26.8.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 277/187

(1)

L'article 128 de l'accord EEE dispose que tout État européen devenant membre de la Communauté demande à devenir partie à l'accord EEE et que les modalités et conditions d'une telle participation font l'objet d'un accord entre les parties contractantes et l'État demandeur.

(2)

Après l'issue favorable des négociations sur l'élargissement, la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Hongrie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque (ci-après dénommées «nouvelles parties contractantes») ont demandé à souscrire à l'accord EEE.

(3)

L'accord relatif à la participation de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'espace économique européen (ci-après dénommé «l'accord d'élargissement de l'EEE») a été signé à Luxembourg le 14 octobre 2003.

(4)

Conformément à l'article 1er, paragraphe 2, de l'accord d'élargissement de l'EEE, les dispositions de l'accord EEE, modifiées par les décisions du Comité mixte de l'EEE adoptées avant le 1er novembre 2002, sont contraignantes pour les nouvelles parties contractantes, à compter de l'entrée en vigueur de l'accord d'élargissement de l'EEE, de la même manière que pour les parties contractantes actuelles et suivant les conditions et modalités fixées par l'accord d'élargissement de l'EEE.

(5)

Depuis le 1er novembre 2002, un certain nombre d'actes communautaires ont été intégrés à l'accord EEE par décisions du Comité mixte de l'EEE.

(6)

Afin de garantir l'homogénéité de l'accord EEE, ainsi que la sécurité juridique des particuliers et des opérateurs économiques, il convient d'énoncer clairement que ces actes communautaires sont contraignants pour les nouvelles parties contractantes à compter de l'entrée en vigueur de l'accord d'élargissement de l'EEE.

(7)

L'acte d'adhésion à l'Union européenne signé le 16 avril 2003 octroie des dérogations et apporte des modifications à certains des actes communautaires intégrés à l'accord EEE par des décisions du Comité mixte de l'EEE adoptées après le 1er novembre 2002.

(8)

Conformément à l'article 3, paragraphe 5, de l'accord d'élargissement de l'EEE, lorsque, en raison de la participation de nouvelles parties contractantes, des actes intégrés à l'accord EEE avant la date d'entrée en vigueur de l'accord d'élargissement de l'EEE nécessitent des adaptations qui ne sont pas prévues par cet accord, celles-ci sont apportées conformément aux procédures arrêtées dans l'accord EEE.

(9)

Conformément à l'article 4, paragraphe 2, de l'accord d'élargissement de l'EEE, toute disposition présentant un intérêt pour l'accord EEE visée dans l'acte d'adhésion du 16 avril 2003 mais non mentionnée dans l'annexe B de l'accord d'élargissement de l'EEE est traitée conformément aux procédures arrêtées dans l'accord EEE.

(10)

Il incombe donc au Comité mixte de l'EEE d'intégrer ces adaptations et dérogations à l'accord EEE.

(11)

Il est nécessaire, pour le bon fonctionnement du marché intérieur, étant donné qu'il est étendu aux États de l'AELE en vertu de l'accord EEE, de mettre en œuvre la présente décision à compter de l'entrée en vigueur simultanée du traité d'adhésion à l'Union européenne et de l'accord d'élargissement de l'EEE.

(12)

Dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord d'élargissement de l'EEE, et au même titre que celui-ci, la présente décision s'applique provisoirement,