1.   Une Partie ne peut instituer ni maintenir un droit de douane, une taxe ou une autre imposition de quelque nature que ce soit, perçu à l’exportation ou à l’occasion de l’exportation d’une marchandise à destination de l’autre Partie; ou une taxe intérieure ou une autre imposition sur une marchandise exportée vers l’autre Partie qui est supérieure à la taxe ou à l’imposition qui serait appliquée aux produits similaires lorsqu’ils sont destinés à la consommation intérieure.

2.   Aux fins du présent article, l’expression "une autre imposition de quelque nature que ce soit" exclut les redevances ou autres impositions autorisées en vertu de l’article 23.

1.   Les redevances et autres impositions perçues par une Partie à l’importation ou à l’exportation, ou à l’occasion de l’importation ou de l’exportation, d’une marchandise de l’autre Partie sont limitées au montant correspondant au coût approximatif des services rendus et ne constituent pas une protection indirecte des marchandises nationales ou des taxes de nature fiscale à l’importation ou à l’exportation. Une Partie ne peut percevoir de redevances ou d’autres impositions à l’importation ou à l’exportation, ou à l’occasion de l’importation ou de l’exportation, sur une base ad valorem.

2.   Chaque Partie peut appliquer des impositions ou récupérer des coûts uniquement pour des services spécifiques rendus, notamment, à titre non exhaustif, dans les cas suivants:

3.   Chaque Partie publie dans les plus brefs délais, sur un site internet officiel, toutes les redevances et impositions qu’elle applique à l’occasion de l’importation ou de l’exportation de manière à permettre aux gouvernements, aux négociants et aux autres parties intéressées d’en prendre connaissance. Elles concernent notamment la raison pour laquelle la redevance ou l’imposition est due en rapport avec le service fourni, l’autorité responsable, la redevance ou l’imposition qui est exigée ainsi que le délai et les modalités de paiement. Aucune redevance ou imposition nouvelle ou modifiée n’est exigible tant que les renseignements visés au présent paragraphe n’ont pas été publiés ou ne sont pas aisément accessibles.

4.   Une Partie n’exige pas de formalités consulaires, y compris honoraires et redevances connexes, à l’occasion de l’importation d’une marchandise de l’autre Partie.

1.   Une Partie n’applique pas de droit de douane sur une marchandise, quelle qu’en soit l’origine, qui est réadmise sur son territoire après en avoir été exportée temporairement vers le territoire de l’autre Partie pour y être réparée.

2.   Le paragraphe 1 ne s’applique pas à une marchandise importée sous caution dans des zones franches ou à statut similaire, qui est ensuite exportée pour réparation et qui n’est pas réimportée sous caution dans des zones franches ou à statut similaire.

3.   Une Partie n’applique pas de droit de douane sur une marchandise, quelle qu’en soit l’origine, qui est importée temporairement du territoire de l’autre Partie en vue d’une réparation.

1.   Une Partie n’accorde pas aux marchandises remanufacturées de l’autre Partie un traitement moins favorable que celui qu’elle accorde aux marchandises équivalentes à l’état neuf.

2.   L’article 26 s’applique aux interdictions ou restrictions à l’importation et à l’exportation concernant les marchandises remanufacturées. Si une Partie institue ou maintient des interdictions ou restrictions à l’importation et à l’exportation sur les marchandises usagées, elle ne les applique pas aux marchandises remanufacturées.

3.   Une Partie peut exiger que les marchandises remanufacturées soient identifiées comme telles pour la distribution ou la vente sur son territoire et qu’elles satisfassent à l’ensemble des exigences techniques applicables aux marchandises équivalentes à l’état neuf.

1.   Une Partie n’adopte pas ni ne maintient d’interdiction ou de restriction applicable à l’importation de toute marchandise provenant de l’autre Partie ou à l’exportation ou la vente à l’exportation de toute marchandise à destination du territoire de l’autre Partie, sauf si c’est conformément à l’article XI du GATT de 1994, y compris ses notes et dispositions additionnelles. À cette fin, l’article III du GATT de 1994, ses notes et ses dispositions additionnelles sont incorporés dans le présent accord dont ils font partie intégrante, mutatis mutandis.

2.   Une Partie n’adopte ni ne maintient:

1.   Chaque Partie veille à ce que toutes les procédures de licences d’importation applicables au commerce de marchandises entre les Parties soient neutres dans leur application et gérées de manière juste, équitable, non discriminatoire et transparente.

2.   Une Partie adopte ou maintient des procédures de licences en tant que condition nécessaire à l’importation sur son territoire à partir du territoire de l’autre Partie uniquement lorsqu’elle ne peut pas raisonnablement recourir à d’autres procédures appropriées pour atteindre un objectif administratif.

3.   Une Partie n’adopte ni ne maintient aucune procédure de licences d’importation non automatiques, à moins que cela ne soit nécessaire pour mettre en œuvre une mesure conforme au présent accord. Une Partie qui adopte une telle procédure de licences d’importation non automatiques indique clairement la mesure que cette procédure met en œuvre.

4.   Chaque Partie introduit et administre toute procédure de licences d’importation conformément aux articles 1er à 3 de l’accord sur l’OMC concernant les procédures de licences d’importation (ci-après dénommé "accord sur les licences d’importation"). À cette fin, les articles 1er à 3 de l’accord sur les licences d’importation sont incorporés mutatis mutandis au présent accord, dont ils font partie intégrante.

5.   Toute Partie introduisant ou modifiant une procédure de licences d’importation met toutes les informations pertinentes à disposition en ligne sur un site internet officiel. Ces données seront publiées, chaque fois que cela sera possible dans la pratique, au moins vingt-et-un jours avant la date d’application de la nouvelle procédure de licences ou de la procédure modifiée et en aucun cas après la date d’application. Les informations contiennent les renseignements requis en vertu de l’article 5 de l’accord sur les licences d’importation.

6.   À la demande d’une Partie, l’autre Partie fournit dans les plus brefs délais toute information pertinente, y compris les renseignements visés aux articles 1er à 3 de l’accord sur les licences d’importation, en ce qui concerne les procédures de licences d’importation qu’elle envisage d’adopter ou qu’elle maintient.

7.   Il est entendu qu’aucune disposition du présent article n’oblige une Partie à accorder une licence d’importation ou n’empêche une Partie de s’acquitter de ses obligations ou engagements découlant de résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, ou de régimes multilatéraux de non-prolifération et des régimes de contrôle des importations.

1.   Chaque Partie publie toute nouvelle procédure de licence d’exportation, ou toute modification apportée à une procédure de licences d’exportation existante, de manière à permettre aux gouvernements, aux négociants et aux autres parties intéressées d’en prendre connaissance. Cette publication a lieu, dans la mesure du possible, quarante-cinq jours avant la prise d’effet de la procédure ou de la modification et en aucun cas après la date de cette prise d’effet et, le cas échéant, ladite publication est effectuée sur tout site internet de l’administration publique pertinent.

2.   La publication relative aux procédures de licences d’exportation comporte les renseignements suivants:

3.   Dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, chaque Partie notifie à l’autre Partie ses procédures de licences d’exportation existantes. Chaque Partie notifie à l’autre Partie toute nouvelle procédure de licences d’exportation et toute modification apportée aux procédures existantes dans un délai de soixante jours à compter de sa publication. La notification comporte la référence des sources dans lesquelles les renseignements requis conformément au paragraphe 2 sont publiés et inclut, le cas échéant, l’adresse des sites internet de l’administration publique concernés.

4.   Il est entendu qu’aucune disposition du présent article n’oblige une Partie à accorder une licence d’exportation ou n’empêche une Partie de s’acquitter de ses engagements découlant de résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi que de régimes multilatéraux de non-prolifération et de contrôle des exportations, y compris l’arrangement de Wassenaar sur le contrôle des exportations d’armes conventionnelles et de biens et technologies à double usage, le groupe Australie, le groupe des fournisseurs nucléaires et le régime de contrôle de la technologie des missiles, ni d’adopter, de maintenir ou de mettre en œuvre des régimes de sanction indépendants.

1.   En vue d’assurer un suivi du fonctionnement du présent accord et de calculer les taux d’utilisation des préférences, les Parties échangent chaque année des statistiques d’importation, et ce sur une période de dix ans débutant un an après l’entrée en vigueur du présent accord. À moins que le comité de partenariat commercial n’en décide autrement, cette période est automatiquement renouvelée pour cinq ans et, après cela, ledit comité peut décider de la reprolonger.

2.   L’échange de statistiques d’importation porte sur les données relatives à l’année disponible la plus récente et inclut la valeur et, le cas échéant, le volume, de chaque ligne tarifaire pour les importations des marchandises de l’autre Partie bénéficiant d’un traitement tarifaire préférentiel au titre du présent accord et pour celles auxquelles est appliqué un traitement non préférentiel.

