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Document 22010D0102
Decision of the EEA Joint Committee No 102/2010 of 1 October 2010 amending Annex X (Services in general) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 102/2010 du 1 er octobre 2010 modifiant l’annexe X (services en général) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 102/2010 du 1 er octobre 2010 modifiant l’annexe X (services en général) de l’accord EEE
JO L 332 du 16.12.2010, p. 52–52
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 01/12/2010
- Date of effect:
- 01/11/2010; entrée en vigueur voir art. 3
- Date of signature:
- 01/10/2010; Bruxelles
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Comité mixte CEE–EEE
- Form:
- Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
- Treaty:
- Accord sur l’Espace économique européen
- Legal basis:
-
- 21994A0103(01) - A98
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 21994A0103(60) adjonction point 1b 01/11/2010 - Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
16.12.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 332/52 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 102/2010
du 1er octobre 2010
modifiant l’annexe X (services en général) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’annexe X de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 86/2010 du 2 juillet 2010 (1). |
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(2) |
La décision 2009/767/CE de la Commission du 16 octobre 2009 établissant des mesures destinées à faciliter l’exécution de procédures par voie électronique par l’intermédiaire des «guichets uniques» conformément à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (2), rectifiée au JO L 299 du 14.11.2009, p. 18, doit être intégrée dans l’accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est ajouté après le point 1a (décision 2009/739/CE de la Commission) de l’annexe X de l’accord:
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«1b. |
32009 D 0767: décision 2009/767/CE de la Commission du 16 octobre 2009 établissant des mesures destinées à faciliter l’exécution de procédures par voie électronique par l’intermédiaire des “guichets uniques” conformément à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (JO L 274 du 20.10.2009, p. 36), rectifiée au JO L 299 du 14.11.2009, p. 18.» |
Article 2
Les textes de la décision 2009/767/CE, rectifiée au JO L 299 du 14.11.2009, p. 18, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2010, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 1er octobre 2010.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Stefán Haukur JÓHANNESSON
(1) JO L 277 du 21.10.2010, p. 40.
(2) JO L 274 du 20.10.2009, p. 36.
(3) Obligations constitutionnelles signalées.
