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23.12.2015    | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 337/123.12.2015    | EN | Official Journal of the European Union | L 337/1
RÈGLEMENT (UE) 2015/2365 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILREGULATION (EU) 2015/2365 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL
du 25 novembre 2015of 25 November 2015
relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation et modifiant le règlement (UE) no 648/2012on transparency of securities financing transactions and of reuse and amending Regulation (EU) No 648/2012
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(Text with EEA relevance)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union, and in particular Article 114 thereof,
vu la proposition de la Commission européenne,Having regard to the proposal from the European Commission,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,After transmission of the draft legislative act to the national parliaments,
vu l’avis de la Banque centrale européenne (1),Having regard to the opinion of the European Central Bank (1),
vu l’avis du Comité économique et social européen (2),Having regard to the opinion of the European Economic and Social Committee (2),
vu l’avis du Comité des régions (3),Having regard to the opinion of the Committee of Regions (3)
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (4),Acting in accordance with the ordinary legislative procedure (4),
considérant ce qui suit:Whereas:
(1) | La crise financière mondiale qui est apparue en 2007-2008 a été révélatrice d’activités spéculatives excessives, d’importantes lacunes dans la réglementation du système financier, de l’inefficacité de la surveillance, de l’opacité des marchés et de la complexité excessive des produits du système financier. Afin de rendre le système bancaire plus solide et plus stable, l’Union a adopté un ensemble de mesures, notamment pour renforcer les exigences de fonds propres, les règles relatives à la bonne gouvernance et les régimes de surveillance et de résolution, et afin de garantir que le système financier remplit son rôle d’orienter les capitaux vers le financement de l’économie réelle. Dans ce contexte, les progrès accomplis en vue de la mise en place de l’union bancaire sont également déterminants. Cependant, la crise a également mis en lumière la nécessité d’améliorer la transparence et le suivi non seulement dans le secteur bancaire traditionnel, mais aussi dans les secteurs où se déroulent des activités de crédit non bancaire, ce qu’on appelle le «système bancaire parallèle», dont les dimensions sont préoccupantes, puisqu’on estime qu’il représente déjà près de la moitié du système bancaire réglementé. La moindre défaillance dans le cadre de ces activités, semblables à celles menées par les établissements de crédit, peut affecter le reste du secteur financier.(1) | The global financial crisis that emerged in 2007-2008 has revealed excessive speculative activities, important regulatory gaps, ineffective supervision, opaque markets and overly complex products in the financial system. The Union has adopted a range of measures in order to render the banking system more solid and more stable, including strengthening capital requirements, rules on improved governance and supervision and resolution regimes, and to ensure that the financial system fulfils its role in directing capital towards the financing of the real economy. Progress made on the establishment of the banking union is also decisive in this context. However, the crisis has also highlighted the need to improve transparency and monitoring not only in the traditional banking sector but also in areas where bank-like credit intermediation known as ‘shadow banking’, takes place, the scale of which is alarming, having already been estimated to amount to close to half of the regulated banking system. Any shortcomings with regard to those activities, which are similar to those carried out by credit institutions, have the potential to affect the rest of the financial sector.
(2) | Dans le contexte de leurs travaux visant à limiter le recours au système bancaire parallèle, le Conseil de stabilité financière (CSF) et le Comité européen du risque systémique (CERS) établi par le règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil (5) ont recensé les risques posés par les opérations de financement sur titres. Ces opérations rendent possibles une augmentation de l’effet de levier, des effets procycliques et de l’interconnexion dans les marchés financiers. En particulier, le manque de transparence dans l’utilisation d’opérations de financement sur titres a empêché les autorités de régulation et de surveillance, ainsi que les investisseurs, d’évaluer et de surveiller correctement les risques semblables à ceux associés aux banques et le niveau d’interconnexion dans le système financier, avant et pendant la crise financière. Dès lors, le 29 août 2013, le CSF a adopté un cadre d’action intitulé «renforcement de la surveillance et de la réglementation du système bancaire parallèle» (ci-après dénommé «cadre d’action du CSF») pour faire face aux risques liés au système bancaire parallèle en ce qui concerne les prêts de titres et les mises en pension qui a été adopté, en septembre 2013, par les dirigeants du G20.(2) | In the context of its work to curb shadow banking, the Financial Stability Board (FSB) and the European Systemic Risk Board (ESRB) established by Regulation (EU) No 1092/2010 of the European Parliament and of the Council (5) have identified the risks posed by securities financing transactions (SFTs). SFTs allow the build-up of leverage, pro-cyclicality and interconnectedness in the financial markets. In particular, a lack of transparency in the use of SFTs has prevented regulators and supervisors as well as investors from correctly assessing and monitoring the respective bank-like risks and level of interconnectedness in the financial system in the period preceding and during the financial crisis. Against this background, on 29 August 2013, the FSB adopted the policy framework entitled ‘Strengthening Oversight and Regulation of Shadow Banking’ (‘FSB Policy Framework’) for addressing shadow banking risks in securities lending and repos, which was endorsed in September 2013 by the G20 Leaders.