1.   Les Parties réaffirment leurs droits et obligations au titre de l’article VI du GATT de 1994, de l’accord antidumping, de l’accord sur les subventions et les mesures compensatoires, de l’article XIX du GATT de 1994, de l’accord sur les sauvegardes et de l’article 5 de l’accord sur l’agriculture.

2.   Le chapitre 2 du présent titre ne s’applique pas aux enquêtes et mesures antidumping, compensatoires et de sauvegarde.

3.   Chaque Partie applique les mesures antidumping et compensatoires conformément aux exigences de l’accord antidumping et de l’accord sur les subventions et les mesures compensatoires, et selon un processus équitable et transparent.

4.   À la condition que cela ne retarde pas inutilement la conduite de l’enquête, chacune des parties intéressées par une enquête antidumping ou une enquête en matière de droits compensateurs (1) se voit ménager toutes possibilités de défendre ses intérêts.

5.   L’autorité chargée de l’enquête de chaque Partie peut, conformément à la législation de la Partie, examiner si le montant du droit antidumping à imposer doit être égal à la totalité de la marge de dumping ou à un montant moindre.

6.   L’autorité chargée de l’enquête de chaque Partie examine, conformément à la législation de la Partie, les renseignements fournis pour déterminer si l’imposition d’un droit antidumping ou compensateur serait contraire à l’intérêt public.

7.   Une Partie s’abstient d’appliquer ou de maintenir simultanément, à l’égard de la même marchandise:

8.   Le titre I de la sixième partie ne s’applique pas aux paragraphes 1 à 6 du présent article.

1.   Les produits originaires d’une Partie ne sont pas admissibles à l’importation dans l’autre Partie au titre des contingents tarifaires de l’OMC existants au sens du paragraphe 2. Ce principe s’applique aux contingents tarifaires répartis entre les Parties suivant les négociations au titre de l’article XXVIII du GATT engagées par l’Union européenne dans le document G/SECRET/42/Add.2 de l’OMC et par le Royaume-Uni dans le document G/SECRET/44 de l’OMC, et fixés par la législation interne de chaque Partie. Aux fins du présent article, le caractère originaire des produits est déterminé sur la base des règles d’origine non préférentielles applicables dans la Partie importatrice.

2.   Aux fins du paragraphe 1, on entend par "contingents tarifaires de l’OMC existants" les contingents tarifaires constituant des concessions de l’OMC de l’Union européenne qui figurent dans le projet de liste de concessions et d’engagements de l’EU-28 au titre du GATT de 1994 soumis à l’OMC dans le document G/MA/TAR/RS/506, tel que modifié par les documents G/MA/TAR/RS/506/Add.1 et G/MA/TAR/RS/506/Add.2.

1.   Les Parties coopèrent en vue de prévenir et de détecter les violations ou contournements de la législation douanière, et de lutter contre ces derniers, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du chapitre 2 du présent titre et du protocole concernant l’assistance administrative mutuelle en matière douanière. Chaque Partie prend des mesures appropriées et similaires pour protéger ses propres intérêts financiers et ceux de l’autre Partie, en ce qui concerne la perception de droits sur les marchandises entrant sur le territoire douanier du Royaume-Uni ou de l’Union.

2.   Sous réserve de la possibilité d’une exemption prévue au paragraphe 7 pour les négociants de produits conformes, une Partie peut, conformément à la procédure visée aux paragraphes 3 et 4, suspendre temporairement le traitement préférentiel du ou des produits concernés lorsque:

3.   La Partie constatant les faits visés au paragraphe 2 notifie le comité de partenariat commercial et engage des consultations avec l’autre Partie au sein du comité de partenariat commercial en vue de parvenir à une solution acceptable pour les deux Parties.

4.   Si les Parties ne s’accordent pas sur une solution mutuellement acceptable dans un délai de trois mois à compter de la date de notification, la Partie ayant constaté les faits peut décider de suspendre temporairement le traitement préférentiel du ou des produits concernés. Dans ce cas, la Partie qui a constaté les faits notifie sans retard au comité de partenariat commercial la suspension temporaire, y compris la période durant laquelle elle envisage d’appliquer celle-ci.

5.   La suspension temporaire ne s’applique que durant la période nécessaire pour remédier aux violations ou aux contournements et pour protéger les intérêts financiers de la Partie concernée et en aucun cas plus de six mois. La Partie concernée examine régulièrement la situation et, lorsqu’elle décide que la suspension temporaire n’est plus nécessaire, elle y met un terme avant la fin de la période notifiée au comité de partenariat commercial. Si les conditions à l’origine de la suspension persistent au terme de la période notifiée au comité de partenariat commercial, la Partie concernée peut décider de proroger la suspension. Toute suspension fait l’objet de consultations périodiques au sein du comité de partenariat commercial.

6.   Chaque Partie publie, conformément à ses procédures internes, des communications destinées aux importateurs sur toute décision relative aux suspensions temporaires visées aux paragraphes 4 et 5.

7.   Nonobstant le paragraphe 4, si un importateur est en mesure de prouver à l’autorité douanière d’importation que les produits concernés sont pleinement conformes à la législation douanière de la Partie importatrice, aux exigences du présent accord et à toute autre condition appropriée associée à la suspension temporaire établie par la Partie importatrice conformément à ses lois et réglementations, la Partie importatrice autorise l’importateur à demander rétroactivement un traitement préférentiel et à récupérer tout droit payé au-delà des taux tarifaires préférentiels applicables au moment de l’importation des produits.

1.   Les Parties coopèrent en vue de faciliter la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’une Partie, eu égard aux principes consacrés par la convention de l’Unesco concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, signée à Paris le 17 novembre 1970.

2.   Aux fins du présent article, on entend par:

3.   Les autorités compétentes des Parties coopèrent notamment en assurant les tâches suivantes:

4.   Chaque Partie désigne un point de contact chargé de communiquer avec le point de contact de l’autre Partie sur toute question relevant du présent article, notamment en ce qui concerne les notifications et les demandes visées au paragraphe 3, points a) et b).

5.   La coopération envisagée entre les Parties associe les autorités douanières des Parties responsables de la gestion des procédures d’exportation de biens culturels, s’il y a lieu.

6.   Le titre I de la sixième partie ne s’applique pas au présent article.

1.   Le présent chapitre s’applique à toutes les mesures sanitaires et phytosanitaires d’une Partie qui peuvent avoir des répercussions directes ou indirectes sur le commerce entre les Parties.

2.   Le présent chapitre établit également des dispositions distinctes en ce qui concerne la coopération en matière de bien-être animal, de résistance aux antimicrobiens et de systèmes alimentaires durables.

1.   Aux fins du présent chapitre, les définitions suivantes sont applicables:

2.   Aux fins du présent chapitre, on entend par:

3.   Le comité spécialisé "Commerce" des mesures sanitaires et phytosanitaires peut adopter d’autres définitions aux fins du présent chapitre en tenant compte des glossaires et des définitions des organisations internationales compétentes, telles que le Codex, l’OIE et la CIPV.

4.   En cas de divergence entre les définitions adoptées par le comité spécialisé "Commerce" chargé des mesures sanitaires et phytosanitaires ou adoptées sous les auspices du Codex, de l’OIE ou de la CIPV et celles figurant dans l’accord SPS, ces dernières priment. En cas de divergence entre les définitions adoptées par le comité spécialisé "Commerce" chargé des mesures sanitaires et phytosanitaires et celles figurant dans le Codex, l’OIE ou la CIPV, ces dernières priment.

1.   Les Parties appliquent des mesures sanitaires et phytosanitaires visant à atteindre le niveau approprié de protection, fondées sur une évaluation des risques conformément aux dispositions pertinentes, y compris l’article 5 de l’accord SPS.

2.   Les Parties n’emploient pas de mesures sanitaires et phytosanitaires en vue de créer des obstacles injustifiés au commerce.

3.   En ce qui concerne les procédures sanitaires et phytosanitaires liées au commerce et les agréments établis en vertu du présent chapitre, chaque Partie veille à ce que ces procédures et les mesures sanitaires et phytosanitaires connexes:

4.   Les Parties s’engagent à ne pas utiliser les procédures visées au paragraphe 3 et à ne pas demander des informations complémentaires dans le but de retarder l’accès à leur marché respectif, sans justification scientifique ou technique.

5.   Chaque Partie veille à ce que toute procédure administrative qu’elle exige concernant les conditions d’importation en matière de sécurité alimentaire ainsi que de santé animale et végétale ne soit pas plus contraignante ni plus restrictive pour le commerce que nécessaire pour donner à la Partie importatrice l’assurance que ces conditions sont remplies. Chaque Partie veille à ce que les effets négatifs sur le commerce de toute procédure administrative soient réduits autant que possible et à ce que les procédures de dédouanement restent simples et rapides tout en respectant les conditions de la Partie importatrice.

