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Document 22012D0049

    Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 49/2012 du 30 mars 2012 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

    JO L 207 du 2.8.2012, p. 29–29 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2012/49(2)/oj

    2.8.2012   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 207/29


    DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

    No 49/2012

    du 30 mars 2012

    modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

    LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

    vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 14/2012 du 10 février 2012 (1).

    (2)

    La directive 2011/78/UE de la Commission du 20 septembre 2011 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de Bacillus thuringiensis sous-espèce israelensis, sérotype H14, souche AM65-52, en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (2) doit être intégrée dans l’accord.

    (3)

    La directive 2011/79/UE de la Commission du 20 septembre 2011 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du fipronil en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive I (3) doit être intégrée dans l’accord.

    (4)

    La directive 2011/80/UE de la Commission du 20 septembre 2011 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de la lambda-cyhalothrine en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (4) doit être intégrée dans l’accord.

    (5)

    La directive 2011/81/UE de la Commission du 20 septembre 2011 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de la deltaméthrine en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (5) doit être intégrée dans l’accord,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    Les tirets suivants sont ajoutés au point 12n (directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XV de l’annexe II de l’accord:

    «—

    32011 L 0078: directive 2011/78/UE de la Commission du 20 septembre 2011 (JO L 243 du 21.9.2011, p. 7),

    32011 L 0079: directive 2011/79/UE de la Commission du 20 septembre 2011 (JO L 243 du 21.9.2011, p. 10),

    32011 L 0080: directive 2011/80/UE de la Commission du 20 septembre 2011 (JO L 243 du 21.9.2011, p. 13),

    32011 L 0081: directive 2011/81/UE de la Commission du 20 septembre 2011 (JO L 243 du 21.9.2011, p. 16).»

    Article 2

    Les textes des directives 2011/78/UE, 2011/79/UE, 2011/80/UE et 2011/81/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.

    Article 3

    La présente décision entre en vigueur le 31 mars 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (6).

    Article 4

    La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

    Fait à Bruxelles, le 30 mars 2012.

    Par le Comité mixte de l’EEE

    Le président faisant fonction

    Gianluca GRIPPA


    (1)  JO L 161 du 21.6.2012, p. 20.

    (2)  JO L 243 du 21.9.2011, p. 7.

    (3)  JO L 243 du 21.9.2011, p. 10.

    (4)  JO L 243 du 21.9.2011, p. 13.

    (5)  JO L 243 du 21.9.2011, p. 16.

    (6)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.


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