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Document 11997E052

    Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam)
    Troisième partie: Les politiques de la communauté
    Titre III: La libre circulation des personnes, des services et des capitaux
    Chapitre 3: Les services
    Article 52
    Article 63 - Traité CE (version consolidée Maastricht)
    Article 63 - Traité CEE

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/tec_1997/art_52/oj

    11997E052

    Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam) - Troisième partie: Les politiques de la communauté - Titre III: La libre circulation des personnes, des services et des capitaux - Chapitre 3: Les services - Article 52 - Article 63 - Traité CE (version consolidée Maastricht) - Article 63 - Traité CEE

    Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0198 - version consolidée
    Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0023 - version consolidée
    (traité CEE - pas de publication officielle disponible)


    Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Amsterdam)

    Article 52

    1. Pour réaliser la libération d'un service déterminé, le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Comité économique et social et du Parlement européen, statue par voie de directives, à la majorité qualifiée.

    2. Les directives visées au paragraphe 1 portent, en général, par priorité sur les services qui interviennent d'une façon directe dans les coûts de production ou dont la libération contribue à faciliter les échanges des marchandises.

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