6.   La Partie importatrice ne met en place aucun système ni aucune procédure administrative qui entrave inutilement le commerce.

1.   Lorsque la Partie importatrice exige des certificats officiels, les modèles de certificats sont:

2.   Le comité spécialisé "Commerce" chargé des mesures sanitaires et phytosanitaires peut convenir de cas spécifiques dans lesquels les modèles de certificats visés au paragraphe 1 ne seront établis que pour une ou plusieurs parties du territoire de la Partie exportatrice. Chaque Partie promeut la mise en œuvre de la certification électronique et d’autres technologies pour faciliter le commerce.

1.   Sans préjudice des droits et obligations conférés à chaque Partie par l’accord SPS ainsi que par le présent chapitre, les conditions d’importation imposées par la Partie importatrice s’appliquent de manière cohérente à l’ensemble du territoire de la Partie exportatrice.

2.   La Partie exportatrice veille à ce que les produits exportés vers l’autre Partie, tels que les animaux et les produits d’origine animale, les végétaux et les produits végétaux, ou d’autres objets connexes, satisfassent aux exigences sanitaires et phytosanitaires de la Partie importatrice.

3.   La Partie importatrice peut exiger que les importations de certains produits soient soumises à autorisation. Cette autorisation est octroyée si une demande est présentée par l’autorité compétente de la Partie exportatrice qui démontre objectivement, à la satisfaction de la Partie importatrice, que les exigences de la Partie importatrice en matière d’autorisation sont respectées. L’autorité compétente de la Partie exportatrice peut présenter une demande d’autorisation concernant l’ensemble du territoire de la Partie exportatrice. La Partie importatrice accède à de telles demandes sur cette base, à partir du moment où les exigences de la Partie importatrice en matière d’autorisation, telles qu’elles sont énoncées au présent paragraphe, sont respectées.

4.   La Partie importatrice n’introduit pas d’exigences supplémentaires en matière d’autorisation par rapport à celles qui s’appliquent à la fin de la période de transition, à moins que l’application de telles exigences concernant d’autres produits ne se justifie par la nécessité d’atténuer un risque important pour la santé humaine, animale ou végétale.

5.   La Partie importatrice définit les conditions d’importation applicables à tous les produits et les communique à l’autre Partie. La Partie importatrice veille à ce que ses conditions d’importation soient appliquées d’une manière non discriminatoire et proportionnée.

6.   Sans préjudice de mesures provisoires au titre de l’article 5, paragraphe 7, de l’accord SPS, concernant des produits, ou d’autres objets connexes, présentant un risque phytosanitaire, les conditions d’importation sont limitées à des mesures de protection contre les organismes nuisibles réglementés de la Partie importatrice et s’appliquent à l’ensemble du territoire de la Partie exportatrice.

7.   Sans préjudice des paragraphes 1 et 3, dans le cas de demandes d’autorisation d’importation relatives à un produit spécifique, lorsque la Partie exportatrice a demandé que l’examen porte uniquement sur une ou plusieurs parties de son territoire (dans le cas de l’Union, un ou plusieurs États membres individuels), la Partie importatrice procède rapidement à l’examen de cette demande. Lorsque la Partie importatrice reçoit des demandes concernant le produit en question depuis plusieurs régions de la Partie exportatrice, ou si des demandes supplémentaires sont reçues concernant un produit ayant déjà été autorisé, la Partie importatrice termine dans les meilleurs délais la procédure d’autorisation, en tenant compte du dispositif de mesures sanitaires et phytosanitaires identique ou similaire applicable dans les différentes régions de la Partie exportatrice.

8.   Chaque Partie veille à ce que toutes les procédures de contrôle, d’inspection et d’homologation sanitaires et phytosanitaires soient engagées et achevées sans retard injustifié. Les informations requises se limitent à la mesure nécessaire au processus d’autorisation compte tenu des informations dont dispose déjà la Partie importatrice, telles que le cadre législatif et les rapports d’audit de la Partie exportatrice.

9.   Sauf dans des circonstances dûment justifiées liées à son niveau de protection, chaque Partie prévoit une période de transition entre la publication et la mise en application de toute modification de ses procédures d’approbation afin de permettre à l’autre Partie de prendre connaissance de cette modification et de s’y adapter. Chaque Partie ne prolonge pas indûment le processus d’approbation en ce qui concerne les demandes soumises avant la publication des modifications.

10.   En ce qui concerne les processus décrits aux paragraphes 3 à 8, les dispositions suivantes sont prises:

11.   La Partie importatrice accepte des envois sans exiger de vérifier la conformité de ces envois avant leur départ du territoire de la Partie exportatrice.

12.   Une Partie peut percevoir des redevances pour recouvrer les coûts associés aux contrôles aux frontières spécifiques en matière sanitaire et phytosanitaire, les redevances ne dépassant pas les coûts en question.

13.   La Partie importatrice est en droit d’effectuer des contrôles à l’importation sur les produits provenant de la Partie exportatrice afin de veiller au respect des conditions d’importation en matière sanitaire et phytosanitaire.

14.   Les contrôles à l’importation effectués sur des produits en provenance de la Partie exportatrice sont fonction du risque sanitaire et phytosanitaire lié aux importations en question. Les contrôles à l’importation ne sont effectués que dans la mesure nécessaire à la protection de la vie et de la santé humaines, animales ou végétales, sans retard injustifié et avec une incidence minime sur le commerce entre les Parties.

15.   À la demande de la Partie exportatrice, la Partie importatrice met à disposition les données relatives à la proportion de produits en provenance de la Partie exportatrice contrôlés à l’importation.

16.   En cas de non-respect des conditions d’importation applicables, révélé lors des contrôles à l’importation, les dispositions prises par la Partie importatrice doivent reposer sur une évaluation du risque en cause et ne doivent pas être plus restrictives pour le commerce qu’il n’est requis pour atteindre le niveau approprié de protection sanitaire et phytosanitaire de la Partie.

1.   Lorsque cela se justifie, la Partie importatrice peut tenir à jour une liste des établissements agréés satisfaisant à ses exigences en matière d’importation, à laquelle sera subordonnée l’autorisation d’importations de produits d’origine animale en provenance de ces établissements.

2.   Sauf si cela se justifie par la nécessité d’atténuer un risque important pour la santé humaine ou animale, les listes des établissements agréés sont requises uniquement pour les produits soumis à de telles listes à la fin de la période de transition.

3.   La Partie exportatrice communique à la Partie importatrice la liste de ses établissements satisfaisant aux conditions de la Partie importatrice, lesquelles sont fondées sur les garanties fournies par la Partie exportatrice.

4.   À la demande de la Partie exportatrice, la Partie importatrice agrée les établissements situés sur le territoire de la Partie exportatrice, sur la base des garanties fournies par cette Partie, sans inspection préalable des différents établissements.

5.   À moins que la Partie importatrice ne sollicite des informations complémentaires et sous réserve de garanties fournies par la Partie exportatrice, la Partie importatrice prend les mesures législatives ou administratives nécessaires, conformément à ses procédures juridiques applicables, pour autoriser les importations en provenance de ces établissements sans retard injustifié.

6.   La liste des établissements agréés est mise à la disposition du public par la Partie importatrice.

7.   Lorsque la Partie importatrice décide de rejeter la demande présentée par la Partie exportatrice concernant l’ajout d’un établissement à la liste des établissements agréés, elle en informe sans retard la Partie exportatrice et présente une réponse décrivant notamment les non-conformités qui ont conduit au rejet de l’agrément de cet établissement.

1.   Chaque Partie s’efforce d’assurer la transparence sur ses mesures sanitaires et phytosanitaires applicables au commerce et prend à cette fin les dispositions suivantes:

2.   Lorsqu’une Partie a communiqué les informations visées au paragraphe 1 par voie de notification au répertoire central des notifications de l’OMC ou à l’organisme de normalisation international compétent, conformément à ses règles pertinentes, les exigences du paragraphe 1 sont remplies dans la mesure où elles s’appliquent à ces informations.

1.   Les Parties reconnaissent le concept de zonage incluant des zones exemptes d’une maladie ou d’un organisme nuisible, des zones protégées et des zones à faible prévalence d’une maladie ou d’un organisme nuisible et l’appliquent aux échanges entre les Parties, conformément à l’accord SPS, y compris aux directives pour favoriser la mise en œuvre dans la pratique de l’article 6 de l’accord SPS (décision G/SPS/48 du comité des mesures sanitaires et phytosanitaires de l’OMC) ainsi qu’aux recommandations, normes et directives pertinentes de l’OIE et de la CIPV. Le comité spécialisé "Commerce" chargé des mesures sanitaires et phytosanitaires peut définir d’autres modalités particulières pour ces procédures, en tenant compte de toute norme, directive ou recommandation pertinente de l’accord SPS, de l’OIE et de la CIPV.

