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Document 12002E067
Treaty establishing the European Community (Nice consolidated version)#Part Three: Community policies#Title IV: Visas, asylum, immigration and other policies related to free movement of persons#Article 67
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice)
Troisième partie: Les politiques de la communauté
Titre IV: Visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes
Article 67
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice)
Troisième partie: Les politiques de la communauté
Titre IV: Visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes
Article 67
JO C 325 du 24.12.2002, p. 60–61
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
In force
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Modified by | 12001C002 | adjonction | article 67.5 | 01/02/2003 |
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice) - Troisième partie: Les politiques de la communauté - Titre IV: Visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes - Article 67
Journal officiel n° C 325 du 24/12/2002 p. 0060 - 0061
Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0203 - version consolidée
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice) Troisième partie: Les politiques de la communauté Titre IV: Visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes Article 67 Article 67 1. Pendant une période transitoire de cinq ans après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, le Conseil statue à l'unanimité sur proposition de la Commission ou à l'initiative d'un État membre et après consultation du Parlement européen. 2. Après cette période de cinq ans: - le Conseil statue sur des propositions de la Commission; la Commission examine toute demande d'un État membre visant à ce qu'elle soumette une proposition au Conseil, - le Conseil, statuant à l'unanimité après consultation du Parlement européen, prend une décision en vue de rendre la procédure visée à l'article 251 applicable à tous les domaines couverts par le présent titre ou à certains d'entre eux et d'adapter les dispositions relatives aux compétences de la Cour de justice. 3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les mesures visées à l'article 62, points 2 b) i) et iii), sont, à compter de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, arrêtées par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen. 4. Par dérogation au paragraphe 2, les mesures visées à l'article 62, points 2 b) ii) et iv), sont, après une période de cinq ans suivant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, arrêtées par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251. 5. Par dérogation au paragraphe 1, le Conseil arrête selon la procédure visée à l'article 251: - les mesures prévues à l'article 63, point 1, et point 2 a), pour autant que le Conseil aura arrêté préalablement et conformément au paragraphe 1 du présent article une législation communautaire définissant les règles communes et les principes essentiels régissant ces matières, - les mesures prévues à l'article 65, à l'exclusion des aspects touchant le droit de la famille.