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Document 12006E068

Traité instituant la Communauté européenne (Version consolidée)
Troisième partie - Les politiques de la Communauté
TITRE IV - Visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes
Article 68

OJ C 321E , 29.12.2006, p. 70–70 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/tec_2006/art_68/oj

12006E068

Traité instituant la Communauté européenne (Version consolidée) - Troisième partie - Les politiques de la Communauté - TITRE IV - Visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes - Article 68

Journal officiel n° C 321 E du 29/12/2006 p. 0070 - 0070
Journal officiel n° C 325 du 24/12/2002 p. 0061 - version consolidée
Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0204 - version consolidée


Article 68

1. L’article 234 est applicable au présent titre dans les circonstances et conditions suivantes: lorsqu’une question sur l’interprétation du présent titre ou sur la validité et l’interprétation des actes pris par les institutions de la Communauté sur la base du présent titre est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction, si elle estime qu’une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demande à la Cour de justice de statuer sur cette question.

2. En tout état de cause, la Cour de justice n’est pas compétente pour statuer sur les mesures ou décisions prises en application de l’article 62, point 1, portant sur le maintien de l’ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure.

3. Le Conseil, la Commission ou un État membre a la faculté de demander à la Cour de justice de statuer sur une question d’interprétation du présent titre ou d’actes pris par les institutions de la Communauté sur la base de celui-ci. L’arrêt rendu par la Cour de justice en réponse à une telle demande n’est pas applicable aux décisions des juridictions des États membres qui ont force de chose jugée.

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