2.   Les Parties peuvent aussi convenir de coopérer sur le concept de compartimentation, tel que visé aux chapitres 4.4 et 4.5 du code sanitaire pour les animaux terrestres de l’OIE et aux chapitres 4.1 et 4.2 du code sanitaire pour les animaux aquatiques de l’OIE.

3.   Pour définir ou maintenir les zones visées au paragraphe 1, les Parties tiennent compte de facteurs tels que la situation géographique, les écosystèmes, la surveillance épidémiologique et l’efficacité des contrôles SPS.

4.   En ce qui concerne les animaux et les produits d’origine animale, lorsqu’elle établit ou maintient des conditions d’importation à la demande de la Partie exportatrice, la Partie importatrice considère les zones exemptes de maladie établies par la Partie exportatrice comme une base permettant de déterminer si l’importation est autorisée ou maintenue, sans préjudice des paragraphes 8 et 9.

5.   La Partie exportatrice désigne les zones de son territoire visées au paragraphe 4 et, sur demande, fournit une explication complète et des données justificatives fondées sur les normes de l’OIE ou établies d’une autre manière par le comité spécialisé "Commerce" chargé des mesures sanitaires et phytosanitaires, sur la base des connaissances acquises par l’expérience des autorités compétentes de la Partie exportatrice.

6.   En ce qui concerne les végétaux, les produits végétaux et autres objets connexes, lorsqu’elle établit ou maintient des conditions phytosanitaires à l’importation à la demande de la Partie exportatrice, la Partie importatrice considère les zones, lieux de production et sites de production exempts d’organismes nuisibles, les zones à faible prévalence d’organismes nuisibles et les zones protégées établies par la Partie exportatrice comme une base permettant de déterminer si l’importation est autorisée ou maintenue, sans préjudice des paragraphes 8 et 9.

7.   La Partie exportatrice désigne ses zones, lieux de production et sites de production exempts d’organismes nuisibles ainsi que ses zones à faible prévalence d’organismes nuisibles ou ses zones protégées. À la demande de la Partie importatrice, la Partie exportatrice fournit une explication complète et des données justificatives fondées sur les normes internationales pour les mesures phytosanitaires élaborées dans le cadre de la CIPV ou sur d’autres moyens établis par le comité spécialisé "Commerce" chargé des mesures sanitaires et phytosanitaires, sur la base des connaissances acquises par l’expérience des autorités phytosanitaires compétentes de la Partie exportatrice.

8.   Les Parties reconnaissent leurs zones exemptes de maladie et leurs zones protégées respectives en vigueur à la fin de la période de transition.

9.   Le paragraphe 8 s’applique aussi aux adaptations ultérieures des zones exemptes de maladie et des zones protégées (dans le cas des zones exemptes d’organismes nuisibles au Royaume-Uni), sauf en cas d’évolution majeure de la situation de la maladie ou des organismes nuisibles concernés.

10.   Pour mettre en œuvre les paragraphes 4 à 9 du présent article, les Parties peuvent effectuer des audits et des vérifications conformément à l’article 79.

11.   Les Parties établissent une coopération étroite visant à entretenir la confiance dans les procédures d’établissement des zones, lieux de production et sites de production exempts de maladies ou d’organismes nuisibles, des zones à faible prévalence d’organismes nuisibles ou de maladies ainsi que des zones protégées, dans le but de réduire autant que possible les perturbations des échanges.

12.   La Partie importatrice fonde sa détermination du statut sanitaire ou phytosanitaire de la Partie exportatrice ou de zones de celles-ci sur les informations fournies par la Partie exportatrice conformément aux normes de l’accord SPS, de l’OIE et de la CIPV, et tient compte de toute détermination effectuée par la Partie exportatrice.

13.   Lorsque la Partie importatrice n’accepte pas la détermination effectuée par la Partie exportatrice telle que visée au paragraphe 12 du présent article, la Partie importatrice justifie et explique objectivement à la Partie exportatrice les raisons de ce rejet et, sur demande, organise des consultations, conformément à l’article 80, paragraphe 2.

14.   Chaque Partie veille à ce que les obligations énoncées aux paragraphes 4 à 9, 12 et 13 soient remplies sans retard injustifié. La Partie importatrice accélérera la reconnaissance du statut associé à une maladie ou à des organismes nuisibles lorsque ce statut a été rétabli après l’apparition d’un foyer.

15.   Lorsqu’une Partie considère qu’une région particulière possède, au regard d’une maladie particulière, un statut particulier qui satisfait aux critères énoncés au chapitre 1.2 du code sanitaire pour les animaux terrestres de l’OIE et au chapitre 1.2 du code sanitaire pour les animaux aquatiques de l’OIE, elle peut demander la reconnaissance de ce statut. La Partie importatrice peut demander des garanties supplémentaires, conformes au statut convenu, pour les importations d’animaux vivants et de produits animaux.

1.   La Partie importatrice peut procéder à des audits et à des vérifications:

2.   Les Parties effectuent ces audits et ces vérifications conformément aux dispositions de l’accord SPS, en tenant compte des normes, directives et recommandations internationales pertinentes du Codex, de l’OIE ou de la CIPV.

3.   Aux fins de tels audits et vérifications, la Partie importatrice peut solliciter des informations auprès de la Partie exportatrice ou des visites d’audit et de vérification dans la Partie exportatrice, qui peuvent comprendre:

4.   La Partie importatrice communique à la Partie exportatrice les résultats et les conclusions des audits et des vérifications réalisés en vertu du paragraphe 1. La Partie importatrice peut rendre publics ces résultats.

5.   Avant d’entamer un audit ou une vérification, les Parties peuvent examiner les objectifs et le champ d’application de l’audit ou de la vérification en question, les critères ou les exigences à l’aune desquels la Partie exportatrice sera évaluée, ainsi que l’itinéraire et les procédures à suivre pour mener à bien l’audit ou la vérification, qui sont établis dans un plan d’audit ou de vérification. Sauf disposition contraire entre les Parties, la Partie importatrice fournit à la Partie exportatrice un plan d’audit ou de vérification trente jours au moins avant le commencement de l’audit ou de la vérification.

6.   La Partie importatrice donne à la Partie exportatrice la possibilité de formuler des observations écrites sur le projet de rapport d’audit ou de vérification. La Partie importatrice fournit à la Partie exportatrice un rapport final, élaboré par écrit, normalement dans les deux mois suivant la date de réception desdites observations.

7.   Chaque Partie supporte ses propres coûts liés à un tel audit ou à une telle vérification.

1.   Une Partie notifie sans retard injustifié à l’autre Partie:

2.   Lorsqu’une Partie manifeste des préoccupations importantes concernant la sécurité alimentaire, la préservation des végétaux, la santé des animaux ou une mesure sanitaire et phytosanitaire proposée ou mise en œuvre par l’autre Partie, elle peut solliciter la tenue de consultations techniques avec cette dernière. La Partie requise répond à la demande sans retard injustifié. Chaque Partie s’efforce de fournir les informations nécessaires pour éviter de perturber les échanges commerciaux et, le cas échéant, parvenir à une solution mutuellement acceptable.

3.   Les consultations visées au paragraphe 2 peuvent avoir lieu par téléconférence, vidéoconférence ou tout autre moyen de communication convenu d’un commun accord entre les Parties.

1.   Si la Partie importatrice estime qu’il existe un risque grave pour la vie ou la santé humaine, animale ou végétale, elle est autorisée à prendre les mesures nécessaires à leur protection sans notification préalable. Pour les envois en transit entre les Parties, la Partie importatrice examine la solution proportionnée la plus adaptée pour éviter toute perturbation inutile des échanges.

2.   La Partie qui adopte une mesure sanitaire et phytosanitaire d’urgence le notifie à l’autre Partie le plus rapidement possible après avoir décidé de mettre en œuvre ladite mesure et au plus tard vingt-quatre heures après que sa décision a été prise. Si une Partie sollicite des consultations techniques concernant la mesure sanitaire et phytosanitaire d’urgence, celles-ci sont tenues dans les dix jours qui suivent la notification de cette mesure. Les Parties tiennent compte de toute information communiquée dans le cadre des consultations techniques. Ces consultations sont menées de manière à éviter toute perturbation inutile des échanges commerciaux. Les Parties peuvent envisager des solutions visant à faciliter la mise en œuvre ou le remplacement des mesures.

3.   La Partie importatrice tient compte, en temps opportun, de l’information communiquée par la Partie exportatrice dans la décision qu’elle prend à l’égard d’envois qui se trouvent en transit entre les territoires des Parties au moment de l’adoption de la mesure sanitaire et phytosanitaire d’urgence, de manière à éviter toute perturbation inutile des échanges commerciaux.