(3) | Le 14 octobre 2014, le CSF a publié un cadre réglementaire sur les décotes d’opérations de financement sur titres non compensées de manière centralisée. En l’absence de compensation, ces opérations comportent des risques majeurs si elles ne sont pas convenablement garanties. Si le fait d’augmenter la transparence sur la réutilisation des actifs des clients constituerait un premier pas pour aider les contreparties à analyser et prévenir les risques, le CSF a pour mandat d’achever d’ici 2016 ses travaux sur une série de recommandations sur les décotes d’opérations de financement sur titres non compensées de manière centralisée pour empêcher un recours excessif à l’effet de levier et atténuer la concentration des risques et le risque de défaut.(3) | On 14 October 2014, the FSB published a regulatory framework for haircuts on non-centrally cleared SFTs. In the absence of clearing, such operations raise major risks if they are not properly collateralised. While enhancing transparency in the reuse of client assets would be a first step towards facilitating counterparties’ capacity to analyse and prevent risks, the FSB is due to complete its work, by 2016, on a set of recommendations on haircuts on non-centrally cleared SFTs to prevent excessive leveraging and mitigate concentration risk and default risk.
(4) | Le 19 mars 2012, la Commission a publié un livre vert sur le système bancaire parallèle. Le 4 septembre 2013, compte tenu des nombreuses réactions reçues et des développements sur le plan international, la Commission a émis une communication au Conseil et au Parlement européen intitulée «Le système bancaire parallèle — remédier aux nouvelles sources de risques dans le secteur financier». La Commission y soulignait que la complexité et l’opacité des opérations de financement sur titres rendaient difficiles l’identification des contreparties et le suivi de la concentration de risques et entraînaient également une augmentation excessive de l’effet de levier dans le système financier.(4) | On 19 March 2012, the Commission published a Green Paper on Shadow Banking. Based on the extensive feedback received and taking into account international developments, the Commission issued, on 4 September 2013, a communication to the Council and the European Parliament entitled ‘Shadow Banking — Addressing New Sources of Risk in the Financial sector’. The Communication stressed that the complex and opaque nature of SFTs makes it difficult to identify counterparties and monitor risk concentration and also leads to the build-up of excessive leverage in the financial system.
(5) | En octobre 2012, un groupe d’experts de haut niveau présidé par Erkki Liikanen a adopté un rapport sur la réforme structurelle du secteur bancaire de l’Union. Y étaient abordées, entre autres, les interactions entre le système bancaire traditionnel et le système bancaire parallèle. Ce rapport attestait des risques liés aux activités bancaires parallèles, comme le recours important à l’effet de levier et les effets procycliques, et préconisait de réduire l’interconnexion entre les banques et le système bancaire parallèle, qui avait été un facteur de contagion lors de crises bancaires systémiques. Des mesures structurelles pour remédier aux faiblesses persistantes du secteur bancaire de l’Union y étaient également suggérées.(5) | A high-level expert group chaired by Erkki Liikanen adopted a report on reforming the structure of the Union banking sector in October 2012. It considered, among other things, the interaction between the traditional and the shadow banking systems. The report recognised the risks of shadow banking activities such as high leverage and pro-cyclicality, and it called for a reduction of the interconnectedness between banks and the shadow banking system, which had been a source of contagion in a system-wide banking crisis. The report also suggested certain structural measures to deal with remaining weaknesses in the Union banking sector.
