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Document 12012E003

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
PREMIÈRE PARTIE - LES PRINCIPES
TITRE I - CATÉGORIES ET DOMAINES DE COMPÉTENCES DE L'UNION
Article 3

JO C 326 du 26.10.2012, p. 51–51 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/tfeu_2012/art_3/oj

Date of document:
26/10/2012; date de publication
Date of effect:
01/01/1958; entrée en vigueur voir 11957E247
Date of signature:
25/03/1957; Rome
Date of end of validity:
Not known; voir 11957E240
Author:
Les États membres
Form:
Traité
Depositary:
Italie - gouvernement
Authentic language:
bulgare, espagnol, tchèque, danois, allemand, estonien, grec, anglais, français, irlandais, italien, letton, lituanien, hongrois, maltais, néerlandais, polonais, portugais, roumain, slovaque, slovène, finnois, suédois
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26.10.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 326/1

TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)

PREMIÈRE PARTIE

LES PRINCIPES

TITRE I

CATÉGORIES ET DOMAINES DE COMPÉTENCES DE L'UNION

Article 3

1.   L'Union dispose d'une compétence exclusive dans les domaines suivants:

a)

l'union douanière;

b)

l'établissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur;

c)

la politique monétaire pour les États membres dont la monnaie est l'euro;

d)

la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche;

e)

la politique commerciale commune.

2.   L'Union dispose également d'une compétence exclusive pour la conclusion d'un accord international lorsque cette conclusion est prévue dans un acte législatif de l'Union, ou est nécessaire pour lui permettre d'exercer sa compétence interne, ou dans la mesure où elle est susceptible d'affecter des règles communes ou d'en altérer la portée.

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