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Έγγραφο 22004D0026

    Décision du Comité mixte de l'EEE n° 26/2004 du 19 mars 2004 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEE

    JO L 127 du 29.4.2004, σ. 132 έως 133 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

    Ce document a été publié dans des éditions spéciales (CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)

    Νομικό καθεστώς του εγγράφου Ισχύει

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2004/26(3)/oj

    22004D0026

    Décision du Comité mixte de l'EEE n° 26/2004 du 19 mars 2004 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEE

    Journal officiel n° L 127 du 29/04/2004 p. 0132 - 0133


    Décision du Comité mixte de l'EEE

    no 26/2004

    du 19 mars 2004

    modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEE

    LE COMITÉ MIXTE DE l'EEE,

    vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

    considérant ce qui suit:

    (1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 150/2003 du 7 novembre 2003(1).

    (2) La décision 2003/639/CE de la Commission du 4 septembre 2003 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les goujons pour joints structuraux(2) doit être intégrée à l'accord,

    (3) La décision 2003/640/CE de la Commission du 4 septembre 2003 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les kits de bardage rapporté(3) doit être intégrée à l'accord,

    DÉCIDE:

    Article premier

    Les tirets suivants sont ajoutés au point 1 (Directive 89/106/CEE du Conseil) du chapitre XXI de l'annexe II de l'accord:

    "- 32003 D 0639: décision 2003/639/CE de la Commission du 4 septembre 2003 (JO L 226 du 10.9.2003, p. 18.),

    - 32003 D 0640: décision 2003/640/CE de la Commission du 4 septembre 2003 (JO L 226 du 10.9.2003, p. 21)."

    Article 2

    Les textes des décisions 2003/639/CE et 2003/640/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

    Article 3

    La présente décision entre en vigueur le 20 mars 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(4).

    Article 4

    La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

    Fait à Bruxelles, le 19 mars 2004.

    Par le Comité mixte de l'EEE

    Le président

    P. Westerlund

    (1) JO L 41 du 12.2.2004, p. 39.

    (2) JO L 226 du 10.9.2003, p. 18.

    (3) JO L 226 du 10.9.2003, p. 21.

    (4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

    Επάνω