(6) | Les réformes structurelles du système bancaire de l’Union font l’objet d’une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures structurelles améliorant la résilience des établissements de crédit de l’Union européenne. Imposer des mesures structurelles aux banques pourrait toutefois entraîner le transfert de certaines activités vers des secteurs moins réglementés, comme le système bancaire parallèle. Ladite proposition devrait dès lors être assortie des obligations énoncées dans le présent règlement en matière de transparence et de déclaration des opérations de financement sur titres. Ainsi, les règles de transparence énoncées dans le présent règlement complètent ladite proposition.(6) | Structural reforms of the Union banking system are dealt with in a proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on structural measures improving the resilience of EU credit institutions. However, imposing structural measures on banks could result in certain activities being shifted to less-regulated areas such as the shadow banking sector. That proposal should therefore be accompanied by the binding transparency and reporting requirements for SFTs laid down in this Regulation. Thus, the transparency rules laid down in this Regulation complement that proposal.
(7) | Le présent règlement répond à la nécessité de renforcer la transparence des marchés des opérations de financement sur titres, et donc celle du système financier. Afin d’assurer des conditions de concurrence équivalentes et une convergence à l’échelle internationale, le présent règlement suit le cadre d’action du CSF. Il crée, pour toute l’Union, un cadre qui permet de déclarer de façon efficace les éléments des opérations de financement sur titres aux référentiels centraux et de divulguer les informations relatives à ces opérations et aux contrats d’échange sur rendement global aux investisseurs dans les organismes de placement collectif. La définition des opérations de financement sur titres dans le présent règlement ne couvre pas les contrats dérivés tels que les définit le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (6). Elle couvre cependant les opérations communément appelées échanges de liquidité (liquidity swaps) et échanges de garantie (collateral swaps), qui n’entrent pas dans la définition des contrats dérivés figurant dans le règlement (UE) no 648/2012. La nécessité d’une convergence à l’échelle internationale est renforcée par la probabilité que, à la suite des réformes structurelles dans le secteur bancaire de l’Union, des activités actuellement exercées par les banques traditionnelles migrent vers le secteur bancaire parallèle et soient exercées par des entités financières et non financières. Ces activités pourraient donc devenir encore moins transparentes à l’égard des autorités de régulation et de surveillance, ce qui empêcherait celles-ci d’obtenir une bonne vue d’ensemble des risques liés aux opérations de financement sur titres. Cela ne ferait qu’aggraver les liens déjà bien établis entre le secteur bancaire réglementé et le secteur bancaire parallèle sur certains marchés.(7) | This Regulation responds to the need to enhance the transparency of securities financing markets and thus of the financial system. In order to ensure equivalent conditions of competition and international convergence, this Regulation follows the FSB Policy Framework. It creates a Union framework under which details of SFTs can be efficiently reported to trade repositories and information on SFTs and total return swaps is disclosed to investors in collective investment undertakings. The definition of SFT in this Regulation does not include derivative contracts as defined in Regulation (EU) No 648/2012 of the European Parliament and of the Council (6). However, it includes transactions that are commonly referred to as liquidity swaps and collateral swaps, which do not fall under the definition of derivative contracts in Regulation (EU) No 648/2012. The need for international convergence is reinforced by the probability that, following structural reform of the Union banking sector, activities that are currently exercised by traditional banks might migrate to the shadow banking sector and encompass financial and non-financial entities. Therefore, even less transparency may arise for regulators and supervisors in respect of those activities, preventing them from obtaining a proper overview of the risks linked to SFTs. This would only aggravate already well established links between the regulated and the shadow banking sectors in particular markets.
(8) | L’évolution des pratiques du marché et les développements technologiques permettent aux acteurs du marché de recourir à des opérations autres que les opérations de financement sur titres comme source de financement, pour la gestion des liquidités et des garanties, comme stratégie visant à accroître les rendements, pour couvrir les ventes à découvert ou aux fins de l’arbitrage de l’impôt sur les dividendes. De telles opérations sont susceptibles d’avoir un effet économique équivalent et de présenter des risques semblables aux opérations de financement sur titres, notamment les effets procycliques liés à la fluctuation de la valeur des actifs et à la volatilité, la transformation d’échéance ou de liquidité provenant du financement d’actifs illiquides ou de long terme au moyen d’actifs liquides ou de court terme et une contagion financière due à l’interconnexion des chaînes d’opérations faisant intervenir la réutilisation de garanties.(8) | The evolution of market practices and technological developments enable market participants to use transactions other than SFTs as a source of funding, for liquidity and collateral management, as a yield-enhancement strategy, to cover short sales or for dividend tax arbitrage. Such transactions could have an equivalent economic effect and pose risks similar to SFTs, including pro-cyclicality brought about by fluctuating asset values and volatility; maturity or liquidity transformation stemming from financing long-term or illiquid assets through short-term or liquid assets; and financial contagion arising from interconnectedness of chains of transactions involving collateral reuse.
