22002D0080

Décision du comité mixte de l'EEE

n° 80/2002

du 25 juin 2002

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 69/98 du 17 juillet 1998(1).

(2) Seize actes concernant les semences doivent être intégrés à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre III de l'annexe I de l'accord est modifié par le texte de l'annexe à la présente décision.

Article 2

Les textes des directives 95/6/CE(2), 96/18/CE(3), 96/72/CE(4), 1999/8/CE(5), 1999/54/CE(6) et des décisions 94/650/CE(7), 95/232/CE(8), 97/125/CE(9), 97/363/CE(10), 98/173/CE(11), 98/174/CE(12), 98/320/CE(13), 99/84/CE(14), 99/416/CE(15), 2000/165/CE(16) et 2001/18/CE(17) en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 26 juin 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(18).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le 25 juin 2002.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

P. Westerlund

(1) JO L 158 du 24.6.1999, p. 1.

(2) JO L 67 du 25.3.1995, p. 30.

(3) JO L 76 du 26.3.1996, p. 21.

(4) JO L 304 du 27.11.1996, p. 10.

(5) JO L 50 du 26.2.1999, p. 26.

(6) JO L 142 du 5.6.1999, p. 30.

(7) JO L 252 du 28.9.1994, p. 15.

(8) JO L 154 du 5.7.1995, p. 22.

(9) JO L 48 du 19.2.1997, p. 35.

(10) JO L 152 du 11.6.1997, p. 33.

(11) JO L 63 du 4.3.1998, p. 30.

(12) JO L 63 du 4.3.1998, p. 31.

(13) JO L 140 du 12.5.1998, p. 14.

(14) JO L 27 du 2.2.1999, p. 31.

(15) JO L 159 du 25.6.1999, p. 53.

(16) JO L 52 du 25.2.2000, p. 41.

(17) JO L 4 du 9.1.2001, p. 36.

(18) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

ANNEXE

à la décision n° 80/2002 du Comité mixte de l'EEE

Le chapitre III de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit.

1) Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 66/400/CEE du Conseil) de la partie 1:

- 396 L 0072: directive 96/72/CE du Conseil du 18 novembre 1996 (JO L 304 du 27.11.1996, p. 10).

2) Les tirets suivants sont ajoutés au point 2 (directive 66/401/CEE du Conseil) de la partie 1:

- 396 L 0018: directive 96/18/CE de la Commission du 19 mars 1996 (JO L 76 du 26.3.1996, p. 21),

- 396 L 0072: directive 96/72/CE du Conseil du 18 novembre 1996 (JO L 304 du 27.11.1996, p. 10).

3) Les tirets suivants sont ajoutés au point 3 (directive 66/402/CEE du Conseil) de la partie 1:

- 395 L 0006: directive 95/6/CE de la Commission du 20 mars 1995 (JO L 67 du 25.3.1995, p. 30),

- 396 L 0072: directive 96/72/CE du Conseil du 18 novembre 1996 (JO L 304 du 27.11.1996, p. 10),

- 399 L 0008: directive 1999/8/CE de la Commission du 18 février 1999 (JO L 50 du 26.2.1999, p. 26),

- 399 L 0054: directive 1999/54/CE de la Commission du 26 mai 1999 (JO L 142 du 5.6.1999, p. 30).

4) Les tirets suivants sont ajoutés au point 4 (directive 69/208/CEE du Conseil) de la partie 1:

- 396 L 0018: directive 96/18/CE de la Commission du 19 mars 1996 (JO L 76 du 26.3.1996, p. 21),

- 396 L 0072: directive 96/72/CE du Conseil du 18 novembre 1996 (JO L 304 du 27.11.1996, p. 10).

5) Les tirets suivants sont ajoutés au point 6 (directive 70/458/CEE du Conseil) de la partie 1:

- 396 L 0018: directive 96/18/CE de la Commission du 19 mars 1996 (JO L 76 du 26.3.1996, p. 21),

- 396 L 0072: directive 96/72/CE du Conseil du 18 novembre 1996 (JO L 304 du 27.11.1996, p. 10).

6) Le tiret suivant est ajouté au point 5 (décision 87/309/CEE de la Commission) de la partie 2:

- 397 D 0125: décision 97/125/CE de la Commission du 24 janvier 1997 (ABl. L 48 vom 19.2.1997, S. 35).

7) Les points 12 à 16 suivants sont ajoutés après le point 11 (décision 93/213/CE de la Commission) de la partie 2:

12. 394 D 0650: décision 94/650/CE de la Commission du 9 septembre 1994 prévoyant l'organisation d'une expérience provisoire concernant la vente de semences en vrac au consommateur final (JO L 252 du 28.9.1994, p. 15), modifiée par:

- 398 D 0174: décision 98/174/CE de la Commission du 17 février 1998 (JO L 63 du 4.3.1998, p. 31).

13. 395 D 0232: décision 95/232/CE de la Commission du 27 juin 1995 concernant l'organisation d'un essai temporaire en vertu de la directive 69/208/CEE du Conseil en vue de fixer les conditions auxquelles doivent satisfaire les semences d'hybrides et d'associations variétales de colza et de navette (JO L 154 du 5.7.1995, p. 22), modifiée par:

- 398 D 0173: décision 98/173/CE de la Commission du 17 février 1998 (JO L 63 du 4.3.1998, p. 30),

- 399 D 0084: décision 1999/84/CE de la Commission du 19 janvier 1999 (JO L 27 du 2.2.1999, p. 31),

- 32001 D 0018: décision 2001/18/CE de la Commission du 21 décembre 2000 (JO L 4 du 9.1.2001, p. 36).

14. 397 D 0125: décision 97/125/CE de la Commission du 24 janvier 1997 autorisant l'apposition des indications prescrites sur les emballages des semences de plantes oléagineuses et à fibres et portant modification de la décision 87/309/CEE autorisant l'apposition des indications prescrites sur les emballages de certaines espèces de plantes fourragères (JO L 48 du 19.2.1997, p. 35).

15. 398 D 0320: décision 98/320/CE de la Commission du 27 avril 1998 concernant l'organisation d'une expérimentation temporaire d'échantillonnage et d'essai de semences conformément aux directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CEE du Conseil (JO L 140 du 12.5.1998, p. 14).

16. 32000 D 0165: décision 2000/165/CE de la Commission, du 15 février 2000, fixant les modalités applicables aux essais et analyses comparatifs communautaires concernant les semences et matériels de multiplication de certains végétaux visés par les directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE et 69/208/CEE du Conseil (JO L 52 du 25.2.2000, p. 41).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont modifiées comme suit:

La décision ne s'applique pas aux semences et matériels de multiplication couverts par la directive 66/403/CEE.

8) Les points 72 et 73 suivants sont ajoutés après le point 71 (décision 93/208/CEE de la Commission) sous l'intitulé "ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE":

72. 397 D 0363: décision 97/363/CE de la Commission du 28 mai 1997 modifiant certaines décisions autorisant la France à restreindre la commercialisation des semences de certaines variétés des espèces de plantes agricoles (JO L 152 du 11.6.1997, p. 33).

73. 399 D 0416: décision 159/416/CE de la Commission du 9 juin 1999 autorisant les États membres à admettre temporairement la commercialisation de semences de certaines espèces ne satisfaisant pas aux exigences des directives 66/401/CEE ou 66/402/CEE du Conseil (JO L 159 du 25.6.1999, p. 53).