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Document 22015D2263
Decision No 3/2014 of the EU-Georgia Association Council of 17 November 2014 on the delegation of certain powers by the Association Council to the Association Committee in Trade configuration [2015/2263]
Décision n° 3/2014 du conseil d'association UE-Géorgie du 17 novembre 2014 relative à la délégation de certains pouvoirs par le conseil d'association au comité d'association dans sa configuration «Commerce» [2015/2263]
Décision n° 3/2014 du conseil d'association UE-Géorgie du 17 novembre 2014 relative à la délégation de certains pouvoirs par le conseil d'association au comité d'association dans sa configuration «Commerce» [2015/2263]
JO L 321 du 5.12.2015, p. 72–72
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 17/11/2014; Date d'adoption
- Date of effect:
- 17/11/2014; entrée en vigueur date du document voir art. 2
- Date of signature:
- 17/11/2014; Bruxelles
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil d’association, Géorgie
- Form:
- Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
- Legal basis:
-
- 22014A0830(02) - A406P3 22014A0830(02) - A408P2
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
5.12.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 321/72 |
DÉCISION No 3/2014 DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-GÉORGIE
du 17 novembre 2014
relative à la délégation de certains pouvoirs par le conseil d'association au comité d'association dans sa configuration «Commerce» [2015/2263]
LE CONSEIL D'ASSOCIATION UE-GÉORGIE,
vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (1) (ci-après dénommé l'«accord»), et notamment son article 406, paragraphe 3, et son article 408, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Conformément à l'article 431 de l'accord, certaines parties de l'accord sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014. |
|
(2) |
Conformément à l'article 404, paragraphe 1, de l'accord, le conseil d'association est chargé de la supervision et du contrôle de l'application et de la mise en œuvre de l'accord. |
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(3) |
Conformément à l'article 408, paragraphe 2, de l'accord, le conseil d'association peut déléguer tout pouvoir au comité d'association, notamment celui d'arrêter des décisions contraignantes. |
|
(4) |
Conformément à l'article 408, paragraphe 4, de l'accord, le comité d'association se réunit selon une configuration spécifique pour aborder toute question concernant le titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord. |
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(5) |
Afin d'assurer une mise en œuvre souple et rapide du volet de l'accord relatif à la zone de libre-échange approfondi et complet, il convient que le conseil d'association délègue au comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que cela est prévu à l'article 408, paragraphe 4, de l'accord, le pouvoir d'actualiser ou de modifier les annexes de l'accord se rapportant aux chapitres 1, 3, 5, 6 et 8 de son titre IV (Commerce et questions liées au commerce), pour autant qu'il n'existe pas de dispositions spécifiques dans ces chapitres concernant l'actualisation ou la modification desdites annexes, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le conseil d'association délègue au comité d'association dans sa configuration «Commerce», tel que cela est prévu à l'article 408, paragraphe 4, de l'accord, le pouvoir d'actualiser ou de modifier les annexes se rapportant aux chapitres 1, 3, 5, 6 (annexe XV C de l'accord) et 8 de son titre IV (Commerce et questions liées au commerce), pour autant qu'il n'existe pas de dispositions spécifiques dans ces chapitres concernant l'actualisation ou la modification desdites annexes.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2014.
Par le conseil d'association
Le président
F. MOGHERINI
(1) JO L 261 du 30.8.2014, p. 4.
