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Document 11979H/AFI/DCL/04
DOCUMENTS CONCERNING THE ACCESSION OF THE HELLENIC REPUBLIC TO THE EUROPEAN COMMUNITIES, FINAL ACT, JOINT DECLARATION CONCERNING MOUNT ATHOS
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE FINAL, DECLARATION COMMUNE RELATIVE AU MONT ATHOS
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE FINAL, DECLARATION COMMUNE RELATIVE AU MONT ATHOS
JO L 291 du 19.11.1979, p. 186
(DA, DE, EN, FR, IT, NL)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/acc_1979/fna_1/dcl_4/sign
ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE FINAL, DECLARATION COMMUNE RELATIVE AU MONT ATHOS
Journal officiel n° L 291 du 19/11/1979 p. 0186
+++++ RECONNAISSANT QUE LE STATUT SPECIAL ACCORDE AU MONT ATHOS , TEL QU'IL EST GARANTI PAR L'ARTICLE 105 DE LA CONSTITUTION HELLENIQUE , EST JUSTIFIE EXCLUSIVEMENT POUR DES MOTIFS DE CARACTERE SPIRITUEL ET RELIGIEUX , LA COMMUNAUTE VEILLERA A EN TENIR COMPTE DANS L'APPLICATION ET L'ELABORATION ULTERIEURE DES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUNAUTAIRE , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES FRANCHISES DOUANIERES ET FISCALES ET LE DROIT D'ETABLISSEMENT .