4.   La Partie importatrice veille à ce que toute mesure d’urgence prise pour les motifs visés au paragraphe 1 du présent article ne soit pas maintenue à défaut de preuves scientifiques ou, dans les cas où les preuves scientifiques sont insuffisantes, soit adoptée conformément à l’article 5, paragraphe 7, de l’accord SPS.

1.   Aux fins de la mise en œuvre du présent chapitre, chaque Partie tient compte de l’ensemble des éléments suivants:

2.   Les Parties se communiquent sans retard une description de leurs autorités compétentes respectives aux fins de la mise en œuvre du présent chapitre. Les Parties s’informent mutuellement de tout changement significatif de ces autorités compétentes.

3.   Chacune des Parties s’assure que ses autorités compétentes disposent des ressources nécessaires à la bonne mise en œuvre du présent chapitre.

1.   Les Parties reconnaissent que les animaux sont des êtres sensibles. Elles reconnaissent également le lien existant entre l’amélioration du bien-être animal et les systèmes de production alimentaire durables.

2.   Les Parties s’engagent à coopérer au sein des forums internationaux afin de promouvoir l’élaboration des meilleures pratiques possibles en matière de bien-être animal ainsi que leur mise en œuvre. En particulier, les Parties coopèrent en vue de renforcer et élargir le champ d’application des normes de l’OIE en matière de bien-être animal, ainsi que leur mise en œuvre, en mettant l’accent sur les animaux d’élevage.

3.   Les Parties échangent des informations, leur expertise et leur expérience dans le domaine du bien-être animal, notamment en ce qui concerne la reproduction, l’élevage, la manipulation, le transport et l’abattage des animaux destinés à l’alimentation.

4.   Les Parties renforcent leur coopération dans la recherche en matière de bien-être animal en ce qui concerne l’élevage et le traitement réservé aux animaux dans les exploitations, pendant le transport et lors de l’abattage.

1.   Les Parties fournissent un cadre de dialogue et de coopération en vue de renforcer la lutte contre le développement de résistances aux antimicrobiens.

2.   Les Parties reconnaissent que la résistance aux antimicrobiens constitue une menace grave pour la santé humaine et animale. L’utilisation abusive d’antimicrobiens en production animale, y compris à des fins non thérapeutiques, peut contribuer à la résistance aux antimicrobiens, qui peut constituer un risque pour la vie humaine. Les Parties reconnaissent que la nature de la menace nécessite une approche transnationale et fondée sur le principe "Une seule santé".

3.   Afin de lutter contre la résistance aux antimicrobiens, les Parties s’efforcent de coopérer à l’échelle internationale dans le cadre de programmes de travail régionaux ou multilatéraux visant à réduire l’utilisation inutile d’antibiotiques en production animale et à œuvrer à la cessation, à l’échelle internationale, de leur utilisation en tant que facteurs de croissance, conformément à l’approche "Une seule santé" et au "Plan d’action mondial".

4.   Les Parties collaborent à l’élaboration de directives, de normes, de recommandations et d’actions internationales au sein des organisations internationales compétentes en vue de promouvoir une utilisation prudente et responsable des antibiotiques dans l’élevage et les pratiques vétérinaires.

5.   Le dialogue visé au paragraphe 1 couvre, entre autres:

1.   Le présent chapitre s’applique à l’élaboration, l’adoption et l’application de toutes les normes, de tous les règlements techniques et de toutes les procédures d’évaluation de la conformité susceptibles d’avoir une incidence sur le commerce de marchandises entre les Parties.

2.   Le présent chapitre ne s’applique pas:

3.   Les annexes du présent chapitre s’appliquent en plus du présent chapitre, en ce qui concerne les produits relevant du champ d’application de ces annexes. Toute disposition d’une annexe du présent chapitre selon laquelle une norme, une organisation ou un organisme international doit être considéré ou reconnu comme pertinent ne fait pas obstacle à ce qu’une norme élaborée par tout autre organisme ou organisation soit considérée comme une norme internationale pertinente en vertu de l’article 91, paragraphes 4 et 5.

1.   Les articles 2 à 9 de l’accord OTC et les annexes 1 et 3 de l’accord OTC sont incorporés au présent accord et en font partie intégrante, mutatis mutandis.

2.   Les termes mentionnés au présent chapitre et dans les annexes du présent chapitre ont le sens qui leur est donné dans l’accord OTC.

1.   Chaque Partie procède à des analyses d’impact des règlements techniques envisagés, conformément à ses propres règles et procédures. Les règles et procédures visées au présent paragraphe et au paragraphe 8 peuvent prévoir des exceptions.

2.   Chaque Partie examine les solutions réglementaires et non réglementaires permettant d’atteindre ses objectifs légitimes sans recourir au règlement technique proposé, conformément à l’article 2.2 de l’accord OTC.

3.   Chaque Partie utilise les normes internationales pertinentes comme base de ses règlements techniques, sauf lorsqu’elle peut démontrer que ces normes internationales seraient inefficaces ou inappropriées pour réaliser les objectifs légitimes recherchés.

4.   Les normes internationales élaborées par l’Organisation internationale de normalisation (ISO), la Commission électrotechnique internationale (CEI), l’Union internationale des télécommunications (UIT) et la Commission du Codex Alimentarius (Codex) sont les normes internationales pertinentes au sens des articles 2 et 5 et de l’annexe 3 de l’accord OTC.

5.   Les normes élaborées par d’autres organisations internationales peuvent également être considérées comme des normes internationales pertinentes au sens des articles 2 et 5 et de l’annexe 3 de l’accord OTC pour autant:

6.   Lorsqu’une Partie n’utilise pas les normes internationales comme base d’un règlement technique, à la demande de l’autre Partie, elle indique tout écart substantiel par rapport à la norme internationale applicable, explique les raisons pour lesquelles ces normes ont été jugées inappropriées ou inefficaces par rapport à l’objectif recherché et fournit les éléments scientifiques ou techniques sur lesquels cette évaluation est fondée.

7.   Chaque Partie réexamine ses règlements techniques en vue d’accroître la convergence de ces derniers avec les normes internationales pertinentes, en tenant compte, entre autres, de toute nouvelle évolution desdites normes internationales ou de tout changement des circonstances ayant donné lieu à des divergences par rapport à la norme internationale pertinente.

8.   Conformément à ses propres règles et procédures et sans préjudice du titre X de la présente rubrique, chaque Partie veille, au moment d’élaborer un règlement technique majeur susceptible d’avoir une incidence significative sur le commerce, à ce qu’il existe des procédures permettant aux personnes d’exprimer leur avis dans le cadre d’une consultation publique, sauf si des problèmes urgents de sécurité, de santé, de protection de l’environnement ou de sécurité nationale se posent ou menacent de se poser. Chaque Partie autorise les personnes de l’autre Partie à participer à ces consultations dans des conditions non moins favorables que celles accordées à ses propres ressortissants et rend publics les résultats desdites consultations.

1.   Chaque Partie encourage les organismes de normalisation établis sur son territoire, ainsi que les organismes régionaux de normalisation dont elle est membre ou dont ses organismes de normalisation sont membres:

2.   Les Parties échangent des informations concernant:

3.   Lorsque des normes sont rendues obligatoires dans un projet de règlement technique ou de procédure d’évaluation de la conformité, par incorporation de ces normes ou par renvoi à ces normes dans un tel texte, les obligations de transparence énoncées à l’article 94 et à l’article 2 ou 5 de l’accord OTC s’appliquent.

1.   L’article 91 concernant l’élaboration, l’adoption et l’application des règlements techniques s’applique également, mutatis mutandis, aux procédures d’évaluation de la conformité.

2.   Lorsqu’une Partie exige une évaluation de la conformité à titre d’assurance positive de la conformité d’un produit à un règlement technique, cette Partie:

3.   Lorsqu’une Partie exige une évaluation de la conformité par un tiers à titre d’assurance positive de la conformité d’un produit à un règlement technique et qu’elle n’a pas réservé cette tâche à une autorité gouvernementale comme spécifié au paragraphe 4, cette Partie:

4.   Aucune disposition du présent article ne saurait empêcher une Partie d’exiger que l’évaluation de la conformité relative à des produits spécifiques soit effectuée par ses autorités gouvernementales spécifiées. Si une Partie exige que l’évaluation de la conformité soit effectuée par ses autorités gouvernementales spécifiées, cette Partie:

5.   Nonobstant les paragraphes 2 à 4, chaque Partie accepte la déclaration de conformité du fournisseur comme preuve du respect de ses règlements techniques en ce qui concerne les domaines de produits pour lesquels elle procède ainsi à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

6.   Chaque Partie publie et tient à jour, à des fins d’information, la liste des domaines de produits visés au paragraphe 5, comportant des renvois aux règlements techniques applicables.

