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Document 22003D0090

    Décision du Comité mixte de l'EEE n° 90/2003 du 11 juillet 2003 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

    JO L 272 du 23.10.2003, p. 26–26 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2003/90/oj

    Date of document:
    11/07/2003
    Date of effect:
    12/07/2003; entrée en vigueur voir art. 3
    Date of signature:
    11/07/2003; Bruxelles
    Date of end of validity:
    No end date
    Author:
    Comité mixte CEE–EEE
    Form:
    Décision adoptée par des instances créées par des accords internationaux
    Treaty:
    Accord sur l’Espace économique européen
    Legal basis:
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    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Modifies 21994A0103(52) adjonction chapitre XXX point 1 tiret 12/07/2003
    Instruments cited:
    Link

    22003D0090

    Décision du Comité mixte de l'EEE n° 90/2003 du 11 juillet 2003 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

    Journal officiel n° L 272 du 23/10/2003 p. 0026 - 0026


    Décision du Comité mixte de l'EEE

    no 90/2003

    du 11 juillet 2003

    modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

    LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

    vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

    considérant ce qui suit:

    (1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 129/2002 du 27 septembre 2002(1).

    (2) La directive 2000/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2000 modifiant la directive 93/42/CEE du Conseil en ce qui concerne les dispositifs médicaux incorporant des dérivés stables du sang ou du plasma humains(2) doit être intégrée à l'accord,

    DÉCIDE:

    Article premier

    Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 93/42/CEE du Conseil) du chapitre XXX de l'annexe II de l'accord:

    "- 32000 L 0070: directive 2000/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2000 (JO L 313 du 13.12.2000, p. 22)."

    Article 2

    Les textes de la directive 2000/70/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

    Article 3

    La présente décision entre en vigueur le 12 juillet 2003, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

    Article 4

    La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

    Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2003.

    Par le Comité mixte de l'EEE

    Le président

    S.A.S. le Prince Nicolas de Liechtenstein

    (1) JO L 336 du 12.12.2002, p. 29.

    (2) JO L 313 du 13.12.2000, p. 22.

    (3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

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