Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 22006D0117

    Décision du Comité mixte de l'EEE n o  117/2006 du 22 septembre 2006 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

    JO L 333 du 30.11.2006, p. 40–41 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

    Ce document a été publié dans des éditions spéciales (BG, RO, HR)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2006/117(2)/oj

    30.11.2006   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 333/40


    DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

    N o 117/2006

    du 22 septembre 2006

    modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

    LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

    vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 56/2006 du 2 juin 2006 (1).

    (2)

    La recommandation 2006/283/CE de la Commission du 11 avril 2006 concernant des mesures de réduction des risques pour les substances: phtalate de dibutyle; 3,4-dichloroaniline; phtalate de di- isodécyle; acide benzènedicarboxylique-1,2, esters de dialkyles ramifiés en C9-11, riches en C10; phtalate de di-isononyle; acide benzènedicarboxylique-1,2, esters de dialkyles ramifiés en C8-10, riches en C9; éthylènediaminetétraacétate; acétate de méthyle; acide chloracétique; n-pentane; éthylènediaminetétraacétate de tétrasodium (2) doit être intégrée dans l'accord,

    DÉCIDE:

    Article premier

    Sous le titre «ACTES DONT LES PARTIES CONTRACTANTES DOIVENT PRENDRE ACTE», le point suivant est inséré après le point 25 (recommandation 2004/394/CE de la Commission), du chapitre XV de l'annexe II de l'accord:

    «26.

    32006 H 0283: Recommandation 2006/283/CE de la Commission du 11 avril 2006 concernant des mesures de réduction des risques pour les substances: phtalate de dibutyle; 3,4-dichloroaniline; phtalate de di- isodécyle; acide benzènedicarboxylique-1,2, esters de dialkyles ramifiés en C9-11, riches en C10; phtalate de di-isononyle; acide benzènedicarboxylique-1,2, esters de dialkyles ramifiés en C8-10, riches en C9; éthylènediaminetétraacétate; acétate de méthyle; acide chloracétique; n-pentane; éthylènediaminetétraacétate de tétrasodium (JO L 104 du 13.4.2006, p. 45).»

    Article 2

    Les textes de la recommandation 2006/283/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

    Article 3

    La présente décision entre en vigueur le 23 septembre 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).

    Article 4

    La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

    Fait à Bruxelles, le 22 septembre 2006.

    Par le Comité mixte de l'EEE

    La présidente

    Oda Helen SLETNES


    (1)  JO L 245 du 7.9.2006, p. 1.

    (2)  JO L 104 du 13.4.2006, p. 45.

    (3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.


    Top