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Document 22017D1895
Decision of the EEA Joint Committee No 65/2016 of 18 March 2016 amending Protocol 47 (on the abolition of technical barriers to trade in wine) to the EEA Agreement [2017/1895]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 65/2016 du 18 mars 2016 modifiant le protocole 47 (Suppression des entraves techniques aux échanges de produits vitivinicoles) de l'accord EEE [2017/1895]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 65/2016 du 18 mars 2016 modifiant le protocole 47 (Suppression des entraves techniques aux échanges de produits vitivinicoles) de l'accord EEE [2017/1895]
JO L 270 du 19.10.2017, p. 36–36
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 18/03/2016; Date d'adoption
- Date of effect:
- 19/03/2016; entrée en vigueur voir art. 3
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Comité mixte CEE–EEE
- Form:
- Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
- Treaty:
- Accord sur l’Espace économique européen
- Legal basis:
-
- 21994A0103(01) - A98
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 21994A0103(48) adjonction appendice 1 point 14 19/03/2016 - Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
19.10.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 270/36 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 65/2016
du 18 mars 2016
modifiant le protocole 47 (Suppression des entraves techniques aux échanges de produits vitivinicoles) de l'accord EEE [2017/1895]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement d'exécution (UE) no 1271/2014 de la Commission du 28 novembre 2014 autorisant une augmentation des limites d'enrichissement du vin produit avec les raisins récoltés en 2014 de certaines variétés à raisins de cuve dans certaines régions viticoles ou une partie de celles-ci (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
|
(2) |
La présente décision concerne la législation relative aux produits vitivinicoles. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé au septième alinéa de la partie introductive du protocole 47 de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein. |
|
(3) |
Il convient, dès lors, de modifier le protocole 47 de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 13 [règlement d'exécution (UE) no 172/2013 de la Commission] de l'appendice 1 du protocole 47 de l'accord EEE:
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«14. |
32014 R 1271: règlement d'exécution (UE) no 1271/2014 de la Commission du 28 novembre 2014 autorisant une augmentation des limites d'enrichissement du vin produit avec les raisins récoltés en 2014 de certaines variétés à raisins de cuve dans certaines régions viticoles ou une partie de celles-ci (JO L 344 du 29.11.2014, p. 10).» |
Article 2
Les textes du règlement d'exécution (UE) no 1271/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 19 mars 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 18 mars 2016.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Claude MAERTEN
(1) JO L 344 du 29.11.2014, p. 10.
(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
