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Document 22012D0187

    Décision du Comité mixte de l’EEE n o  187/2012 du 28 septembre 2012 modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE

    JO L 341 du 13.12.2012, p. 41–41 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2012/187/oj

    13.12.2012   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 341/41


    DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

    No 187/2012

    du 28 septembre 2012

    modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE

    LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

    vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «l’accord EEE»), et notamment son article 98,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    La directive 2011/37/UE de la Commission du 30 mars 2011 modifiant l’annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d’usage (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.

    (2)

    Il convient dès lors de modifier en conséquence l’annexe XX de l’accord EEE,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    Le tiret suivant est ajouté au point 32e (directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe XX de l’accord EEE:

    «—

    32011 L 0037: directive 2011/37/UE de la Commission du 30 mars 2011 (JO L 85 du 31.3.2011, p. 3).»

    Article 2

    Les textes de la directive 2011/37/UE, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

    Article 3

    La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites au Comité mixte de l’EEE (2).

    Article 4

    La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

    Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2012.

    Par le Comité mixte de l’EEE

    Le président

    Atle LEIKVOLL


    (1)  JO L 85 du 31.3.2011, p. 3.

    (2)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


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