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Document 22010D0058

    Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 58/2010 du 30 avril 2010 modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

    JO L 181 du 15.7.2010, p. 27–27 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2010/58(2)/oj

    Date of document:
    30/04/2010
    Date of effect:
    entrée en vigueur voir art. 2
    Date of effect:
    01/01/2010; Mise en application
    Date of signature:
    30/04/2010; Bruxelles
    Date of end of validity:
    No end date
    Author:
    Comité mixte CEE–EEE
    Form:
    Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
    Treaty:
    Accord sur l’Espace économique européen
    Legal basis:
    Link
    Link
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    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Modifies 21994A0103(32) adjonction article 12 paragraphe 3 texte 01/01/2010
    Instruments cited:
    Link

    15.7.2010   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 181/27

    DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE

    No 58/2010

    du 30 avril 2010

    modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

    LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

    vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment ses articles 86 et 98,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le protocole 31 de l’accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l’EEE no 70/2007 du 29 juin 2007 (1).

    (2)

    Le règlement (CE) no 1692/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant le deuxième programme «Marco Polo» pour l’octroi d’un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises («Marco Polo II»), et abrogeant le règlement (CE) no 1382/2003 (2), rectifié au JO L 65 du 3.3.2007, p. 12, a été intégré dans le protocole 31 de l’accord par la décision du Comité mixte de l’EEE no 70/2007 du 29 juin 2007 (3).

    (3)

    Il convient d’étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord de manière à ce qu’elle couvre le règlement (CE) no 923/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 1692/2006 établissant le deuxième programme «Marco Polo» pour l’octroi d’un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises («Marco Polo II») (4).

    (4)

    Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l’accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer à compter du 1er janvier 2010,

    DÉCIDE:

    Article premier

    La mention suivante est ajoutée au tiret [règlement (CE) no 1692/2006 du Parlement européen et du Conseil] de l’article 12, paragraphe 3, du protocole 31 de l’accord:

    « , modifié par:

    —

    32009 R 0923: règlement (CE) no 923/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 (JO L 266 du 9.10.2009, p. 1).»

    Article 2

    La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l’EEE prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord (5).

    Elle s’applique à compter du 1er janvier 2010.

    Article 3

    La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.

    Fait à Bruxelles, le 30 avril 2010.

    Par le Comité mixte de l’EEE

    Le président

    Alan SEATTER

    (1)  JO L 304 du 22.11.2007, p. 54.

    (2)  JO L 328 du 24.11.2006, p. 1.

    (3)  JO L 304 du 22.11.2007, p. 54.

    (4)  JO L 266 du 9.10.2009, p. 1.

    (5)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.

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