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Document 22017D0036
Decision of the EEA Joint Committee No 196/2015 of 10 July 2015 amending Protocol 31 to the EEA Agreement, on cooperation in specific fields outside the four freedoms [2017/36]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 196/2015 du 10 juillet 2015 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2017/36]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 196/2015 du 10 juillet 2015 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2017/36]
JO L 8 du 12.1.2017, p. 33–33
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 10/07/2015; Date d'adoption
- Date of effect:
- entrée en vigueur voir art. 2
- Date of effect:
- 01/01/2015; Mise en application voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Comité mixte CEE–EEE
- Form:
- Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
- Treaty:
- Accord sur l’Espace économique européen
- Legal basis:
-
- 21994A0103(01) - A86 21994A0103(01) - A98
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 21994A0103(32) adjonction article 7 paragraphe 10 01/01/2015 Modifies 21994A0103(32) remplacement article 7 paragraphe 3 texte 01/01/2015 Modifies 21994A0103(32) remplacement article 7 paragraphe 4 texte 01/01/2015 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
12.1.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 8/33 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 196/2015
du 10 juillet 2015
modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2017/36]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Il y a lieu de poursuivre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE pour ce qui est des actions de l'Union concernant la mise en œuvre, le fonctionnement et le développement du marché intérieur, financées sur le budget général de l'Union européenne. |
|
(2) |
Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération élargie puisse être poursuivie au-delà du 31 décembre 2014, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'article 7 du protocole 31 de l'accord EEE est modifié comme suit:
|
1) |
le paragraphe suivant est ajouté après le paragraphe 9: «10. Les États de l'AELE participent, à compter du 1er janvier 2015, aux actions engagées par l'Union au titre des lignes suivantes du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015:
|
|
2) |
aux paragraphes 3 et 4, les termes «paragraphes 5 à 9» sont remplacés par «paragraphes 5 à 10». |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE (*1).
Elle s'applique à compter du 1er janvier 2015.
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2015.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Atle LEIKVOLL
(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
