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Document 22017D1308
Decision of the EEA Joint Committee No 25/2016 of 5 February 2016 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) and Annex IV (Energy) to the EEA Agreement [2017/1308]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 25/2016 du 5 février 2016 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et l'annexe IV (Énergie) de l'accord EEE [2017/1308]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 25/2016 du 5 février 2016 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et l'annexe IV (Énergie) de l'accord EEE [2017/1308]
JO L 189 du 20.7.2017, p. 36–37
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 05/02/2016; Date d'adoption
- Date of effect:
- 06/02/2016; entrée en vigueur voir art. 4
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Comité mixte CEE–EEE
- Form:
- Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
- Treaty:
- Accord sur l’Espace économique européen
- Legal basis:
-
- 21994A0103(01) - A98
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 21994A0103(52) adjonction chapitre IV point 6m 06/02/2016 Modifies 21994A0103(52) adjonction chapitre IV point 6n 06/02/2016 Modifies 21994A0103(54) adjonction point 26n 06/02/2016 Modifies 21994A0103(54) adjonction point 26o 06/02/2016 - Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
20.7.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 189/36 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 25/2016
du 5 février 2016
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et l'annexe IV (Énergie) de l'accord EEE [2017/1308]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) 2015/1185 de la Commission du 24 avril 2015 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(2) |
Le règlement (UE) 2015/1189 de la Commission du 28 avril 2015 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux chaudières à combustible solide (2) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier les annexes II et IV de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les points suivants sont insérés après le point 6l [règlement (UE) no 1253/2014 de la Commission] du chapitre IV de l'annexe II de l'accord EEE:
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«6m. |
32015 R 1185: règlement (UE) 2015/1185 de la Commission du 24 avril 2015 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide (JO L 193 du 21.7.2015, p. 1). |
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6n. |
32015 R 1189: règlement (UE) 2015/1189 de la Commission du 28 avril 2015 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux chaudières à combustible solide (JO L 193 du 21.7.2015, p. 100).» |
Article 2
Les points suivants sont insérés après le point 26m [règlement (UE) no 1253/2014 de la Commission] de l'annexe IV de l'accord EEE:
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«26n. |
32015 R 1185: règlement (UE) 2015/1185 de la Commission du 24 avril 2015 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide (JO L 193 du 21.7.2015, p. 1). |
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26o. |
32015 R 1189: règlement (UE) 2015/1189 de la Commission du 28 avril 2015 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux chaudières à combustible solide (JO L 193 du 21.7.2015, p. 100).» |
Article 3
Les textes des règlements (UE) 2015/1185 et (UE) 2015/1189 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 6 février 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
Article 5
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 5 février 2016.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Claude MAERTEN
(1) JO L 193 du 21.7.2015, p. 1.
(2) JO L 193 du 21.7.2015, p. 100.
(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