(9) | Afin de répondre aux questions soulevées par le cadre d’action du CSF et aux développements que pourrait entraîner la réforme structurelle du secteur bancaire de l’Union, il est probable que les États membres adoptent des mesures nationales divergentes qui pourraient créer des obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur et être préjudiciables aux acteurs du marché et à la stabilité financière. En outre, du fait de l’absence de règles harmonisées en matière de transparence, il est difficile pour les autorités nationales de comparer les données microprudentielles provenant de différents États membres et donc de comprendre les risques réels pour le système posés par tel ou tel acteur du marché. Il est donc nécessaire d’empêcher que ces distorsions et obstacles n’apparaissent dans l’Union. En conséquence, la base juridique appropriée pour le présent règlement est l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tel qu’il est interprété conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne.(9) | In order to respond to the issues raised by the FSB Policy Framework and the developments envisaged following structural reform of the Union banking sector, Member States are likely to adopt divergent national measures which could create obstacles to the smooth functioning of the internal market and be to the detriment of market participants and financial stability. In addition, the lack of harmonised transparency rules makes it difficult for national authorities to compare the micro-level data stemming from different Member States and thus to understand the real risks individual market participants pose to the system. It is therefore necessary to prevent such distortions and obstacles from arising in the Union. Consequently, the appropriate legal basis for this Regulation is Article 114 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), as interpreted in accordance with the consistent case-law of the Court of Justice of the European Union.
(10) | Les nouvelles règles en matière de transparence devraient dès lors prévoir, pour les opérations de financement sur titres conclues par tous les acteurs du marché, qu’il s’agisse d’entités financières ou non financières, la déclaration d’éléments tels que la composition des garanties, le fait que celles-ci soient disponibles pour être réutilisées ou qu’elles aient été réutilisées, la substitution de garantie en fin de journée et les décotes appliquées. Afin de rendre le surcoût opérationnel pour les acteurs du marché aussi faible que possible, les nouvelles règles et normes devraient s’appuyer sur des infrastructures, procédures opérationnelles et formats existants qui ont été introduits pour la déclaration de contrats dérivés à des référentiels centraux. Dans ce contexte, l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (AEMF) instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (7) devrait, dans la mesure du possible et s’il y a lieu, minimiser les chevauchements et éviter les incohérences entre les normes techniques adoptées en vertu du présent règlement et celles adoptées en vertu de l’article 9 du règlement (UE) no 648/2012. Le cadre juridique établi par le présent règlement devrait, dans la mesure du possible, être le même que celui du règlement (UE) no 648/2012 pour ce qui est de la déclaration de contrats dérivés à des référentiels centraux enregistrés à cette fin. Cette similitude devrait aussi permettre aux référentiels centraux enregistrés ou reconnus en vertu dudit règlement d’exercer la fonction de référentiel central prévue par le présent règlement, s’ils respectent certains critères supplémentaires, sous réserve d’achèvement d’une procédure d’enregistrement simplifiée.(10) | The new rules on transparency should therefore provide for the reporting of details regarding SFTs concluded by all market participants, whether they are financial or non-financial entities, including the composition of the collateral, whether the collateral is available for reuse or has been reused, the substitution of collateral at the end of the day and the haircuts applied. In order to minimise additional operational costs for market participants, the new rules and standards should build on pre-existing infrastructures, operational processes and formats which have been introduced with regard to reporting derivative contracts to trade repositories. In that context, the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) (‘ESMA’) established by Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council (7) should, to the extent feasible and relevant, minimise overlaps and avoid inconsistencies between the technical standards adopted pursuant to this Regulation and those adopted pursuant to Article 9 of Regulation (EU) No 648/2012. The legal framework laid down by this Regulation should, to the extent possible, be the same as that of Regulation (EU) No 648/2012 in respect of the reporting of derivative contracts to trade repositories registered for that purpose. This should also enable trade repositories registered or recognised in accordance with that Regulation to fulfil the repository function assigned by this Regulation, if they comply with certain additional criteria, subject to completion of a simplified registration process.