7.   Nonobstant le paragraphe 5, chaque Partie peut introduire des exigences imposant la réalisation par des tiers d’essais ou de la certification des domaines de produits visés audit paragraphe, pour autant que ces exigences se justifient par des objectifs légitimes et qu’elles soient proportionnées par rapport au but de donner à la Partie importatrice une assurance suffisante que les produits sont conformes aux règlements techniques ou normes applicables, compte tenu des risques qu’une non-conformité entraînerait.

8.   La Partie qui propose d’introduire les procédures d’évaluation de la conformité visées au paragraphe 7 en informe l’autre Partie à un stade précoce et tient compte des observations de cette dernière lors de l’élaboration de telles procédures d’évaluation de la conformité.

1.   Sauf lorsque des problèmes urgents en matière de sécurité, de santé, de protection de l’environnement ou de sécurité nationale se posent ou menacent de se poser, chaque Partie autorise l’autre Partie à soumettre ses observations écrites concernant les propositions de règlements techniques et de procédures d’évaluation de la conformité notifiées dans un délai d’au moins soixante jours à compter de la date de transmission de la notification de ces règlements ou procédures au répertoire central des notifications de l’OMC. Une Partie examine de manière positive toute demande raisonnable de prorogation de ce délai de présentation des observations.

2.   Chaque Partie fournit la version électronique du texte intégral notifié en même temps que la notification. Si le texte notifié n’est pas rédigé dans l’une des langues officielles de l’OMC, la Partie qui émet cette notification fournit une description détaillée et complète du contenu de la mesure dans le format de notification de l’OMC.

3.   Si une Partie reçoit des observations écrites de l’autre Partie concernant sa proposition de règlement technique ou de procédure d’évaluation de la conformité, cette Partie:

4.   Chaque Partie entreprend de publier sur un site internet ses réponses aux observations reçues à la suite de la notification visée au paragraphe 1 au plus tard le jour de la publication du règlement technique ou de la procédure d’évaluation de la conformité adoptés.

5.   Chaque Partie communique, lorsque l’autre Partie le requiert, des renseignements concernant les objectifs, le fondement juridique et la motivation de tout règlement technique ou de toute procédure d’évaluation de la conformité qu’elle a adoptés ou qu’elle se propose d’adopter.

6.   Chaque Partie veille à ce que les règlements techniques et les procédures d’évaluation de la conformité qu’elle a adoptés soient publiés sur un site internet accessible gratuitement.

7.   Chaque Partie fournit des informations sur l’adoption et l’entrée en vigueur de règlements techniques ou de procédures d’évaluation de la conformité ainsi que les textes définitifs adoptés au moyen d’un addendum à la notification initiale à l’OMC.

8.   Chaque Partie prévoit un délai raisonnable entre la publication des règlements techniques et leur entrée en vigueur afin de laisser aux opérateurs économiques de l’autre Partie le temps de s’adapter. On entend par "délai raisonnable" une période d’au moins six mois, sauf dans le cas où une telle période ne permettrait pas d’atteindre les objectifs légitimes poursuivis.

9.   Une Partie examine de manière positive toute demande raisonnable de l’autre Partie, reçue avant l’expiration du délai de présentation des observations fixé au paragraphe 1, de prolonger le délai entre l’adoption du règlement technique et son entrée en vigueur, sauf lorsqu’une telle prorogation ne permettrait pas d’atteindre les objectifs légitimes poursuivis.

10.   Chaque Partie veille à ce que le point d’information mis en place conformément à l’article 10 de l’accord OTC fournisse, dans l’une des langues officielles de l’OMC, des informations et des réponses aux demandes raisonnables de renseignements émanant de l’autre Partie ou de personnes intéressées de l’autre Partie concernant les règlements techniques et les procédures d’évaluation de la conformité adoptés.

1.   Les règlements techniques d’une Partie peuvent inclure ou traiter exclusivement des prescriptions obligatoires en matière de marquage ou d’étiquetage. Dans de tels cas, les principes énoncés à l’article 2.2 de l’accord OTC s’appliquent à ces règlements techniques.

2.   Lorsqu’une Partie exige un marquage ou un étiquetage obligatoire des produits, l’ensemble des conditions suivantes s’appliquent:

1.   Les Parties reconnaissent l’importance de la coopération en matière de surveillance du marché, de conformité et de sécurité des produits non alimentaires en vue de faciliter les échanges commerciaux et de protéger les consommateurs et les autres utilisateurs, ainsi que l’importance de renforcer la confiance mutuelle sur la base d’informations partagées.

2.   Afin de garantir un fonctionnement indépendant et impartial de la surveillance du marché, les Parties veillent à:

3.   Les Parties coopèrent et échangent des informations dans le domaine de la sécurité et de la conformité des produits non alimentaires, notamment en ce qui concerne:

4.   Le conseil de partenariat fait tout son possible pour conclure, dans les meilleurs délais et de préférence dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, un arrangement, qui figurera dans l’annexe 16, relatif à l’échange régulier d’informations entre, d’une part, le Système communautaire d’échange rapide d’informations sur les dangers découlant de l’utilisation de produits de consommation (Rapex), ou tout système qui lui succédera, et d’autre part, la base de données relative à la surveillance du marché et à la sécurité des produits établie en vertu de la General Product Safety Regulations de 2005 (réglementation britannique sur la sécurité générale des produits), ou tout système qui lui succédera, en ce qui concerne la sécurité des produits de consommation non alimentaires et les mesures préventives, restrictives et correctives y afférentes.

Cet arrangement définit les modalités selon lesquelles:

5.   Le conseil de partenariat peut conclure un arrangement, qui figurera dans l’annexe 17, relatif à l’échange régulier d’informations, notamment à l’échange d’informations par voie électronique, sur les mesures prises à l’égard de produits non alimentaires non conformes autres que ceux visés au paragraphe 4.

6.   Chaque Partie utilise les informations obtenues en application des paragraphes 3, 4 et 5 aux seules fins de la protection des consommateurs, de la santé, de la sécurité ou de l’environnement.

7.   Chaque Partie traite les informations obtenues en application des paragraphes 3, 4 et 5 de manière confidentielle.

8.   Les arrangements visés aux paragraphes 4 et 5 précisent le type d’informations devant faire l’objet de l’échange, les modalités de l’échange ainsi que l’application des règles en matière de confidentialité et de protection des données à caractère personnel. Le conseil de partenariat est habilité à adopter des décisions visant à déterminer ou à modifier les arrangements figurant aux annexes 16 et 17.

9.   Aux fins du présent article, on entend par "surveillance du marché" les activités menées et les mesures prises par les autorités de surveillance du marché et de contrôle de l’application de la législation, y compris les activités menées et les mesures prises en coopération avec les opérateurs économiques, sur la base des procédures d’une Partie, afin de permettre à cette Partie de contrôler la sécurité des produits et leur conformité avec les prescriptions de ses dispositions législatives et réglementaires et à remédier aux problèmes se présentant à cet égard.

10.   Chaque Partie fait en sorte que toute mesure prise par ses autorités de surveillance du marché et de contrôle de l’application de la législation visant à rappeler ou retirer de son marché un produit importé du territoire de l’autre Partie ou à interdire ou restreindre la mise à disposition sur son marché dudit produit, pour des motifs tenant à la non-conformité à la législation applicable, soit proportionnée, établisse les motifs exacts sur lesquels elle repose et soit communiquée sans retard à l’opérateur économique concerné.

1.   Si une Partie estime qu’un projet ou une proposition de règlement technique ou de procédure d’évaluation de la conformité de l’autre Partie est susceptible d’avoir un effet significatif sur les échanges entre les Parties, elle peut solliciter des discussions techniques à ce sujet. La demande est adressée par écrit à l’autre Partie et précise:

2.   La Partie communique sa demande au point de contact de l’autre Partie désigné conformément à l’article 99.

3.   À la demande de l’une ou l’autre Partie, les Parties se réunissent pour examiner les préoccupations soulevées dans la demande, en personne, par vidéoconférence ou par téléconférence, dans les soixante jours suivant la date de la demande et s’efforcent de résoudre la question aussi rapidement que possible. Si une Partie requérante estime que la question est urgente, elle peut demander que la réunion ait lieu dans un délai plus court. En pareilles circonstances, l’autre Partie examine cette demande avec bienveillance.

1.   Les Parties coopèrent dans le domaine des règlements techniques, ainsi que des normes et des procédures d’évaluation de la conformité, lorsque c’est dans leur intérêt mutuel et sans préjudice de l’autonomie de leur propre processus décisionnel et de leur propre ordre juridique. Le comité spécialisé "Commerce" chargé des obstacles techniques au commerce peut procéder à un échange de vues sur les activités de coopération effectuées au titre du présent article ou des annexes du présent chapitre.

