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Document 22007D0050
Decision of the EEA Joint Committee No 50/2007 of 8 June 2007 amending Annex IX (Financial services) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 50/2007 du 8 juin 2007 modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 50/2007 du 8 juin 2007 modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE
JO L 266 du 11.10.2007, p. 8–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force.
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Modifies | 21994A0103(59) | adjonction | point 23c | DATEFF |
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Corrected by | 22007D0050R(01) | (BG, CS, DA, DE, EL, EN, ES, ET, FI, FR, HU, IT, LT, LV, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, SV) |
11.10.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 266/8 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 50/2007
du 8 juin 2007
modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
L'annexe IX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 21/2007 du 27 avril 2007 (1). |
(2) |
La décision 2006/891/CE de la Commission du 4 décembre 2006 concernant l'utilisation, par les émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers, d'informations préparées conformément à des normes comptables acceptées sur le plan international (2) doit être intégrée dans l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 23ba (directive 2006/70/CE de la Commission) de l'annexe IX de l'accord:
«23c. |
32006 D 0891: décision 2006/891/CE de la Commission du 4 décembre 2006 concernant l'utilisation, par les émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers, d'informations préparées conformément à des normes comptables acceptées sur le plan international (JO L 343 du 8.12.2006, p. 96).» |
Article 2
Les textes de la décision 2006/891/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 9 juin 2007, pour autant que toutes les notifications requises prévues par l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 juin 2007.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Alan SEATTER
(1) JO L 209 du 9.8.2007, p. 21.
(2) JO L 343 du 8.12.2006, p. 96.
(3) Obligations constitutionnelles signalées.