

    (2)

    Il convient dès lors de modifier l’annexe XI de l’accord EEE en conséquence,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    Le point suivant est inséré après le point 5czsa [règlement d’exécution (UE) 2019/2243 de la Commission] de l’annexe XI de l’accord EEE:

    «5czsb.

    32020 R 1070: règlement d’exécution (UE) 2020/1070 de la Commission du 20 juillet 2020 précisant les caractéristiques des points d’accès sans fil à portée limitée en application de l’article 57, paragraphe 2, de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen (JO L 234 du 21.7.2020, p. 11).»

    Article 2

    Les textes du règlement d’exécution (UE) 2020/1070 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

    Article 3

    La présente décision entre en vigueur le 25 septembre 2021, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1), ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 275/2021 (2) du 24 septembre 2021, si celle-ci intervient plus tard.

    Article 4

    La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

    Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2021.

    Par le Comité mixte de l’EEE

    Le président

    Rolf Einar FIFE


    (1)   JO L 234 du 21.7.2020, p. 11.

    (*1)  Procédures constitutionnelles signalées.

    (2)  JO L, 2024/479, 22.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/479/oj.


    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2024/475/oj

    ISSN 1977-0693 (electronic edition)


    Top