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Document 22017D1295
Decision of the EEA Joint Committee No 12/2016 of 5 February 2016 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement [2017/1295]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 12/2016 du 5 février 2016 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/1295]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 12/2016 du 5 février 2016 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/1295]
JO L 189 du 20.7.2017, p. 17–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 05/02/2016; Date d'adoption
- Date of effect:
- 06/02/2016; entrée en vigueur voir art. 3
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Comité mixte CEE–EEE
- Form:
- Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
- Treaty:
- Accord sur l’Espace économique européen
- Legal basis:
-
- 21994A0103(01) - A98
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 21994A0103(52) adjonction chapitre XII point 54zq tiret 06/02/2016 - Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
20.7.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 189/17 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 12/2016
du 5 février 2016
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/1295]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement délégué (UE) no 1040/2014 de la Commission du 25 juillet 2014 modifiant la directive 2001/112/CE du Conseil relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine afin d'adapter son annexe I au progrès technique (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
|
(2) |
La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE. La présente décision ne s'applique donc pas au Liechtenstein. |
|
(3) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 54zq (directive 2001/112/CE du Conseil) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord EEE:
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«— |
32014 R 1040: règlement délégué (UE) no 1040/2014 de la Commission du 25 juillet 2014 (JO L 288 du 2.10.2014, p. 1).» |
Article 2
Les textes du règlement délégué (UE) no 1040/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 6 février 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 5 février 2016.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Claude MAERTEN
(1) JO L 288 du 2.10.2014, p. 1.
(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
