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Document 22017D2290
Decision No 52/2017 of the Joint Committee established under the Agreement on Mutual Recognition between the European Community and the United States of America of 24 November 2017 related to the listing of Conformity Assessment Bodies under the Sectoral Annex for Electromagnetic Compatibility [2017/2290]
Décision n° 52/2017 du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique du 24 novembre 2017 relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique [2017/2290]
Décision n° 52/2017 du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique du 24 novembre 2017 relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique [2017/2290]
JO L 328 du 12.12.2017, p. 136–137
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 24/11/2017; Date d'adoption
- Date of effect:
- 24/11/2017; entrée en vigueur date de signature voir texte
- Date of signature:
- 15/11/2017; Washington
- Date of signature:
- 24/11/2017; Bruxelles
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Comité conjoint, Union européenne, États-Unis
- Form:
- Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
- Legal basis:
-
- 21999A0204(01) - A07 21999A0204(01) - A14
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 21999A0204(01) adjonction annexe section V texte 24/11/2017 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
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12.12.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 328/136 |
DÉCISION No 52/2017 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE
du 24 novembre 2017
relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique [2017/2290]
LE COMITÉ MIXTE,
vu l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, et notamment ses articles 7 et 14,
considérant qu'il incombe au comité mixte de décider de l'inclusion d'un ou de plusieurs organismes d'évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle,
DÉCIDE:
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1. |
L'organisme d'évaluation de la conformité mentionné à l'annexe A est ajouté à la liste d'organismes figurant dans la colonne «Accès communautaire au marché américain» de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique. |
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2. |
Les compétences spécifiques de l'organisme d'évaluation de la conformité mentionné à l'annexe A, du point de vue des produits et des procédures d'évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour. |
La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l'accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.
Au nom des États-Unis d'Amérique
James C. SANFORD
Signé à Washington DC, le 15 novembre 2017.
Au nom de l'Union européenne
Ignacio IRUARRIZAGA
Signé à Bruxelles, le 24 novembre 2017.
ANNEXE A
Organisme communautaire d'évaluation de la conformité ajouté à la liste d'organismes figurant dans la colonne «Accès communautaire au marché américain» de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique
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