(11) | Afin d’assurer que les pouvoirs de l’AEMF d’imposer des sanctions soient cohérents et efficaces, les acteurs du marché qui relèvent du champ d’application du présent règlement devraient, par référence au règlement (UE) no 648/2012, être soumis aux dispositions relatives aux pouvoirs de l’AEMF énoncés audit règlement tels que précisés, pour ce qui concerne les règles de procédure, par l’acte délégué adopté en vertu de l’article 64, paragraphe 7, dudit règlement.(11) | In order to ensure consistency and effectiveness of ESMA’s powers to impose penalties, the market participants that fall within the scope of this Regulation should, by reference to Regulation (EU) No 648/2012, be subject to the provisions regarding ESMA’s powers as laid down in that Regulation as specified, in respect of the rules of procedure, by the delegated acts adopted pursuant to Article 64(7) of that Regulation.
(12) | Les opérations effectuées avec des membres du Système européen de banques centrales (SEBC) devraient être exemptées de l’obligation de déclaration des opérations de financement sur titres aux référentiels centraux. Toutefois, afin de veiller à ce que les autorités de régulation et de surveillance disposent d’une bonne vue d’ensemble des risques liés aux opérations de financement sur titres conclues par les entités qu’elles sont chargées de réguler ou de superviser, les autorités concernées et les membres du SEBC devraient coopérer étroitement. Une telle coopération devrait permettre aux autorités de régulation et de surveillance d’exercer leurs responsabilités et mandats respectifs. Une telle coopération devrait avoir un caractère confidentiel et faire l’objet d’une demande motivée des autorités compétentes concernées; son seul but devrait être de permettre à ces autorités de s’acquitter de leurs responsabilités respectives compte tenu des principes et des exigences de l’indépendance des banques centrales et d’assumer leurs fonctions en tant qu’autorités monétaires, y compris dans le cadre de la politique monétaire, de change et de stabilité financière que les membres du SEBC sont juridiquement habilités à mener. Les membres du SEBC devraient pouvoir refuser de communiquer des informations lorsqu’ils effectuent les opérations dans l’exercice de leurs fonctions en tant qu’autorités monétaires. Ils devraient notifier à l’autorité requérante de tels refus ainsi que les raisons qui les justifient.(12) | Transactions with members of the European System of Central Banks (ESCB) should be exempted from the obligation to report SFTs to trade repositories. However, in order to ensure that regulators and supervisors obtain a proper overview of the risks linked to SFTs concluded by the entities they regulate or supervise, the relevant authorities and the members of the ESCB should cooperate closely. Such cooperation should enable regulators and supervisors to fulfil their respective responsibilities and mandates. Such cooperation should be confidential, and conditional on a justified request from the relevant competent authorities, and should only be provided with a view to enabling those authorities to fulfil their respective responsibilities having due regard to the principles and requirements of the independence of central banks and the performance by them of their functions as monetary authorities, including the performance of monetary, foreign exchange and financial stability policy operations which members of the ESCB are legally empowered to pursue. The members of the ESCB should be able to refuse to provide information where the transactions are entered into by them in the performance of their functions as monetary authorities. They should notify the requesting authority of any such refusal together with the justification therefor.
