1.   Les matières nucléaires, les matières non nucléaires, les équipements et la technologie relevant du présent accord sont utilisés uniquement à des fins pacifiques et ne peuvent être utilisés pour la fabrication d’armes nucléaires ou de tout autre dispositif explosif nucléaire, à des fins de recherche ou de développement concernant des armes nucléaires ou tout autre dispositif explosif nucléaire, à des fins militaires ou de toute autre manière afin de contribuer à la réalisation d’un objectif militaire.

Les matières nucléaires, les équipements et les matières non nucléaires ou les matières nucléaires obtenues sous forme de sous-produits sont utilisés uniquement à des fins pacifiques et en aucun cas à des fins militaires.

2.   La coopération envisagée entre les parties en vertu du présent accord peut porter sur:

3.   La coopération s’étend à des activités de recherche et de développement d’intérêt mutuel dans le domaine nucléaire conformément aux dispositions complémentaires qui seront convenues entre les parties.

4.   La coopération visée au paragraphe 2 peut prendre l’une des formes suivantes:

5.   Dans les domaines spécifiques mentionnés au paragraphe 2, la coopération peut être mise en œuvre, le cas échéant, dans le cadre d’accords conclus entre une entité juridique australienne et une entité juridique de la Communauté, dès lors que l’autorité compétente concernée a informé l’autre autorité compétente que cette entité était dûment autorisée à mettre en œuvre une telle coopération. Tout accord de ce type comporte des dispositions relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle, si de tels droits existent ou sont conférés.

1.   Le présent accord s’applique:

2.   Les matières nucléaires, les matières non nucléaires ou les équipements visés au paragraphe 1 du présent article restent soumis aux dispositions du présent accord jusqu’à ce qu’il ait été établi, conformément aux modalités prévues dans les arrangements administratifs mis en place en application de l’article XII:

3.   Le transfert de technologie relève du présent accord pour les États membres de la Communauté qui ont manifesté, par notification écrite à la Commission européenne, leur volonté de voir ces transferts se dérouler dans le cadre du présent accord. Chaque transfert devrait être précédé d’une notification préalable entre le ou les États membres concernés et la Commission européenne, d’une part, et le gouvernement de l’Australie, d’autre part.

1.   Tout transfert de matières nucléaires, matières non nucléaires ou équipements effectué dans le cadre des activités de coopération respecte les engagements internationaux de la Communauté, de ses États membres et de l’Australie concernant les utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire énumérées à l’article VII.

2.   Dans toute la mesure du possible, les parties se prêtent mutuellement assistance pour l’obtention de matières nucléaires, de matières non nucléaires ou d’équipements par l’une des parties ou par des personnes établies dans la Communauté ou se trouvant sous l’autorité du gouvernement de l’Australie.

3.   La poursuite de la coopération envisagée dans le présent accord dépend de l’application, à la satisfaction des deux parties, du système et de garanties et de contrôle mis en place par la Communauté en vertu du traité Euratom ainsi que du système de garanties et de contrôle des matières nucléaires, des matières non nucléaires ou des équipements établi par le gouvernement de l’Australie.

4.   Les dispositions du présent accord ne sont pas utilisées pour entraver la mise en œuvre du principe de libre circulation dans le marché intérieur de l’UE.

5.   Les transferts de matières nucléaires et les prestations de services appropriées s’effectuent dans des conditions commerciales équitables. L’application du présent paragraphe ne porte atteinte ni au traité Euratom, ni au droit dérivé correspondant, ni aux lois et réglementations australiennes.

6.   Comme suite à l’article VII, paragraphes 5 et 6, les retransferts, hors du territoire des parties, «de tout article ou technologie» relevant du présent accord sont effectués uniquement dans le cadre des engagements contractés par le gouvernement de chacun des États membres de la Communauté et par le gouvernement de l’Australie au sein du groupe de pays fournisseurs de nucléaire, connu sous le nom de groupe des fournisseurs nucléaires. En particulier, les retransferts de tous les articles relevant du présent accord sont soumis aux dispositions des directives relatives aux transferts d’articles nucléaires figurant dans le document INFCIRC/254/Rev.9/Part 1 de l’AIEA.

