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Document 22006D0143

    Décision du Comité mixte de l'EEE n o  143/2006 du 8 décembre 2006 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

    JO L 89 du 29.3.2007, p. 9–10 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (BG, RO, HR)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2006/143/oj

    Date of document:
    08/12/2006
    Date of effect:
    09/12/2006; entrée en vigueur voir art. 3
    Date of signature:
    08/12/2006; Bruxelles
    Date of end of validity:
    No end date
    Author:
    Comité mixte CEE–EEE
    Form:
    Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
    Treaty:
    Accord sur l’Espace économique européen
    Legal basis:
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    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Modifies 21994A0103(51) adjonction chapitre III partie 1 point 3 tiret 09/12/2006
    Modifies 21994A0103(51) abrogation chapitre III partie 1 point 9 texte 09/12/2006
    Modifies 21994A0103(51) adjonction chapitre III partie 2 point 45 09/12/2006
    Modifies 21994A0103(51) adjonction chapitre III partie 2 point 46 09/12/2006
    Instruments cited:
    Link

    29.3.2007   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 89/9

    DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

    N o 143/2006

    du 8 décembre 2006

    modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

    LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

    vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 108/2006 du 22 septembre 2006 (1).

    (2)

    Le règlement (CE) no 217/2006 de la Commission du 8 février 2006 portant modalités d'application des directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE du Conseil en ce qui concerne l'autorisation accordée aux États membres de permettre la commercialisation temporaire de semences ne satisfaisant pas aux exigences en matière de faculté germinative minimale (2) doit être intégré dans l'accord.

    (3)

    La directive 2006/47/CE de la Commission du 23 mai 2006 fixant des conditions particulières en ce qui concerne la présence d'Avena fatua dans les semences de céréales (3) doit être intégrée dans l'accord.

    (4)

    La directive 2006/55/CE de la Commission du 12 juin 2006 modifiant l'annexe III de la directive 66/402/CEE du Conseil en ce qui concerne le poids maximal des lots de semences (4) doit être intégrée dans l'accord.

    (5)

    La directive 2006/47/CE abroge la directive 74/268/CEE de la Commission (5), qui est intégrée dans l'accord et doit dès lors en être supprimée,

    DÉCIDE:

    Article premier

    Le chapitre III de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit:

    1)

    Le tiret suivant est ajouté au point 3 (directive 66/402/CEE du Conseil) de la partie 1:

    «—

    32006 L 0055: directive 2006/55/CE de la Commission du 12 juin 2006 (JO L 159 du 13.6.2006, p. 13).»

    2)

    Les points suivants sont insérés après le point 44 (décision 2005/947/CE de la Commission) de la partie 2:

    «45.

    32006 R 0217: règlement (CE) no 217/2006 de la Commission du 8 février 2006 portant modalités d'application des directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE du Conseil en ce qui concerne l'autorisation accordée aux États membres de permettre la commercialisation temporaire de semences ne satisfaisant pas aux exigences en matière de faculté germinative minimale (JO L 38 du 9.2.2006, p. 17).

    46.

    32006 L 0047: directive 2006/47/CE de la Commission du 23 mai 2006 fixant des conditions particulières en ce qui concerne la présence d'Avena fatua dans les semences de céréales (JO L 136 du 24.5.2006, p. 18).»

    3)

    Le texte du point 9 (directive 74/268/CEE de la Commission) de la partie 1 est supprimé.

    Article 2

    Les textes du règlement (CE) no 217/2006 et des directives 2006/47/CE et 2006/55/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

    Article 3

    La présente décision entre en vigueur le 9 décembre 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (6).

    Article 4

    La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

    Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2006.

    Par le Comité mixte de l'EEE

    La présidente

    Oda Helen SLETNES

    (1)  JO L 333 du 30.11.2006, p. 23.

    (2)  JO L 38 du 9.2.2006, p. 17.

    (3)  JO L 136 du 24.5.2006, p. 18.

    (4)  JO L 159 du 13.6.2006, p. 13.

    (5)  JO L 141 du 24.5.1974, p. 19.

    (6)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

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