édition spéciale croate: chapitre 11 tome 092 p. 14 - 17
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Document 22010D0018
Decision of the EEA Joint Committee No 18/2010 of 1 March 2010 amending Annex I (Veterinary and phytosanitary matters) and Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 18/2010 du 1 er mars 2010 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 18/2010 du 1 er mars 2010 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
JO L 143 du 10.6.2010, p. 4–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
- Date of document:
- 01/03/2010
- Date of effect:
- entrée en vigueur voir art. 3
- Date of effect:
- 01/03/2010; mise en application provisoire voir art. 3
- Date of signature:
- 01/03/2010; Bruxelles
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Comité mixte CEE–EEE
- Form:
- Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
- Additional information:
- applicable à Islande, Cet acte ne s’applique pas au Liechtenstein
- Treaty:
- Accord sur l’Espace économique européen
- Legal basis:
-
- 21994A0103(01) - A98
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 21994A0103(51) adjonction chapitre I partie 1.1 point 11 tiret 01/03/2010 Modifies 21994A0103(51) adjonction chapitre I partie 1.1 point 12 tiret 01/03/2010 Modifies 21994A0103(51) adjonction chapitre I partie 1.2 point 132 texte 01/03/2010 Modifies 21994A0103(51) adjonction chapitre I partie 1.2 point 135 tiret 01/03/2010 Modifies 21994A0103(51) adjonction chapitre I partie 1.2 point 144 01/03/2010 Modifies 21994A0103(51) adjonction chapitre I partie 3.2 point 41 01/03/2010 Modifies 21994A0103(51) adjonction chapitre I partie 6.1 point 16 texte 01/03/2010 Modifies 21994A0103(51) adjonction chapitre I partie 6.1 point 17 tiret 01/03/2010 Modifies 21994A0103(51) adjonction chapitre I partie 6.2 point 53 tiret 01/03/2010 Modifies 21994A0103(51) adjonction chapitre I partie 6.2 point 55 tiret 01/03/2010 Modifies 21994A0103(51) adjonction chapitre II point 31j tiret 01/03/2010 Modifies 21994A0103(51) adjonction chapitre II point 31p 01/03/2010 Modifies 21994A0103(52) adjonction chapitre XII point 54zzzh texte 01/03/2010 Modifies 21994A0103(52) adjonction chapitre XII point 54zzzi tiret 01/03/2010 Modifies 21994A0103(52) adjonction chapitre XII point 54zzzze 01/03/2010 - Instruments cited:
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HTML
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Official Journal
|
10.6.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 143/4 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 18/2010
du 1er mars 2010
modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’annexe I de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 1/2010 du 29 janvier 2010 (1). |
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(2) |
L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 4/2010 du 29 janvier 2010 (2). |
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(3) |
Le règlement (CE) no 301/2008 du Conseil du 17 mars 2008 portant adaptation de l’annexe I du règlement (CE) no 882/2004 relatif aux contrôles officiels à effectuer pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (3) doit être intégré dans l’accord. |
|
(4) |
Le règlement (CE) no 737/2008 de la Commission du 28 juillet 2008 désignant les laboratoires communautaires de référence pour les maladies des crustacés, la rage et la tuberculose bovine, assignant des responsabilités et des tâches supplémentaires aux laboratoires communautaires de référence en matière de rage et de tuberculose bovine et modifiant l’annexe VII du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (4) doit être intégré dans l’accord. |
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(5) |
Le règlement (CE) no 1019/2008 de la Commission du 17 octobre 2008 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (5) doit être intégré dans l’accord. |
|
(6) |
Le règlement (CE) no 1020/2008 de la Commission du 17 octobre 2008 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale et le règlement (CE) no 2076/2005 en ce qui concerne les marques d’identification, le lait cru et les produits laitiers, les œufs et les ovoproduits ainsi que certains produits de la pêche (6) doit être intégré dans l’accord. |
|
(7) |
Le règlement (CE) no 1021/2008 de la Commission du 17 octobre 2008 modifiant les annexes I, II et III du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine et le règlement (CE) no 2076/2005 en ce qui concerne les mollusques bivalves vivants, certains produits de la pêche et le personnel prenant part aux contrôles officiels dans les abattoirs (7) doit être intégré dans l’accord. |
|
(8) |
Le règlement (CE) no 1022/2008 de la Commission du 17 octobre 2008 modifiant le règlement (CE) no 2074/2005 en ce qui concerne les valeurs limites en azote basique volatil total (ABVT) (8) doit être intégré dans l’accord. |
|
(9) |
Le règlement (CE) no 1023/2008 de la Commission du 17 octobre 2008 portant modification du règlement (CE) no 2076/2005 en ce qui concerne la prorogation de la période de transition accordée aux exploitants du secteur alimentaire important de l’huile de poisson destinée à la consommation humaine (9) doit être intégré dans l’accord. |
|
(10) |
Le règlement (CE) no 1029/2008 de la Commission du 20 octobre 2008 modifiant le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil afin de mettre à jour une référence à certaines normes européennes (10) doit être intégré dans l’accord. |
|
(11) |
