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Document 22012D0024
Decision of the EEA Joint Committee No 24/2012 of 10 February 2012 amending Annex XIII (Transport) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 24/2012 du 10 février 2012 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 24/2012 du 10 février 2012 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE
JO L 161 du 21.6.2012, p. 29–29
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Modifies | 21994A0103(63) | adjonction | point 37df | 11/02/2012 |
21.6.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 161/29 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 24/2012
du 10 février 2012
modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 165/2011 du 19 décembre 2011 (1). |
(2) |
Le règlement (UE) no 201/2011 de la Commission du 1er mars 2011 relatif au modèle de déclaration de conformité avec un type autorisé de véhicule ferroviaire (2) doit être intégré dans l’accord, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est ajouté après le point 37de (décision 2011/155/UE de la Commission) de l’annexe XIII de l’accord:
«37df. |
32011 R 0201: règlement (UE) no 201/2011 de la Commission du 1er mars 2011 relatif au modèle de déclaration de conformité avec un type autorisé de véhicule ferroviaire (JO L 57 du 2.3.2011, p. 8).» |
Article 2
Les textes du règlement (UE) no 201/2011 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 11 février 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 10 février 2012.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président faisant fonction
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 76 du 15.3.2012, p. 57.
(2) JO L 57 du 2.3.2011, p. 8.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.