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Document 22004D0068
Decision of the EEA Joint Committee No 68/2004 of 4 May 2004 extending the application of certain Decisions of the EEA Joint Committee to the New Contracting Parties and amending certain Annexes to the EEA Agreement following the enlargement of the European Union
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 68/2004 du 4 mai 2004 étendant l'application de certaines décisions du Comité mixte de l'EEE aux nouvelles parties contractantes et modifiant certaines annexes de l'accord EEE, à la suite de l'élargissement de l'Union européenne
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 68/2004 du 4 mai 2004 étendant l'application de certaines décisions du Comité mixte de l'EEE aux nouvelles parties contractantes et modifiant certaines annexes de l'accord EEE, à la suite de l'élargissement de l'Union européenne
JO L 277 du 26.8.2004, p. 33–38
(CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
JO L 277 du 26.8.2004, p. 187–192
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force.
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Modifies | 21994A0103(51) | adjonction | chapitre I partie 3.1 point 3 tiret | ||
Modifies | 21994A0103(51) | adjonction | chapitre I partie 3.1 point 9b texte | ||
Modifies | 21994A0103(51) | adjonction | chapitre I partie 7.1 point 12 tiret | ||
Modifies | 21994A0103(51) | adjonction | chapitre I partie 9.2 point 2 texte | ||
Modifies | 21994A0103(51) | adjonction | chapitre III partie 1 point 10 texte | ||
Modifies | 21994A0103(51) | adjonction | chapitre III partie 1 point 12 texte | ||
Modifies | 21994A0103(52) | adjonction | chapitre IV point 4g tiret | ||
Modifies | 21994A0103(54) | adjonction | point 11g tiret | DATEFF | |
Modifies | 21994A0103(57) | adjonction | point 28 tiret |
26.8.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 277/187 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N o 68/2004
du 4 mai 2004
étendant l'application de certaines décisions du Comité mixte de l'EEE aux nouvelles parties contractantes et modifiant certaines annexes de l'accord EEE, à la suite de l'élargissement de l'Union européenne
LE COMITÉ MIXTE DE l'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord EEE», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
L'article 128 de l'accord EEE dispose que tout État européen devenant membre de la Communauté demande à devenir partie à l'accord EEE et que les modalités et conditions d'une telle participation font l'objet d'un accord entre les parties contractantes et l'État demandeur. |
(2) |
Après l'issue favorable des négociations sur l'élargissement, la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Hongrie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque (ci-après dénommées «nouvelles parties contractantes») ont demandé à souscrire à l'accord EEE. |
(3) |
L'accord relatif à la participation de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Hongrie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'espace économique européen (ci-après dénommé «l'accord d'élargissement de l'EEE») a été signé à Luxembourg le 14 octobre 2003. |
(4) |
Conformément à l'article 1er, paragraphe 2, de l'accord d'élargissement de l'EEE, les dispositions de l'accord EEE, modifiées par les décisions du Comité mixte de l'EEE adoptées avant le 1er novembre 2002, sont contraignantes pour les nouvelles parties contractantes, à compter de l'entrée en vigueur de l'accord d'élargissement de l'EEE, de la même manière que pour les parties contractantes actuelles et suivant les conditions et modalités fixées par l'accord d'élargissement de l'EEE. |
(5) |
Depuis le 1er novembre 2002, un certain nombre d'actes communautaires ont été intégrés à l'accord EEE par décisions du Comité mixte de l'EEE. |
(6) |
Afin de garantir l'homogénéité de l'accord EEE, ainsi que la sécurité juridique des particuliers et des opérateurs économiques, il convient d'énoncer clairement que ces actes communautaires sont contraignants pour les nouvelles parties contractantes à compter de l'entrée en vigueur de l'accord d'élargissement de l'EEE. |
(7) |
L'acte d'adhésion à l'Union européenne signé le 16 avril 2003 octroie des dérogations et apporte des modifications à certains des actes communautaires intégrés à l'accord EEE par des décisions du Comité mixte de l'EEE adoptées après le 1er novembre 2002. |
(8) |
Conformément à l'article 3, paragraphe 5, de l'accord d'élargissement de l'EEE, lorsque, en raison de la participation de nouvelles parties contractantes, des actes intégrés à l'accord EEE avant la date d'entrée en vigueur de l'accord d'élargissement de l'EEE nécessitent des adaptations qui ne sont pas prévues par cet accord, celles-ci sont apportées conformément aux procédures arrêtées dans l'accord EEE. |
(9) |
Conformément à l'article 4, paragraphe 2, de l'accord d'élargissement de l'EEE, toute disposition présentant un intérêt pour l'accord EEE visée dans l'acte d'adhésion du 16 avril 2003 mais non mentionnée dans l'annexe B de l'accord d'élargissement de l'EEE est traitée conformément aux procédures arrêtées dans l'accord EEE. |
(10) |
Il incombe donc au Comité mixte de l'EEE d'intégrer ces adaptations et dérogations à l'accord EEE. |
(11) |
Il est nécessaire, pour le bon fonctionnement du marché intérieur, étant donné qu'il est étendu aux États de l'AELE en vertu de l'accord EEE, de mettre en œuvre la présente décision à compter de l'entrée en vigueur simultanée du traité d'adhésion à l'Union européenne et de l'accord d'élargissement de l'EEE. |
(12) |
Dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord d'élargissement de l'EEE, et au même titre que celui-ci, la présente décision s'applique provisoirement, |
DÉCIDE:
Article premier
Toutes les décisions du Comité mixte de l'EEE adoptées après le 1er novembre 2002 sont déclarées contraignantes pour les nouvelles parties contractantes.
