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Document 12001C/PRO/04

    Traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes
    Protocoles annexés au traité instituant la Communauté européenne
    Protocole relatif à l'article 67 du traité instituant la Communauté européenne

    JO C 80 du 10.3.2001, p. 69–69 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/nice/pro_4/sign

    12001C/PRO/04

    Traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes - Protocoles annexés au traité instituant la Communauté européenne - Protocole relatif à l'article 67 du traité instituant la Communauté européenne

    Journal officiel n° 080 du 10/03/2001 p. 0069 - 0069


    Protocole relatif à l'article 67 du traité instituant la Communauté européenne

    LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES

    SONT CONVENUES de la disposition ci-après, qui est annexée au traité instituant la Communauté européenne:

    Article unique

    À partir du 1er mai 2004, le Conseil statue à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen pour arrêter les mesures visées à l'article 66 du traité instituant la Communauté européenne.

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