Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 12016P047

    Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
    TITRE VI - JUSTICE
    Article 47 Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial

    JO C 202 du 7.6.2016, p. 403–403 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/char_2016/art_47/oj

    7.6.2016   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 202/403


    Article 47

    Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial

    Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article.

    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi. Toute personne a la possibilité de se faire conseiller, défendre et représenter.

    Une aide juridictionnelle est accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice.


    Top