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Document 22017D0465
Decision No 45/2016 of the Joint Committee established under the Agreement on mutual recognition between the European Community and the United States of America of 1 March 2017 related to the listing of Conformity Assessment Bodies under the Sectoral Annex for Electromagnetic Compatibility [2017/465]
Décision n° 45/2016 du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique du 1er mars 2017 relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique [2017/465]
Décision n° 45/2016 du comité mixte institué par l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique du 1er mars 2017 relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique [2017/465]
JO L 72 du 17.3.2017, p. 72–73
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 01/03/2017; Date d'adoption
- Date of effect:
- 01/03/2017; entrée en vigueur date de signature voir texte
- Date of signature:
- 13/02/2017; Washington
- Date of signature:
- 01/03/2017; Bruxelles
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Comité conjoint, Union européenne, États-Unis
- Form:
- Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
- Legal basis:
-
- 21999A0204(01) - A07 21999A0204(01) - A14
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 21999A0204(01) adjonction annexe section V texte 01/03/2017 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
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17.3.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 72/72 |
DÉCISION No 45/2016 DU COMITÉ MIXTE INSTITUÉ PAR L'ACCORD DE RECONNAISSANCE MUTUELLE CONCLU ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE
du 1er mars 2017
relative à l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique [2017/465]
LE COMITÉ MIXTE,
vu l'accord de reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique, et notamment ses articles 7 et 14;
considérant qu'il incombe au comité mixte de décider de l'inclusion d'un ou de plusieurs organismes d'évaluation de la conformité dans une annexe sectorielle;
DÉCIDE:
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1. |
L'organisme d'évaluation de la conformité mentionné à l'annexe A est ajouté à la liste d'organismes figurant dans la colonne «Accès communautaire au marché américain» de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique. |
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2. |
Les compétences spécifiques de l'organisme d'évaluation de la conformité mentionné à l'annexe A, du point de vue des produits et des procédures d'évaluation de la conformité, sont convenues entre les parties, qui se chargeront de leur mise à jour. |
La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité mixte autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l'accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.
Au nom des États-Unis d'Amérique
James C. SANFORD
Signé à Washington DC, le 13 février 2017.
Au nom de l'Union européenne
Ignacio IRUARRIZAGA
Signé à Bruxelles, le 1er mars 2017.
Annexe A
Organisme communautaire d'évaluation de la conformité ajouté à la liste d'organismes figurant dans la colonne «Accès communautaire au marché américain» de la section V de l'annexe sectorielle sur la compatibilité électromagnétique
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