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Document 22017D2040
Decision of the EEA Joint Committee No 90/2016 of 29 April 2016 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement [2017/2040]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 90/2016 du 29 avril 2016 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/2040]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 90/2016 du 29 avril 2016 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/2040]
JO L 300 du 16.11.2017, p. 39–40
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 29/04/2016; Date d'adoption
- Date of effect:
- 30/04/2016; entrée en vigueur voir art. 3
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Comité mixte CEE–EEE
- Form:
- Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
- Treaty:
- Accord sur l’Espace économique européen
- Legal basis:
-
- 21994A0103(01) - A98
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 21994A0103(52) adjonction chapitre XXV point 3a 30/04/2016 Modifies 21994A0103(52) adjonction chapitre XXV point 3b 30/04/2016 - Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
16.11.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 300/39 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 90/2016
du 29 avril 2016
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/2040]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La décision d'exécution (UE) 2015/1735 de la Commission du 24 septembre 2015 relative à l'emplacement exact de l'avertissement général et du message d'information sur le tabac à rouler commercialisé en pochettes (1) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
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(2) |
La décision d'exécution (UE) 2015/1842 de la Commission du 9 octobre 2015 relative aux spécifications techniques concernant la disposition, la présentation et la forme des avertissements sanitaires combinés concernant les produits du tabac à fumer (2) doit être intégrée dans l'accord EEE. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les points suivants sont insérés après le point 3 (directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XXV de l'annexe II de l'accord EEE:
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«3a. |
32015 D 1735: décision d'exécution (UE) 2015/1735 de la Commission du 24 septembre 2015 relative à l'emplacement exact de l'avertissement général et du message d'information sur le tabac à rouler commercialisé en pochettes (JO L 252 du 29.9.2015, p. 49). |
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3b. |
32015 D 1842: décision d'exécution (UE) 2015/1842 de la Commission du 9 octobre 2015 relative aux spécifications techniques concernant la disposition, la présentation et la forme des avertissements sanitaires combinés concernant les produits du tabac à fumer (JO L 267 du 14.10.2015, p. 5).» |
Article 2
Les textes des décisions d'exécution (UE) 2015/1735 et (UE) 2015/1842 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 30 avril 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1), ou le jour de l'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE intégrant la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil dans l'accord EEE, si celle-ci intervient plus tard.
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 29 avril 2016.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Claude MAERTEN
(1) JO L 252 du 29.9.2015, p. 49.
(2) JO L 267 du 14.10.2015, p. 5.
(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
