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Document 22001D0073

    Décision du Comité mixte de l'EEE n° 73/2001 du 19 juin 2001 modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE

    JO L 238 du 6.9.2001, p. 22–22 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

    Ce document a été publié dans des éditions spéciales (CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2001/73(2)/oj

    22001D0073

    Décision du Comité mixte de l'EEE n° 73/2001 du 19 juin 2001 modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE

    Journal officiel n° L 238 du 06/09/2001 p. 0022 - 0022


    Décision du Comité mixte de l'EEE

    no 73/2001

    du 19 juin 2001

    modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE

    LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

    vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,

    considérant ce qui suit:

    (1) L'annexe IX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 45/2001 du 30 mars 2001(1).

    (2) La directive 2000/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 novembre 2000 modifiant les directives 85/611/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE et 93/22/CEE du Conseil en ce qui concerne l'échange d'informations avec des pays tiers(2) doit être intégrée dans l'accord,

    DÉCIDE:

    Article premier

    Le tiret suivant est ajouté aux points 7a (directive 92/49/CEE du Conseil), 12a (directive 92/96/CEE du Conseil), 30 (directive 85/611/CEE du Conseil) et 30b (directive 93/22/CEE du Conseil) de l'annexe IX de l'accord, avant les adaptations: "- 32000 L 0064: directive 2000/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 novembre 2000 (JO L 290 du 17.11.2000, p. 27)."

    Article 2

    Les textes de la directive 2000/64/CE du Parlement européen et du Conseil en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

    Article 3

    La présente décision entre en vigueur le 20 juin 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).

    Article 4

    La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

    Fait à Bruxelles, le 19 juin 2001.

    Par le Comité mixte de l'EEE

    Le président

    P. Westerlund

    (1) JO L 158 du 14.6.2001, p. 59.

    (2) JO L 290 du 17.11.2000, p. 27.

    (3) Obligations constitutionnelles signalées.

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