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Document 11957E214
TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY, PART SIX - GENERAL AND FINAL PROVISIONS, ARTICLE 214
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, SIXIEME PARTIE - DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES, ARTICLE 214
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, SIXIEME PARTIE - DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES, ARTICLE 214
In force
TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, SIXIEME PARTIE - DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES, ARTICLE 214
++++ ARTICLE 214 LES MEMBRES DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, LES MEMBRES DES COMITES, AINSI QUE LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA COMMUNAUTE, SONT TENUS, MEME APRES LA CESSATION DE LEURS FONCTIONS, DE NE PAS DIVULGER LES INFORMATIONS QUI, PAR LEUR NATURE, SONT COUVERTES PAR LE SECRET PROFESSIONNEL, ET NOTAMMENT LES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX ENTREPRISES ET CONCERNANT LEURS RELATIONS COMMERCIALES OU LES ELEMENTS DE LEUR PRIX DE REVIENT .