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Document 22013D0140
Decision of the EEA Joint Committee No 140/2013 of 15 July 2013 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 140/2013 du 15 juillet 2013 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 140/2013 du 15 juillet 2013 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
JO L 345 du 19.12.2013, p. 9–9
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Modifies | 21994A0103(52) | adjonction | chapitre XV point 12u tiret | 16/07/2013 |
19.12.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 345/9 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 140/2013
du 15 juillet 2013
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement (UE) no 259/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 modifiant le règlement (CE) no 648/2004 en ce qui concerne l’utilisation des phosphates et autres composés du phosphore dans les détergents textiles destinés aux consommateurs et les détergents pour lave-vaisselle automatiques destinés aux consommateurs (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
(2) |
Il convient, dès lors, de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 12u [règlement (CE) no 648/2004 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE:
«— |
32012 R 0259: règlement (UE) no 259/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 (JO L 94 du 30.3.2012, p. 16).» |
Article 2
Les textes du règlement (UE) no 259/2012 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 16 juillet 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2013.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Thórir IBSEN
(1) JO L 94 du 30.3.2012, p. 16.
(2) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.