a)

Les États de l’AELE prennent les mesures nécessaires pour se conformer au présent règlement d’ici au 1er janvier 2012 au plus tard.

b)

Pour les États de l’AELE, toutes les références au système de compensation centralisé et les dispositions y afférentes sont sans objet.

c)

En ce qui concerne le Liechtenstein, le texte de l’article 2, point a), doit être interprété comme suit:

“ ‘biens’, tous les biens mobiliers, à l’exclusion de l’électricité;”.

d)

Le texte de l’article 2, point b), est remplacé par le texte suivant:

“ ‘territoire statistique de l’EEE’, en principe, les territoires douaniers des parties contractantes. Les parties contractantes définissent leurs territoires statistiques en conséquence.

Pour la Norvège, Svalbard et Jan Mayen sont inclus dans le territoire statistique.

Le Liechtenstein est dispensé de collecter les données relatives au commerce entre la Suisse et le Liechtenstein. Le Liechtenstein procède uniquement à la collecte des données sur les importations et les exportations directes, à l’exclusion des entrepôts et des entrepôts en franchise.

Pour l’Islande, le territoire statistique correspond au territoire douanier.”

e)

Le Liechtenstein est dispensé de collecter les données visées à l’article 5, paragraphe 1, point e).

f)

Les dispositions de l’article 5, paragraphe 1, points f) et k), ne s’appliquent pas aux États de l’AELE.

g)

La nomenclature visée à l’article 5, paragraphe 1, point h), est appliquée, au moins au niveau des six premiers chiffres.

h)

L’article 5, paragraphe 1, point l), ne s’applique pas au Liechtenstein.

i)

L’article 5, paragraphe 1, point m) ii), ne s’applique pas aux États de l’AELE.

j)

L’article 5, paragraphe 1, point m) iii), ne s’applique pas au Liechtenstein.

k)

L’article 6 ne s’applique pas aux données statistiques que les États de l’AELE sont dispensés de collecter en application de l’article 5.

l)

L’article 7 ne s’applique pas aux États de l’AELE.

m)

L’article 9, paragraphe 2, ne s’applique pas au Liechtenstein.

n)

En ce qui concerne le Liechtenstein, les statistiques visées par l’article 10 qui peuvent permettre l’identification indirecte d’un exportateur ou d’un importateur ne sont pas diffusées, même si l’intéressé ne l’a pas demandé, et seules des données à 2 chiffres du système harmonisé sont diffusées.»