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Document 12012J/ACT

    ACTE relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/acc_2012/act_1/sign