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Document 22014D0202
Decision of the EEA Joint Committee No 202/2014 of 25 September 2014 amending Protocol 31 to the EEA Agreement, on cooperation in specific fields outside the four freedoms [2015/1270]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 202/2014 du 25 septembre 2014 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2015/1270]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 202/2014 du 25 septembre 2014 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2015/1270]
JO L 202 du 30.7.2015, p. 56–56
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force.
- Date of document:
- 25/09/2014; Date d'adoption
- Date of effect:
- entrée en vigueur date de notification
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Comité mixte CEE–EEE
- Form:
- Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
- Internal comment:
- Comité mixte EEE
- Treaty:
- Accord sur l’Espace économique européen
- Legal basis:
-
- 21994A0103(01) - A86 21994A0103(01) - A98
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 21994A0103(32) adjonction article 4 paragraphe 8 tiret - Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
30.7.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 202/56 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 202/2014
du 25 septembre 2014
modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2015/1270]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Il y a lieu d'étendre la coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE pour qu'elle couvre la recommandation 2012/C 398/01 du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l'apprentissage non formel et informel (1). |
|
(2) |
Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin de permettre cette coopération étendue, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté à l'article 4, paragraphe 8, du protocole 31 de l'accord EEE:
|
«— |
32012 H 1222(01): recommandation 2012/C 398/01 du Conseil du 20 décembre 2012 relative à la validation de l'apprentissage non formel et informel (JO C 398 du 22.12.2012, p. 1).» |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE (2).
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2014.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO C 398 du 22.12.2012, p. 1.
(2) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