Le règlement (CE) no 1250/2008 de la Commission du 12 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 2074/2005 en ce qui concerne les exigences de certification applicables à l’importation des produits de la pêche ainsi que des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins vivants destinés à la consommation humaine (11) doit être intégré dans l’accord. |
|
(12) |
La décision 2008/337/CE de la Commission du 24 avril 2008 modifiant la décision 2006/968/CE portant application du règlement (CE) no 21/2004 du Conseil en ce qui concerne les lignes directrices et procédures relatives à l’identification électronique des animaux des espèces ovine et caprine (12) doit être intégrée dans l’accord. |
|
(13) |
La décision 2008/654/CE de la Commission du 24 juillet 2008 établissant des lignes directrices pour aider les États membres à élaborer leur rapport annuel sur le plan de contrôle national pluriannuel intégré unique prévu par le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (13) doit être intégrée dans l’accord. |
|
(14) |
En ce qui concerne le chapitre I de l’annexe I, la présente décision s’applique à l’Islande dans les secteurs dans lesquels l’accord ne lui était pas applicable avant le réexamen de ce chapitre par la décision du Comité mixte de l’EEE no 133/2007 du 26 octobre 2007 (14) en tenant compte de la période transitoire précisée au paragraphe 2 de la partie introductive du chapitre I de l’annexe I. |
|
(15) |
La présente décision ne s’applique pas au Liechtenstein, |
DÉCIDE:
Article premier
Les annexes I et II de l’accord sont modifiées conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
Les textes des règlements (CE) no 301/2008, (CE) no 737/2008, (CE) no 1019/2008, (CE) no 1020/2008, (CE) no 1021/2008, (CE) no 1022/2008, (CE) no 1023/2008, (CE) no 1029/2008 et (CE) no 1250/2008, ainsi que des décisions 2008/337CE et 2008/654/CE, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 137/2007 du 26 octobre 2007, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (15). À défaut, elle entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l’EEE. La présente décision s’applique à titre provisoire à compter du 1er mars 2010 jusqu’à son entrée en vigueur.
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 1er mars 2010.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 101 du 22.4.2010, p. 1.
(2) JO L 101 du 22.4.2010, p. 10.
(3) JO L 97 du 9.4.2008, p. 85.
(4) JO L 201 du 30.7.2008, p. 29.
(5) JO L 277 du 18.10.2008, p. 7.
(6) JO L 277 du 18.10.2008, p. 8.
(7) JO L 277 du 18.10.2008, p. 15.
(8) JO L 277 du 18.10.2008, p. 18.
(9) JO L 277 du 18.10.2008, p. 21.
(10) JO L 278 du 21.10.2008, p. 6.
(11) JO L 337 du 16.12.2008, p. 31.
(12) JO L 115 du 29.4.2008, p. 33.
(13) JO L 214 du 9.8.2008, p. 56.
(14) JO L 100 du 10.4.2008, p. 27.
(15) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
ANNEXE
Les annexes I et II de l’accord sont modifiées comme suit:
|
1) |
Les tirets suivants sont ajoutés au point 11 [règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 1.1 du chapitre I de l’annexe I:
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2) |
Le tiret suivant est ajouté au point 12 [règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 1.1, et au point 135 [règlement (CE) no 2076/2005 de la Commission] de la partie 1.2 du chapitre I de l’annexe I:
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3) |
Le texte suivant est ajouté au point 132 (décision 2006/968/CE de la Commission) de la partie 1.2 du chapitre I de l’annexe I: «, modifiée par:
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4) |
Le point suivant est ajouté après le point 143 (décision 2006/28/CE de la Commission) de la partie 1.2 du chapitre I de l’annexe I:
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5) |
Le point suivant est ajouté après le point 40 [règlement (CE) no 1266/2007 de la Commission] de la partie 3.2 du chapitre I de l’annexe I:
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6) |
Le texte suivant est ajouté au point 16 [règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 6.1 du chapitre I de l’annexe I: «, modifié par:
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|
7) |
Le tiret suivant est ajouté au point 17 [règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 6.1 du chapitre I de l’annexe I:
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8) |
Les tirets suivants sont ajoutés au point 53 [règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission] de la partie 6.2 du chapitre I de l’annexe I:
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9) |
Les tirets suivants sont ajoutés au point 55 [règlement (CE) no 2076/2005 de la Commission] de la partie 6.2 du chapitre I de l’annexe I:
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10) |
Les tirets suivants sont ajoutés au point 31 j [règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre II de l’annexe I:
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11) |
Le point suivant est ajouté après le point 31o [règlement (CE) no 152/2009 de la Commission] du chapitre II de l’annexe I:
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12) |
Le texte suivant est ajouté au point 54zzzh [règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XII de l’annexe II: «, modifié par:
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|
13) |
Les tirets suivants sont ajoutés au point 54zzzi [règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XII de l’annexe II:
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14) |
Le point suivant est ajouté après le point 54zzzzd (directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil) au chapitre XII de l’annexe II:
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