(13) | Les informations concernant les risques inhérents aux marchés des opérations de financement sur titres devraient être centralisées, et facilement et directement accessibles, entre autres, à l’AEMF, à l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (ABE) instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (8), à l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) (AEAPP) instituée par le règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (9), aux autorités compétentes concernées, au CERS et aux banques centrales concernées du SEBC, y compris la Banque centrale européenne (BCE) dans l’exercice de ses missions dans le cadre d’un mécanisme de surveillance unique prévu par le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil (10), aux fins de l’identification et du suivi des risques pour la stabilité financière découlant des activités exercées par des entités réglementées ou non réglementées dans le système bancaire parallèle. Lors de l’élaboration des normes techniques de réglementation prévues par le présent règlement, ou d’une proposition de révision de telles normes, l’AEMF devrait tenir compte des normes techniques adoptées en vertu de l’article 81 du règlement (UE) no 648/2012 qui régissent les référentiels centraux pour les contrats dérivés, ainsi que des futurs développements de ces normes techniques. L’AEMF devrait aussi s’efforcer de faire en sorte que les autorités compétentes concernées, le CERS et les banques centrales concernées du SEBC, y compris la BCE, aient un accès direct et immédiat aux informations nécessaires à l’exécution de leurs missions, y compris pour définir et mettre en œuvre la politique monétaire et assurer la surveillance des infrastructures des marchés financiers. À cette fin, l’AEMF devrait définir les modalités et conditions d’accès à ces informations au moyen de projets de normes techniques de réglementation.(13) | Information on the risks inherent in securities financing markets should be centrally stored, and easily and directly accessible by, inter alia, ESMA, the European Supervisory Authority (European Banking Authority) (‘EBA’) established by Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council (8), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) (‘EIOPA’) established by Regulation (EU) No 1094/2010 of the European Parliament and of the Council (9), the relevant competent authorities, the ESRB and the relevant central banks of the ESCB, including the European Central Bank (ECB) in carrying out its tasks within a single supervisory mechanism under Council Regulation (EU) No 1024/2013 (10), for the purpose of identification and monitoring of financial stability risks entailed by shadow banking activities of regulated and non-regulated entities. ESMA should take into consideration the technical standards adopted pursuant to Article 81 of Regulation (EU) No 648/2012 regulating trade repositories for derivative contracts and the future development of those technical standards when drawing up or proposing to revise the regulatory technical standards provided for in this Regulation. ESMA should also aim to ensure that the relevant competent authorities, the ESRB and the relevant central banks of the ESCB, including the ECB, have direct and immediate access to the information necessary to perform their duties, including to define and implement monetary policy and to perform oversight of financial market infrastructures. In order to ensure this, ESMA should set out the terms and conditions for access to such information in draft regulatory technical standards.
(14) | Il est nécessaire de prévoir des dispositions concernant l’échange d’informations entre les autorités compétentes et de renforcer les obligations réciproques de ces autorités en matière d’assistance et de coopération. Compte tenu de l’augmentation de l’activité transfrontalière, les autorités compétentes devraient se fournir mutuellement les informations nécessaires à l’exercice de leurs fonctions afin de garantir l’application effective du présent règlement, y compris lorsqu’une infraction ou une suspicion d’infraction peut être du ressort des autorités de plusieurs États membres. Dans cet échange d’informations, le secret professionnel doit être strictement respecté, pour assurer une bonne transmission des informations et la protection des droits des personnes concernées. Sans préjudice des dispositions du droit pénal ou fiscal national, les autorités compétentes, l’AEMF, les organismes ou les personnes physiques ou morales autres que les autorités compétentes qui reçoivent des informations confidentielles devraient les utiliser uniquement dans l’exécution de leurs missions et pour l’exercice de leurs fonctions. Cela ne devrait cependant pas empêcher l’exercice, conformément au droit national, des fonctions des organismes nationaux chargés de prévenir les cas de mauvaise administration, d’enquêter sur de tels cas ou d’y remédier.(14) | It is necessary to introduce provisions on the exchange of information between competent authorities and to strengthen the duties of assistance and cooperation which they owe each other. Due to increasing cross-border activity, competent authorities should provide each other with the relevant information for the exercise of their functions in order to ensure the effective enforcement of this Regulation, including in situations where infringements or suspected infringements may be of concern to authorities in two or more Member States. In the exchange of information, strict professional secrecy is needed to ensure the smooth transmission of that information and the protection of particular rights. Without prejudice to national criminal or tax law, the competent authorities, ESMA, bodies or natural or legal persons other than the competent authorities, which receive confidential information, should use it only in the performance of their duties and for the exercise of their functions. However, this should not prevent the exercise, in accordance with national law, of the functions of national bodies responsible for the prevention, investigation or correction of cases of maladministration.
