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Document 12008E016
Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union - PART ONE: PRINCIPLES - TITLE II: PROVISIONS HAVING GENERAL APPLICATION - Article 16 (ex Article 286 TEC)
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - PREMIÈRE PARTIE: LES PRINCIPES - TITRE II: DISPOSITIONS D'APPLICATION GÉNÉRALE - Article 16 (ex-article 286 TCE)
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - PREMIÈRE PARTIE: LES PRINCIPES - TITRE II: DISPOSITIONS D'APPLICATION GÉNÉRALE - Article 16 (ex-article 286 TCE)
JO C 115 du 9.5.2008, p. 55–55
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - PREMIÈRE PARTIE: LES PRINCIPES - TITRE II: DISPOSITIONS D'APPLICATION GÉNÉRALE - Article 16 (ex-article 286 TCE)
Journal officiel n° 115 du 09/05/2008 p. 0055 - 0055
Article 16 (ex-article 286 TCE) 1. Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant. 2. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, fixent les règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l'Union, ainsi que par les États membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application du droit de l'Union, et à la libre circulation de ces données. Le respect de ces règles est soumis au contrôle d'autorités indépendantes. Les règles adoptées sur la base du présent article sont sans préjudice des règles spécifiques prévues à l'article 39 du traité sur l'Union européenne. --------------------------------------------------