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Document 22018D0809
Decision of the EEA Joint Committee No 116/2017 of 13 June 2017 amending Protocol 31 to the EEA Agreement, on cooperation in specific fields outside the four freedoms [2018/809]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 116/2017 du 13 juin 2017 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2018/809]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 116/2017 du 13 juin 2017 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2018/809]
JO L 142 du 7.6.2018, p. 39–39
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 13/06/2017; Date d'adoption
- Date of effect:
- 01/01/2017; Mise en application voir art. 2
- Date of effect:
- 14/06/2017; entrée en vigueur date de notification voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Comité mixte CEE–EEE
- Form:
- Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
- Treaty:
- Accord sur l’Espace économique européen
- Legal basis:
-
- 21994A0103(01) - A86 21994A0103(01) - A98
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 21994A0103(32) remplacement article 7 paragraphe 11 texte 01/01/2017 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
7.6.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 142/39 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 116/2017
du 13 juin 2017
modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2018/809]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Il y a lieu de poursuivre la coopération des parties contractantes à l'accord EEE en ce qui concerne les actions de l'Union, financées par le budget général de l'Union européenne, relatives à la mise en œuvre et au développement du marché unique des services financiers. |
|
(2) |
Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération étendue puisse commencer à partir du 1er janvier 2017, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 7, paragraphe 11, du protocole 31 de l'accord EEE, les termes «l'exercice 2016» sont remplacés par les termes «les exercices 2016 et 2017».
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE (*1).
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2017.
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 13 juin 2017.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Claude MAERTEN
(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
