édition spéciale croate: chapitre 11 tome 132 p. 175 - 176
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Document 22013D0020
Decision of the EEA Joint Committee No 20/2013 of 1 February 2013 amending Annex XIII (Transport) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 20/2013 du 1 er février 2013 modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 20/2013 du 1 er février 2013 modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE
JO L 144 du 30.5.2013, p. 25–26
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
- Date of document:
- 01/02/2013
- Date of effect:
- 02/02/2013; entrée en vigueur voir art. 3
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Comité mixte CEE–EEE
- Form:
- Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
- Treaty:
- Accord sur l’Espace économique européen
- Legal basis:
-
- 21994A0103(01) - A98
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 21994A0103(63) remplacement point 42ed 02/02/2013 - Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
30.5.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 144/25 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 20/2013
du 1er février 2013
modifiant l’annexe XIII (transports) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La décision 2012/226/UE de la Commission du 23 avril 2012 relative à la seconde série d’objectifs de sécurité communs pour le système ferroviaire (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
|
(2) |
La décision 2012/226/UE abroge la décision 2010/409/UE de la Commission (2), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit donc en être supprimée. |
|
(3) |
Il convient, dès lors, de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le texte du point 42ed (décision 2010/409/UE de la Commission) de l’annexe XIII de l’accord EEE est remplacé par le texte suivant:
«32012 D 0226: décision 2012/226/UE de la Commission du 23 avril 2012 relative à la seconde série d’objectifs de sécurité communs pour le système ferroviaire (JO L 115 du 27.4.2012, p. 27).
Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont adaptées comme suit:
|
a) |
les tableaux figurant à l’annexe de la décision sont complétés comme suit: Le texte suivant est ajouté au tableau du point 1.1:
Le texte suivant est ajouté au tableau du point 1.2:
Le texte suivant est ajouté au tableau du point 1.3:
Le texte suivant est ajouté au tableau du point 1.4:
Le texte suivant est ajouté au tableau du point 1.5:
Le texte suivant est ajouté au tableau du point 1.6:
|
|
b) |
Les mesures prévues par ladite décision ne s’appliquent pas aux infrastructures ferroviaires présentes sur le territoire du Liechtenstein.» |
Article 2
Les textes de la décision 2012/226/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 2 février 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 1er février 2013.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 115 du 27.4.2012, p. 27.
(2) JO L 189 du 22.7.2010, p. 19.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
All