This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 22012D0200
Decision of the EEA Joint Committee No 200/2012 of 26 October 2012 amending Annex XX (Environment) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 200/2012 du 26 octobre 2012 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 200/2012 du 26 octobre 2012 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE
JO L 21 du 24.1.2013, p. 50–50
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Modifies | 21994A0103(70) | remplacement | point 2a texte | 01/11/2012 |
24.1.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 21/50 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 200/2012
du 26 octobre 2012
modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement (CE) no 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'UE (1), rectifié dans le JO L 108 du 29.4.2010, p. 355, doit être intégré dans l'accord EEE. |
(2) |
Le règlement (CE) no 66/2010 abroge le règlement (CE) no 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil (2), qui est intégré dans l’accord EEE et doit dès lors en être supprimé. |
(3) |
Il convient, dès lors, de modifier l'annexe XX de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point 2a [règlement (CE) no 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil] de l'annexe XX de l'accord EEE est remplacé par le texte suivant:
«32010 R 0066: règlement (CE) no 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'UE (JO L 27 du 30.1.2010, p. 1), rectifié dans le JO L 108 du 29.4.2010, p. 355.»
Article 2
Les textes du règlement (CE) no 66/2010, rectifié dans le JO L 108 du 29.4.2010, p. 355, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2012.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Atle LEIKVOLL
(1) JO L 27 du 30.1.2010, p. 1.
(2) JO L 237 du 21.9.2000, p. 1.
(3) Obligations constitutionnelles signalées.