édition spéciale croate: chapitre 11 tome 112 p. 259 - 259
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Document 22012D0141
Decision of the EEA Joint Committee No 141/2012 of 13 July 2012 amending Protocol 31 to the EEA Agreement, on cooperation in specific fields outside the four freedoms
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 141/2012 du 13 juillet 2012 modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 141/2012 du 13 juillet 2012 modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
JO L 309 du 8.11.2012, p. 25–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
- Date of document:
- 13/07/2012
- Date of effect:
- entrée en vigueur voir art. 2
- Date of effect:
- 01/01/2012; Mise en application voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Comité mixte CEE–EEE
- Form:
- Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
- Treaty:
- Accord sur l’Espace économique européen
- Legal basis:
-
- 21994A0103(01) - A86 21994A0103(01) - A98
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 21994A0103(32) adjonction article 5 paragraphe 11 01/01/2012 Modifies 21994A0103(32) remplacement article 5 paragraphe 5 texte 01/01/2012 Modifies 21994A0103(32) remplacement article 5 paragraphe 6 texte 01/01/2012 Modifies 21994A0103(32) remplacement article 5 paragraphe 7 texte 01/01/2012 - Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
8.11.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 309/25 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 141/2012
du 13 juillet 2012
modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l’accord sur l’Espace économique européen, ci-après dénommé l'«accord», et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le protocole 31 de l’accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l’EEE no 122/2012 du 15 juin 2012 (1). |
|
(2) |
Il y a lieu d’étendre la coopération des parties contractantes à l’accord au domaine de la libre circulation des travailleurs, de la coordination des systèmes de sécurité sociale et des actions en faveur des migrants, y compris des migrants des pays tiers. |
|
(3) |
Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l’accord, afin que cette coopération élargie puisse débuter le 1er janvier 2012, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’article 5 du protocole 31 de l’accord est modifié comme suit:
|
1) |
Le paragraphe suivant est ajouté après le paragraphe 11:
|
|
2) |
Au paragraphe 5, le passage «et au programme visé au douzième tiret à partir du 1er janvier 2009» est remplacé par «, au programme visé au douzième tiret à partir du 1er janvier 2009 et aux actions financées par les lignes budgétaires de l’exercice 2012 visées au paragraphe 12 à partir du 1er janvier 2012». |
|
3) |
Aux paragraphes 6 et 7, les termes «paragraphe 8» sont remplacés par les termes «paragraphes 8 et 12». |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l’EEE prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord (2).
Elle s’applique à partir du 1er janvier 2012.
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2012.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Atle LEIKVOLL
(1) JO L 270 du 4.10.2012, p. 46.
(2) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
All