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Document 11957E214

    TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, SIXIEME PARTIE - DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES, ARTICLE 214

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/teec/art_214/sign

    11957E214

    TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, SIXIEME PARTIE - DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES, ARTICLE 214


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    ARTICLE 214

    LES MEMBRES DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, LES MEMBRES DES COMITES, AINSI QUE LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA COMMUNAUTE, SONT TENUS, MEME APRES LA CESSATION DE LEURS FONCTIONS, DE NE PAS DIVULGER LES INFORMATIONS QUI, PAR LEUR NATURE, SONT COUVERTES PAR LE SECRET PROFESSIONNEL, ET NOTAMMENT LES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX ENTREPRISES ET CONCERNANT LEURS RELATIONS COMMERCIALES OU LES ELEMENTS DE LEUR PRIX DE REVIENT .

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