Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 12006E027

    Traité instituant la Communauté européenne (Version consolidée)
    Troisième partie - Les politiques de la Communauté
    TITRE I - La libre circulation des marchandises
    Chapitre 1 - L'union douanière
    Article 27

    JO C 321E du 29.12.2006, p. 52–52 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/tec_2006/art_27/oj

    12006E027

    Traité instituant la Communauté européenne (Version consolidée) - Troisième partie - Les politiques de la Communauté - TITRE I - La libre circulation des marchandises - Chapitre 1 - L'union douanière - Article 27

    Journal officiel n° C 321 E du 29/12/2006 p. 0052 - 0052
    Journal officiel n° C 325 du 24/12/2002 p. 0047 - version consolidée
    Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0188 - version consolidée
    Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0015 - version consolidée
    (traité CEE - pas de publication officielle disponible)


    Article 27

    Dans l’exercice des missions qui lui sont confiées au titre du présent chapitre, la Commission s’inspire:

    a) de la nécessité de promouvoir les échanges commerciaux entre les États membres et les pays tiers;

    b) de l’évolution des conditions de concurrence à l’intérieur de la Communauté, dans la mesure où cette évolution aura pour effet d’accroître la force compétitive des entreprises;

    c) des nécessités d’approvisionnement de la Communauté en matières premières et demi-produits, tout en veillant à ne pas fausser entre les États membres les conditions de concurrence sur les produits finis;

    d) de la nécessité d’éviter des troubles sérieux dans la vie économique des États membres et d’assurer un développement rationnel de la production et une expansion de la consommation dans la Communauté.

    --------------------------------------------------

    Top