2.   Aux fins du paragraphe 1, les Parties s’efforcent de définir, d’élaborer et de promouvoir des activités de coopération présentant un intérêt mutuel. Ces activités peuvent concerner plus particulièrement:

3.   Aux fins du présent article et des dispositions relatives à la coopération figurant dans les annexes du présent chapitre, la Commission européenne agit au nom de l’Union.

1.   Dès l’entrée en vigueur du présent accord, chaque Partie désigne un point de contact pour la mise en œuvre du présent chapitre et communique à l’autre Partie les coordonnées dudit point de contact, y compris les informations sur les fonctionnaires compétents. Les Parties s’informent mutuellement et dans les plus brefs délais de tout changement de ces coordonnées.

2.   Le point de contact fournit toute information ou explication relative à la mise en œuvre du présent chapitre demandée par le point de contact de l’autre Partie dans un délai raisonnable et, si possible, dans les soixante jours suivant la date de réception de la demande.

1.   Les autorités compétentes des Parties coopèrent en matière douanière pour contribuer à atteindre les objectifs définis à l’article 101, en tenant compte des ressources dont disposent leurs autorités respectives. Aux fins du présent titre, la convention du 20 mai 1987 relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises s’applique.

2.   Les Parties mettent en place une coopération, notamment:

3.   Sans préjudice d’autres formes de coopération prévues par le présent accord, les autorités douanières des Parties se prêtent une assistance administrative mutuelle dans les domaines relevant du présent chapitre, conformément au protocole concernant l’assistance administrative mutuelle en matière douanière.

4.   Tout échange d’informations entre les Parties en vertu du présent chapitre est soumis à la confidentialité et à la protection des informations visées à l’article 12 du protocole concernant l’assistance administrative mutuelle en matière douanière, mutatis mutandis, ainsi qu’à toute obligation de confidentialité prévue dans la législation des Parties.

1.   Chaque partie veille à ce que leurs dispositions et régimes douaniers:

Les législations et régimes douaniers des Parties devraient faire l’objet d’un réexamen périodique. Les régimes douaniers devraient également être appliqués de manière prévisible, cohérente et transparente.

2.   Afin d’améliorer les méthodes de travail, et de garantir la non-discrimination, la transparence, l’efficacité, l’intégrité et la fiabilité des opérations, les Parties:

1.   Chaque partie adopte ou maintient un régime douanier qui:

2.   Comme condition de cette mainlevée, chaque partie peut exiger une garantie pour tout montant n’ayant pas encore été déterminé, sous la forme d’une caution, d’un dépôt ou d’un autre instrument approprié prévu dans ses lois et réglementations. Cette garantie n’est pas supérieure au montant exigé par la partie pour assurer le paiement des droits de douane, taxes, redevances et impositions dus en définitive pour les marchandises couvertes par la garantie. La garantie est libérée quand elle n’est plus requise.

3.   Les Parties font en sorte que les autorités douanières et les autres autorités chargées des contrôles et des procédures à la frontière en ce qui concerne l’importation, l’exportation et le transit de marchandises coopèrent entre elles et coordonnent leurs activités afin de faciliter les échanges et d’accélérer la mainlevée des marchandises.

1.   Chaque partie s’efforce de simplifier ses exigences et formalités relatives aux régimes douaniers afin d’en réduire la durée et les coûts pour les commerçants ou les opérateurs, et notamment pour les petites et moyennes entreprises.

2.   Chaque partie adopte ou maintient des mesures permettant aux commerçants ou aux opérateurs qui remplissent les critères spécifiés dans ses dispositions légales et réglementaires de bénéficier d’une simplification accrue des régimes douaniers. Ces mesures peuvent inclure, entre autres:

3.   Lorsqu’une partie choisit d’adopter l’une de ces mesures, elle proposera, lorsqu’elle le juge approprié et réalisable et conformément à ses dispositions législatives et réglementaires, ces simplifications à tous les opérateurs qui satisfont aux critères applicables.

1.   Aux fins de l’article 20, la convention relative à un régime de transit commun s’applique.

2.   Chaque partie veille à la facilitation des opérations de transbordement et de transit, ainsi qu’à leur contrôle effectif, sur son territoire.

3.   Chaque partie s’emploie à promouvoir et à mettre en œuvre des accords de transit régionaux afin de faciliter les échanges conformément à la convention relative à un régime de transit commun.

4.   Chaque partie assure la coopération et la coordination entre toutes les autorités et tous les services concernés sur son territoire afin de faciliter le trafic en transit.

5.   Chaque partie autorise le mouvement sur son territoire de marchandises destinées à l’importation sous contrôle douanier d’un bureau d’entrée à un autre bureau de douane sur son territoire d’où la mainlevée ou le dédouanement des marchandises seraient effectués.

1.   Chaque partie adopte ou maintient un système de gestion des risques pour le contrôle douanier en vue de réduire la probabilité et l’incidence d’un événement qui empêcherait la bonne application de la législation douanière, compromettrait les intérêts financiers des Parties ou constituerait une menace pour la sécurité et la sûreté des Parties et de leurs citoyens, pour la santé humaine, animale ou végétale, pour l’environnement ou pour les consommateurs.

2.   Les contrôles douaniers autres que les contrôles inopinés sont principalement fondés sur l’analyse de risque pratiquée à l’aide de procédés informatiques de traitement des données.

3.   Chaque partie conçoit et applique la gestion des risques de manière à éviter toute discrimination arbitraire ou injustifiable ou toute restriction déguisée au commerce international.

4.   Chaque partie concentre le contrôle douanier et les autres contrôles pertinents à la frontière sur les envois présentant un risque élevé et accélère la mainlevée des envois présentant un risque faible. Chaque partie peut aussi sélectionner, sur une base aléatoire, des envois devant faire l’objet de ces contrôles dans le cadre de son système de gestion des risques.

5.   Chaque partie fonde la gestion des risques sur l’évaluation des risques reposant sur des critères de sélection appropriés.

1.   En vue d’accélérer la mainlevée des marchandises, chaque partie adopte ou maintient un contrôle après dédouanement pour assurer le respect des lois et réglementations douanières et des autres lois et réglementations connexes.

2.   Chaque partie sélectionne des personnes et des envois aux fins du contrôle après dédouanement d’une manière fondée sur les risques, ce qui peut inclure le recours à des critères de sélection appropriés. Chaque partie effectue les contrôles après dédouanement d’une manière transparente. Dans les cas où une personne participe au processus de contrôle et où des résultats concluants ont été obtenus, la partie notifie sans retard à la personne dont le dossier a été contrôlé les résultats, ses droits et obligations et les raisons ayant motivé les résultats.

3.   Les renseignements obtenus lors des contrôles après dédouanement pourront être utilisés dans des procédures administratives ou judiciaires ultérieures.

4.   Les Parties utilisent, chaque fois que cela sera possible dans la pratique, le résultat du contrôle après dédouanement pour appliquer la gestion des risques.

1.   Chaque partie maintient un programme de partenariat pour les opérateurs qui remplissent les critères spécifiés énoncés à l’annexe 18.

2.   Les Parties reconnaissent leurs programmes respectifs relatifs aux opérateurs économiques agréés, conformément à l’annexe 18.

1.   Chaque partie veille à ce que sa législation douanière et ses autres lois et réglementations liées au commerce, ainsi que ses procédures administratives générales et les informations pertinentes d’application générale relatives au commerce, soient publiées et aisément accessibles à toute personne intéressée, par un accès facile, y compris, le cas échéant, par l’internet.

2.   Chaque partie publie dans les moindres délais la nouvelle législation et les nouvelles procédures générales en matière de douanes et de facilitation des échanges dans la mesure du possible avant leur entrée en vigueur et publie dans les moindres délais les changements et interprétations y afférents. Sont notamment publiés:

3.   Chaque partie veille à ménager un délai raisonnable entre la publication de dispositions législatives, procédures et redevances ou impositions nouvelles ou modifiées et leur entrée en vigueur.

4.   Chaque partie met à disposition sur l’internet les renseignements ci-après:

Chaque partie veille à ce que les descriptions, formulaires, documents et informations visés au premier alinéa, points a), b) et c), soient tenus à jour.

5.   Chaque partie établit ou maintient un ou plusieurs points d’information pour répondre dans un délai raisonnable aux demandes présentées par des gouvernements, des négociants et d’autres parties intéressées au sujet des renseignements relatifs aux douanes et à d’autres sujets liés au commerce. Les Parties n’exigent aucun paiement d’une redevance pour les réponses aux demandes de renseignements.

1.   Chaque partie, par l’intermédiaire de ses autorités douanières, rend des décisions anticipées à la demande des opérateurs économiques indiquant le traitement à accorder aux marchandises concernées. Ces décisions sont rendues par écrit ou sous forme électronique, dans un délai donné, et contiennent tous les renseignements nécessaires, conformément à la législation de la partie qui rend ladite décision.