1.   Les matières nucléaires relevant du présent accord sont soumises aux conditions suivantes:

2.   Si l’application de l’un des accords avec l’AIEA, visés au paragraphe 1 ci-dessus, est suspendue temporairement ou définitivement pour quelque raison que ce soit dans la Communauté ou en Australie, la partie concernée conclut avec l’AIEA un accord qui assure une efficacité et une couverture équivalentes à celles assurées par les accords de garanties pertinents visés au paragraphe 1, aux points a) ou b), ou, si cela n’est pas possible,

3.   Des mesures de protection physique sont toujours appliquées à des niveaux satisfaisant au moins aux critères définis à l’annexe C du document INFCIRC/254/Rev.9/Part 1 de l’AIEA (directives relatives aux transferts d’articles nucléaires); en plus de ce document, les États membres de la Communauté, la Commission européenne, le cas échéant, et l’Australie se réfèrent, lorsqu’ils appliquent ces mesures de protection, à leurs obligations en vertu de la convention sur la protection physique des matières nucléaires signée le 3 mars 1980 et à toute éventuelle modification en vigueur pour chacune des parties ainsi qu’aux recommandations du document INFCIRC/225/Rev.5 de l’AIEA (recommandations en matière de sécurité nucléaire pour la protection physique des matières et installations nucléaires). Les transports sont soumis aux dispositions de la convention internationale sur la protection physique des matières nucléaires signée le 3 mars 1980 et à toute éventuelle modification en vigueur pour chacune des parties ainsi qu’à celles du règlement de l’AIEA concernant la sûreté du transport de matières radioactives (normes de sûreté de l’AIEA, série no TS-R-1).

4.   La sûreté nucléaire et la gestion des déchets sont soumises aux dispositions de la convention sur la sûreté nucléaire, adoptée le 17 juin 1994 à Vienne et entrée en vigueur le 24 octobre 1996 (doc. INFCIRC/449 de l’AIEA), de la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible irradié et des déchets radioactifs, adoptée le 5 septembre 1997 à Vienne et entrée en vigueur le 18 juin 2001 (doc. INFCIRC/546 de l’AIEA), de la convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique, adoptée le 26 septembre 1986 à Vienne et entrée en vigueur le 26 février 1987 (doc. INFCIRC/336 de l’AIEA), et de la convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire, adoptée le 26 septembre 1986 à Vienne et entrée en vigueur le 27 octobre 1986 (doc. INFCIRC/335 de l’AIEA).

5.   Les matières nucléaires relevant du présent accord ne sont pas transférées hors du territoire de la partie destinataire sans le consentement préalable écrit de la partie expéditrice, sauf en application du paragraphe 6.

6.   Lors de l’entrée en vigueur du présent accord, les parties échangent des listes sur lesquelles chacune aura inscrit les pays tiers à destination desquels l’autre partie peut effectuer des retransferts en vertu du paragraphe 5. Chaque partie notifie à l’autre partie les modifications apportées à la liste de pays tiers.

1.   Les parties peuvent mettre à la disposition l’une de l’autre ainsi que de personnes établies dans la Communauté ou relevant de l’autorité du gouvernement de l’Australie, les informations dont elles disposent sur les questions entrant dans le champ d’application du présent accord.

Les informations communiquées par des tiers à des conditions qui empêchent la communication ultérieure de telles informations sont exclues du champ d’application du présent accord.

Les informations considérées par la partie qui les fournit comme présentant une valeur commerciale ne sont communiquées qu’à des conditions fixées par ladite partie.

2.   Les parties encouragent et facilitent les échanges d’information entre les personnes relevant de l’autorité du gouvernement de l’Australie, d’une part, et les personnes établies dans la Communauté, d’autre part, sur les questions entrant dans le champ d’application du présent accord.

