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Document 22006D0117
Decision of the EEA Joint Committee No 117/2006 of 22 September 2006 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l'EEE n o 117/2006 du 22 septembre 2006 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Décision du Comité mixte de l'EEE n o 117/2006 du 22 septembre 2006 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
JO L 333 du 30.11.2006, p. 40–41
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
In force
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Modifies | 21994A0103(52) | adjonction | chapitre XV point 26 | 23/09/2006 |
30.11.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 333/40 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 117/2006
du 22 septembre 2006
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 56/2006 du 2 juin 2006 (1). |
(2) |
La recommandation 2006/283/CE de la Commission du 11 avril 2006 concernant des mesures de réduction des risques pour les substances: phtalate de dibutyle; 3,4-dichloroaniline; phtalate de di- isodécyle; acide benzènedicarboxylique-1,2, esters de dialkyles ramifiés en C9-11, riches en C10; phtalate de di-isononyle; acide benzènedicarboxylique-1,2, esters de dialkyles ramifiés en C8-10, riches en C9; éthylènediaminetétraacétate; acétate de méthyle; acide chloracétique; n-pentane; éthylènediaminetétraacétate de tétrasodium (2) doit être intégrée dans l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
Sous le titre «ACTES DONT LES PARTIES CONTRACTANTES DOIVENT PRENDRE ACTE», le point suivant est inséré après le point 25 (recommandation 2004/394/CE de la Commission), du chapitre XV de l'annexe II de l'accord:
«26. |
32006 H 0283: Recommandation 2006/283/CE de la Commission du 11 avril 2006 concernant des mesures de réduction des risques pour les substances: phtalate de dibutyle; 3,4-dichloroaniline; phtalate de di- isodécyle; acide benzènedicarboxylique-1,2, esters de dialkyles ramifiés en C9-11, riches en C10; phtalate de di-isononyle; acide benzènedicarboxylique-1,2, esters de dialkyles ramifiés en C8-10, riches en C9; éthylènediaminetétraacétate; acétate de méthyle; acide chloracétique; n-pentane; éthylènediaminetétraacétate de tétrasodium (JO L 104 du 13.4.2006, p. 45).» |
Article 2
Les textes de la recommandation 2006/283/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 23 septembre 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2006.
Par le Comité mixte de l'EEE
La présidente
Oda Helen SLETNES
(1) JO L 245 du 7.9.2006, p. 1.
(2) JO L 104 du 13.4.2006, p. 45.
(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.