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Document 11992M/PRO/PS
Treaty on European Union - Protocol on social policy
Traité sur l'Union européenne - Protocole sur la politique sociale
Traité sur l'Union européenne - Protocole sur la politique sociale
JO C 191 du 29.7.1992, p. 90
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
In force
- Date of document:
- 07/02/1992
- Date of effect:
- 01/11/1993; entrée en vigueur voir JO L 93/293 p. 61
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Les douze États membres: Belgique, Danemark, Allemagne, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni
- Form:
- Protocole
- Authentic language:
- espagnol, danois, allemand, grec, anglais, français, italien, néerlandais, portugais
- Treaty:
- Traité sur l’Union européenne
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- Modified by:
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- Subject matter:
11992M/PRO/PS
Traité sur l'Union européenne - Protocole sur la politique sociale
Journal officiel n° C 191 du 29/07/1992 p. 0090
PROTOCOLE sur la politique sociale LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES, CONSTATANT que onze États membres, à savoir le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise, sont désireux de poursuivre dans la voie tracée par la Charte sociale de 1989; qu'ils ont arrêté entre eux un accord à cette fin; que ledit accord est annexé au présent protocole; que le présent protocole et ledit accord ne portent pas atteinte aux dispositions du traité, notamment à celles relatives à la politique sociale qui font partie intégrante de l'acquis communautaire: 1) Conviennent d'autoriser ces onze États membres à faire recours aux institutions, procédures et mécanismes du traité aux fins de prendre entre eux et d'appliquer, dans la mesure où ils sont concernés, les actes et décisions nécessaires à la mise en oeuvre de l'accord visé ci-dessus. 2)Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ne participe pas aux délibérations et à l'adoption par le Conseil des propositions de la Commission faites sur la base du présent protocole et de l'accord susmentionné. Par dérogation à l'article 148 paragraphe 2 du traité, les actes du Conseil pris en vertu du présent protocole qui doivent être adoptés à la majorité qualifiée le sont s'ils ont recueilli au moins quarante-quatre voix. L'unanimité des membres du Conseil, à l'exception du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, est nécessaire pour les actes du Conseil qui doivent être adoptés à l'unanimité, ainsi que pour ceux constituant amendement de la proposition de la Commission. Les actes adoptés par le Conseil et toutes les conséquences financières autres que les coûts administratifs encourus par les institutions ne s'appliquent pas au Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d'Irlande du Nord. 3)Le présent protocole est annexé au traité instituant la Communauté européenne.