Les informations détenues par ces personnes ne sont communiquées qu’avec le consentement de ces personnes et aux conditions fixées par elles.

3.   Les parties prennent toutes les précautions appropriées pour préserver le caractère confidentiel des informations reçues en application du présent accord.

1.   Les dispositions du présent accord sont mises en œuvre de bonne foi et de manière à éviter tout entrave, retard ou ingérence indue dans les activités nucléaires menées en Australie et dans la Communauté, et à respecter les pratiques de gestion prudente requises pour la conduite économique et sûre de leurs activités nucléaires.

2.   Les dispositions du présent accord ne sont pas utilisées pour rechercher des avantages commerciaux ou industriels, ni pour s’immiscer dans les intérêts commerciaux ou industriels, nationaux ou internationaux, d’une des parties ou des personnes autorisées, ni pour s’immiscer dans la politique nucléaire d’une des parties ou des gouvernements des États membres de la Communauté, ni pour entraver la promotion des utilisations pacifiques et non explosives de l’énergie nucléaire, ni pour faire obstacle à la circulation d’articles relevant du présent accord ou notifiés comme devant en relever, soit sur le territoire respectif des parties, soit entre le gouvernement de l’Australie et la Communauté.

3.   La comptabilité des matières nucléaires et des matières non nucléaires relevant du présent accord repose sur la fongibilité ainsi que sur les principes de proportionnalité et d’équivalence de ces matières comme il est prévu dans les arrangements administratifs mis en place en application de l’article XII du présent accord.

4.   Toute modification des circulaires d’information de l’AIEA mentionnées aux articles I, IV, VI et VII du présent accord ne prend effet au titre du présent accord que lorsque les parties se sont informées mutuellement par écrit, par la voie diplomatique, qu’elles acceptent cette modification.

1.   Les autorités compétentes des deux parties mettent en place des arrangements administratifs afin d’assurer la mise en œuvre effective des dispositions du présent accord.

2.   Un arrangement administratif mis en place conformément au paragraphe 1 peut être modifié aux conditions mutuellement convenues par écrit par les autorités compétentes.

1.   La coopération au titre du présent accord est conforme aux lois et aux réglementations en vigueur en Australie et dans l’Union européenne, ainsi qu’aux accords internationaux conclus par les parties. Dans le cas de la Communauté, la législation applicable comprend le traité Euratom et son droit dérivé.

2.   Chaque partie doit, vis-à-vis de l’autre partie, faire en sorte que les dispositions du présent accord soient acceptées et respectées, en ce qui concerne l’Australie, par toutes ses entités gouvernementales et par toutes les personnes se trouvant sur son territoire autorisées en vertu du présent accord, et, en ce qui concerne la Communauté, par toutes les personnes établies dans la Communauté autorisées en vertu du présent accord.

1.   Si l’une des parties ou un État membre de la Communauté enfreint l’une des dispositions essentielles du présent accord, l’autre partie peut, moyennant un préavis écrit, suspendre temporairement ou définitivement, en tout ou partie, la coopération prévue par le présent accord.

2.   Avant de prendre des mesures à cet effet, les parties se consultent afin de parvenir à une décision sur la nécessité de prendre des mesures correctives ou autres et, le cas échéant, sur la teneur des mesures à prendre et le délai dans lequel elles doivent être adoptées.

3.   Toute suspension temporaire ou définitive en application du paragraphe 1 n’intervient qu’en cas de défaut de mise en œuvre des mesures correctives ou autres arrêtées dans le délai convenu par les parties ou, si aucune solution n’a pu être trouvée, à l’issue d’un délai raisonnable. Dans de tels cas, la partie expéditrice a le droit d’exiger que les matières nucléaires, les matières non nucléaires, les équipements et la technologie relevant du présent accord lui soient retournées.

4.   Dans le cas où un État membre de la Communauté non doté de l’arme nucléaire ou l’Australie ferait exploser un engin nucléaire, les dispositions des paragraphes 1 à 3 du présent article s’appliquent.

