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Document 22017D0030

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 190/2015 du 10 juillet 2015 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE [2017/30]

JO L 8 du 12.1.2017, pp. 23–24 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2017/30/oj

12.1.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 8/23


DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 190/2015

du 10 juillet 2015

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE [2017/30]

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement d'exécution (UE) 2015/310 de la Commission du 26 février 2015 modifiant le règlement (CE) no 29/2009 définissant les exigences relatives aux services de liaison de données pour le ciel unique européen et abrogeant le règlement d'exécution (UE) no 441/2014 (1) doit être intégré dans l'accord EEE.

(2)

Le règlement d'exécution (UE) 2015/310 abroge le règlement d'exécution (UE) no 441/2014 de la Commission (2), qui est intégré dans l'accord EEE et doit donc en être supprimé.

(3)

Il convient dès lors de modifier l'annexe XIII de l'accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le point 66wg [règlement (CE) no 29/2009 de la Commission] de l'annexe XIII de l'accord EEE est modifié comme suit:

1.

Le tiret [règlement d'exécution (UE) no 441/2014 de la Commission] est supprimé.

2.

Le tiret suivant est ajouté:

«—

32015 R 0310: règlement d'exécution (UE) 2015/310 de la Commission du 26 février 2015 (JO L 56 du 27.2.2015, p. 30).»

Article 2

Les textes du règlement d'exécution (UE) 2015/310 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 11 juillet 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2015.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Atle LEIKVOLL


(1)   JO L 56 du 27.2.2015, p. 30.

(2)   JO L 130 du 1.5.2014, p. 37.

(*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.


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