Article 2
Les textes des décisions du Comité mixte de l'EEE visées à l'article 1er sont établis et authentifiés par les parties contractantes en langues tchèque, estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque et slovène.
Article 3
1. Le tiret suivant est inséré aux points des annexes et protocoles de l'accord EEE figurant à l'annexe A de la présente décision:
«— |
1 03 T: acte relatif aux conditions d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, adopté le 16 avril 2003 (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33).» |
2. Si le tiret visé au paragraphe 1 est le premier tiret du point en question, il est précédé des mots «modifié par:» ou «modifiée par:».
Article 4
Les dispositions provisoires visées à l'annexe B de la présente décision sont incorporées à l'accord EEE et en font partie intégrante.
Article 5
Les textes des dispositions de l'acte d'adhésion à l'Union européenne du 16 avril 2003 figurant à l'annexe C en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 6
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord (1).
Aucune obligation constitutionnelle signalée par une partie contractante concernant toute décision du Comité mixte de l'EEE visée à l'article 1er n'est affectée par la présente décision.
La présente décision prend effet le jour de l'entrée en vigueur de l'accord d'élargissement de l'EEE. Elle s'applique à titre provisoire à compter de la date d'application provisoire de l'accord d'élargissement de l'EEE, dans l'attente de son entrée en vigueur.
Article 7
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 4 mai 2004.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
S. GILLESPIE
(1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
ANNEXE A
Liste visée à l'article 3 de la présente décision
Le tiret visé à l'article 3, paragraphe 1, est inséré aux points suivants des annexes et protocoles de l'accord EEE:
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à l'annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires), chapitre I (questions vétérinaires):
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à l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification), chapitre IV (appareils domestiques):
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à l'annexe IV (énergie):
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|
à l'annexe VII (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles):
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ANNEXE B
Dispositions provisoires à l'article 4 de la présente décision
L'annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE est modifiée comme suit:
1) |
Le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation, au point 10 de la partie 1 du chapitre III (directive 2002/53/CE du Conseil): «Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne Chypre (annexe VII, chapitre 5, section B, partie II, point 2), la Lettonie (annexe VIII, chapitre 4, section B, partie II), Malte (annexe XI, chapitre 4, section B, partie II) et la Slovénie (annexe XIII, chapitre 5, section B, partie II) sont applicables.» |
2) |
Le texte suivant est inséré avant le texte de l'adaptation, au point 12 de la partie 1 du chapitre III (directive 2002/55/CE du Conseil): «Les dispositions provisoires énoncées dans les annexes de l'acte d'adhésion du 16 avril 2003 en ce qui concerne Chypre (annexe VII, chapitre 5, section B, partie II, point 2), la Lettonie (annexe VIII, chapitre 4, section B, partie II), Malte (annexe XI, chapitre 4, section B, partie II) et la Slovénie (annexe XIII, chapitre 5, section B, partie II) sont applicables.» |
ANNEXE C
Liste visée à l'article 5 de la présente décision
Les textes en langues islandaise et norvégienne des dispositions suivantes de l'acte d'adhésion du 16 avril 2003, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi:
— |
point 2 du chapitre 3 de l'annexe II (directive 74/557/CEE du Conseil), |
— |
point 83 de la partie I de la section B du chapitre 6 de l'annexe II (directive 2001/89/CE du Conseil), |
— |
point 86 de la partie I de la section B du chapitre 6 de l'annexe II [règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil], |
— |
point 87 de la partie I de la section B du chapitre 6 de l'annexe II (directive 2001/4/CE de la Commission), |
— |
point 89 de la partie I de la section B du chapitre 6 de l'annexe II (directive 2002/60/CE du Conseil), |
— |
point 7 de la section B du chapitre 12 de l'annexe II (directive 2002/40/CE de la Commission), |
— |
point 2 de la partie II de la section B du chapitre 5 de l'annexe VII (directives 2002/53/CE et 2002/55/CE du Conseil), |
— |
partie II de la section B du chapitre 4 de l'annexe VIII (directives 2002/53/CE et 2002/55/CE du Conseil), |
— |
partie II de la section B du chapitre 4 de l'annexe XI (directives 2002/53/CE et 2002/55/CE du Conseil), |
— |
partie II de la section B du chapitre 5 de l'annexe XIII (directives 2002/53/CE et 2002/55/CE du Conseil). |