1.   À la demande de l’une ou l’autre des parties, les représentants des parties se réunissent, le cas échéant, pour se consulter sur toute question posée par l’application du présent accord, pour en superviser le fonctionnement et pour examiner des modalités de coopération s’ajoutant à celles prévues dans le présent accord. Ces consultations peuvent aussi prendre la forme d’un échange de correspondance. En particulier, les parties se consultent avant le début de tout nouveau projet d’enrichissement ou de retraitement ayant trait à des matières nucléaires relevant du présent accord.

2.   Tout litige découlant de l’interprétation ou de l’application du présent accord, qui n’est pas réglé par négociation ou de toute autre manière convenue par les parties, est soumis, à la demande de l’une ou l’autre des parties, à un tribunal d’arbitrage composé de trois arbitres. Chaque partie désigne un arbitre et les deux arbitres ainsi désignés en élisent un troisième, qui n’est ressortissant d’aucune des parties, afin qu’il fasse office de président. Si, dans un délai de trente jours à compter de la demande d’arbitrage, une des parties n’a pas désigné d’arbitre, l’autre partie peut demander au président de la Cour internationale de justice d’en nommer un. Si, dans un délai de trente jours à compter de la désignation ou de la nomination d’arbitres pour les deux parties, le troisième arbitre n’a pas été élu, l’une des deux parties peut demander au président de la Cour internationale de justice de nommer le troisième arbitre. La majorité des membres du tribunal d’arbitrage constitue le quorum et toutes les décisions sont prises à la majorité des membres du tribunal d’arbitrage. La procédure d’arbitrage est fixée par le tribunal. Les décisions du tribunal sont obligatoires pour les deux parties et mises en œuvre par ces dernières. Les honoraires des arbitres sont calculés sur la même base que ceux des juges ad hoc de la Cour internationale de justice.

3.   Aux fins du règlement des litiges, le texte en langue anglaise du présent accord fait foi.

1.   Les parties peuvent se consulter, à la demande de l’une ou l’autre partie, sur les modifications éventuelles à apporter au présent accord, en particulier pour tenir compte de l’évolution de la situation internationale dans le domaine de contrôle de sécurité nucléaire.

2.   Le présent accord peut être modifié si les parties en décident ainsi.

3.   Toute modification entre en vigueur à la date que les parties fixent à cet effet par un échange de notes diplomatiques dans lesquelles elles s’informent de l’accomplissement des procédures internes respectives nécessaires à son entrée en vigueur.

L’annexe du présent accord fait partie intégrante de celui-ci et peut être modifiée conformément au présent article.

1.   Le présent accord entre en vigueur à la date de la dernière notification écrite par laquelle l’accomplissement par les parties des procédures internes nécessaires à cet effet a été notifié.

2.   Le présent accord est valable pour une période initiale de trente ans. Il est par la suite automatiquement reconduit pour des périodes supplémentaires de dix ans, sauf notification par un échange de notes diplomatiques d’une des parties à l’autre partie de son intention de dénoncer le présent accord, au plus tard six mois avant la date d’expiration d’une de ces périodes supplémentaires.

3.   Nonobstant la suspension, la dénonciation ou l’expiration du présent accord ou de toute coopération en relevant pour quelque raison que ce soit, les obligations prévues aux articles III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII et XIII restent en vigueur aussi longtemps que toute matière nucléaire, matière non nucléaire ou équipement relevant de ces articles demeure sur le territoire de l’autre partie ou sous son autorité ou sous son contrôle, où que ce soit, ou jusqu’à ce qu’il soit déterminé par les parties, conformément aux dispositions de l’article IV, que ces matières nucléaires ne sont plus utilisables ou ne sont plus, dans la pratique, récupérables pour être mises en une forme les rendant utilisables pour une quelconque activité nucléaire pertinente du point de vue des garanties.

4.   Le présent accord remplace: