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Document 12016E183
Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union#PART THREE - UNION POLICIES AND INTERNAL ACTIONS#TITLE XIX - RESEARCH AND TECHNOLOGICAL DEVELOPMENT AND SPACE#Article 183 (ex Article 167 TEC)
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
TROISIÈME PARTIE - LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION
TITRE XIX - RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE ET ESPACE
Article 183 (ex-article 167 TCE)
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
TROISIÈME PARTIE - LES POLITIQUES ET ACTIONS INTERNES DE L'UNION
TITRE XIX - RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE ET ESPACE
Article 183 (ex-article 167 TCE)
JO C 202 du 7.6.2016, p. 130–130
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
7.6.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 202/130 |
Article 183
(ex-article 167 TCE)
Pour la mise en œuvre du programme-cadre pluriannuel, l'Union:
— |
fixe les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités; |
— |
fixe les règles applicables à la diffusion des résultats de la recherche. |