2.   Les décisions anticipées sont valables pendant une période de trois ans au moins à compter de la date de début de leur validité, à moins que la décision rendue ne soit plus conforme à la loi ou que les faits ou les circonstances l’ayant motivée n’aient changé.

3.   Une partie peut refuser de rendre une décision anticipée lorsque la question soulevée dans la demande fait l’objet d’un examen administratif ou judiciaire, ou si la demande ne concerne pas la finalité de la décision anticipée ou d’un régime douanier. Si une partie refuse de rendre une décision anticipée, elle le notifie au requérant par écrit dans les moindres délais en indiquant les faits pertinents et le fondement de sa décision.

4.   Chaque partie publie, au minimum:

5.   Dans les cas où la partie abroge, modifie, invalide ou annule la décision anticipée, elle le notifie au requérant par écrit en indiquant les faits pertinents et le fondement de sa décision. Une partie n’abroge, ne modifie, n’invalide ou n’annule une décision anticipée avec effet rétroactif que si la décision était fondée sur des renseignements incomplets, inexacts, faux ou de nature à induire en erreur.

6.   Une décision anticipée rendue par une partie est contraignante pour cette partie en ce qui concerne le requérant l’ayant demandée. La partie peut prévoir que la décision anticipée est contraignante pour le requérant.

7.   Chaque partie prévoit, à la demande écrite d’un requérant, un réexamen d’une décision anticipée ou d’une décision d’abroger, de modifier ou d’invalider une décision anticipée.

8.   Chaque partie met à la disposition du public tous renseignements sur les décisions anticipées, en tenant compte de la nécessité de protéger les renseignements à caractère personnel et les renseignements commerciaux confidentiels.

9.   Les décisions anticipées sont rendues en ce qui concerne:

1.   Chaque partie prévoit des procédures efficaces, rapides, non discriminatoires et aisément accessibles garantissant un droit de recours contre les mesures administratives, arrêts et décisions des douanes et autres autorités compétentes concernant des marchandises importées, exportées ou en transit.

2.   Les procédures visées au paragraphe 1 comprennent:

3.   Chaque partie fait en sorte que, dans les cas où la décision sur le recours ou le réexamen au titre du paragraphe 2, point a), n’a pas été rendue dans les délais spécifiés dans ses lois et réglementations ou sans retard indu, le requérant ait le droit de demander un autre recours ou un autre réexamen devant une autorité administrative ou l’autorité judiciaire, ou de saisir autrement l’autorité judiciaire conformément à ses lois et réglementations.

4.   Chaque partie fait en sorte que le requérant se voie communiquer les raisons de la décision administrative, afin de permettre au requérant d’engager des procédures de recours ou de réexamen dans les cas où cela est nécessaire.

1.   Chaque partie consulte régulièrement et en temps opportun les représentants des opérateurs économiques sur les propositions législatives et les procédures générales en matière de douanes et de facilitation des échanges. À cet effet, des consultations appropriées entre les administrations et les opérateurs économiques sont conduites par chaque partie.

2.   Chaque partie veille à ce que ses exigences et procédures douanières et connexes continuent de répondre aux besoins des entreprises, soient inspirées des meilleures pratiques et limitent le moins possible les échanges commerciaux.

1.   Aux fins du présent article, on entend par "admission temporaire" le régime douanier qui permet de recevoir dans un territoire douanier en suspension des droits et taxes à l’importation, sans application des prohibitions ou restrictions à l’importation de caractère économique, certaines marchandises, y compris les moyens de transport, à condition que les marchandises soient importées dans un but défini et destinées à être réexportées, dans un délai déterminé, sans avoir subi de modification, exception faite de leur dépréciation normale par suite de l’usage qui en est fait.

2.   Chaque partie accorde l’admission temporaire, en suspension totale des droits et taxes à l’importation et sans application des prohibitions ou restrictions à l’importation de caractère économique, telle que prévue par ses lois et réglementations, aux types de marchandises suivants:

3.   Chaque partie accepte, pour l’admission temporaire des marchandises visées au paragraphe 2 et quelle que soit leur origine, les carnets prescrits au titre des conventions ATA et d’Istanbul dans le pays de l’autre partie, qui y sont approuvés et garantis par une association faisant partie de la chaîne de garantie internationale, certifiés par les autorités compétentes et valables sur le territoire douanier de la partie importatrice.

1.   Compte tenu du volume élevé de traversées maritimes et, en particulier, du volume élevé de trafic "roll-on/roll-off" entre leurs territoires douaniers respectifs, les Parties conviennent de coopérer afin de faciliter ce trafic ainsi que d’autres modes de trafic.

2.   Les Parties reconnaissent:

3.   À cet effet, les Parties:

4.   Les Parties conviennent d’encourager la coopération entre leurs autorités douanières respectives sur les routes maritimes bilatérales et d’échanger des informations sur le fonctionnement des ports traitant le trafic entre elles et sur les règles et procédures applicables. Elles publient des informations sur les mesures qu’elles ont mises en place et sur les procédures mises en place par les ports pour faciliter ce trafic, et encouragent les opérateurs à en prendre connaissance.

1.   Le comité spécialisé "Commerce" chargé de la coopération douanière et des règles d’origine:

2.   Le comité spécialisé "Commerce" chargé de la coopération douanière et des règles d’origine adopte des décisions et des recommandations:

1.   Le conseil de partenariat peut modifier:

2.   Le comité spécialisé "Commerce" chargé de la coopération administrative en matière de TVA et de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits peut modifier la valeur mentionnée à l’article 33, paragraphe 4, du protocole concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et droits.

1.   Les Parties affirment leur engagement à créer un climat propice au développement des flux d’échanges et d’investissements entre elles.

2.   Les Parties réaffirment le droit de réglementer sur leurs territoires en vue de réaliser des objectifs légitimes de politique publique, notamment en matière de protection de la santé publique, de services sociaux, d’enseignement public, de sécurité, d’environnement (y compris le changement climatique), de moralité publique, de protection sociale ou des consommateurs, de protection de la vie privée et des données ou de promotion et de protection de la diversité culturelle.

3.   Le présent titre ne s’applique pas aux mesures relatives aux personnes physiques d’une partie qui cherchent à accéder au marché du travail de l’autre partie, ni aux mesures concernant la nationalité, la citoyenneté, la résidence ou l’emploi à titre permanent.

4.   Le présent titre n’empêche pas une partie d’appliquer des mesures pour réglementer l’entrée ou le séjour temporaire de personnes physiques sur son territoire, y compris les mesures nécessaires pour protéger l’intégrité de ses frontières et en assurer le franchissement ordonné par des personnes physiques, à condition que ces mesures ne soient pas appliquées de manière à annuler ou à compromettre les avantages découlant, pour l’autre partie, des dispositions du présent titre. Le simple fait d’exiger un visa pour les personnes physiques de certains pays et non d’autres n’est pas considéré comme annulant ou compromettant les avantages découlant du présent titre.

5.   Le présent titre ne s’applique pas:

6.   Le présent titre ne s’applique pas aux mesures d’une partie s’agissant de l’achat public d’une marchandise ou d’un service achetés à des fins gouvernementales et non à des fins de revente dans le commerce ou dans le but de servir à la fourniture d’une marchandise ou d’un service à vocation commerciale, que cet achat constitue ou non un "marché couvert" au sens de l’article 277.

7.   Exception faite de l’article 132, le présent titre ne s’applique pas aux subventions accordées par les Parties, y compris les prêts, les garanties et les assurances garanties par l’État.

1.   Une Partie peut refuser d’octroyer les avantages prévus par le présent titre et par le titre IV de la présente rubrique à un investisseur ou fournisseur de services de l’autre partie, ou à une entreprise couverte, si la partie les refusant adopte ou maintient des mesures relatives au maintien de la paix et de la sécurité internationales, y compris la protection des droits de l’homme, et qui:

2.   Il est entendu que le paragraphe 1 s’applique au titre IV de la présente rubrique dans la mesure où il concerne des services ou des investissements pour lesquels une Partie a refusé d’accorder les avantages du présent titre.

1.   En vue d’introduire des améliorations possibles aux dispositions du présent titre, et conformément aux engagements pris dans le cadre d’accords internationaux, les Parties réexaminent leur cadre juridique relatif au commerce des services et aux investissements, y compris le présent accord, conformément à l’article 776.

2.   Les Parties s’efforcent, le cas échéant, de réexaminer les mesures non conformes et les réserves énoncées aux annexes 19, 20, 21 et 22 et aux activités des visiteurs se déplaçant pour affaires à court terme figurant à l’annexe 21, en vue de convenir d’améliorations possibles dans leur intérêt mutuel.

3.   Le présent article ne s’applique pas aux services financiers.