(15) | Les opérations de financement sur titres sont largement utilisées par les gestionnaires d’organismes de placement collectif pour une gestion efficace du portefeuille. Une telle utilisation peut avoir une incidence importante sur les performances de ces organismes de placement collectif. Les opérations de financement sur titres peuvent être utilisées soit pour atteindre des objectifs d’investissement, soit pour améliorer le rendement. Les gestionnaires recourent également aux contrats d’échange sur rendement global qui ont des effets équivalents à ceux des opérations de financement sur titres. Les opérations de financement sur titres et les contrats d’échange sur rendement global sont largement utilisés par les gestionnaires d’organismes de placement collectif pour obtenir une exposition à certaines stratégies ou pour améliorer leur rendement. L’utilisation des opérations de financement sur titres et des contrats d’échange sur rendement global pourrait augmenter le profil général de risque des organismes de placement collectif alors que les investisseurs ne sont pas correctement informés de leur utilisation. Il est essentiel de veiller à ce que les investisseurs dans ces organismes de placement collectif soient en mesure de faire des choix en connaissance de cause et d’évaluer le profil global de risque et de rendement des organismes de placement collectif. Lorsqu’il évalue les opérations de financement sur titres et les contrats d’échange sur rendement global, l’organisme de placement collectif devrait prendre en compte la teneur de l’opération en plus de sa forme juridique.(15) | SFTs are used extensively by managers of collective investment undertakings for efficient portfolio management. Such use can have a significant impact on the performance of those collective investment undertakings. SFTs can be used either to fulfil investment objectives or to enhance returns. Managers also make use of total return swaps which have effects equivalent to SFTs. SFTs and total return swaps are extensively used by managers of collective investment undertakings to get exposure to certain strategies or to enhance their returns. The use of SFTs and total return swaps could increase the general risk profile of the collective investment undertaking whereas their use is not properly disclosed to investors. It is crucial to ensure that investors in such collective investment undertakings are able to make informed choices and to assess the overall risk and reward profile of collective investment undertakings. When assessing SFTs and total return swaps, the collective investment undertaking should consider the substance of the transaction in addition to its legal form.
(16) | Les investissements réalisés sur la base d’informations incomplètes ou inexactes en ce qui concerne la stratégie d’investissement d’organismes de placement collectif peuvent entraîner d’importantes pertes pour les investisseurs. Il est donc essentiel que les organismes de placement collectif divulguent toutes les informations détaillées pertinentes relatives à l’utilisation qu’ils font des opérations de financement sur titres et des contrats d’échange sur rendement global. En outre, une transparence totale est particulièrement utile dans le domaine des organismes de placement collectif, étant donné que l’ensemble des actifs qui font l’objet d’opérations de financement sur titres et de contrats d’échange sur rendement global ne sont pas détenus par les gestionnaires d’organismes de placement collectif, mais par leurs investisseurs. La communication de toutes les informations relatives aux opérations de financement sur titres et aux contrats d’échange sur rendement global est donc un outil essentiel de protection contre d’éventuels conflits d’intérêts.(16) | Investments made on the basis of incomplete or inaccurate information as regards a collective investment undertaking’s investment strategy can result in significant investor losses. It is therefore essential that collective investment undertakings disclose all relevant detailed information linked to their use of SFTs and total return swaps. In addition, full transparency is especially relevant in the area of collective investment undertakings as the entirety of assets that are subject to SFTs and total return swaps are not owned by the managers of collective investment undertakings but by their investors. Full disclosure as regards SFTs and total return swaps is therefore an essential tool to safeguard against possible conflicts of interest.
(17) | Les nouvelles règles relatives à la transparence des opérations de financement sur titres et des contrats d’échange sur rendement global sont étroitement liées aux directives du Parlement européen et du Conseil 2009/65/CE (11) et 2011/61/UE (12), étant donné que lesdites directives constituent le cadre juridique régissant l’établissement, la gestion et la commercialisation des organismes de placement collectif.(17) | The new rules on transparency of SFTs and total return swaps are closely linked to Directives 2009/65/EC (11) and 2011/61/EU (12) of the European Parliament and of the Council since those Directives form the legal framework governing the establishment, management and marketing of collective investment undertakings.
(18) | Les organismes de placement collectif peuvent fonctionner soit en tant qu’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) gérés par des sociétés de gestion d’OPCVM ou par des sociétés d’investissement OPCVM agréées au titre de la directive 2009/65/CE, soit en tant que fonds d’investissement alternatifs (FIA) gérés par des gestionnaires de FIA agréés ou enregistrés au titre de la directive 2011/61/UE. Les nouvelles règles en matière de transparence des opérations de financement sur titres et des contrats d’échange sur rendement global introduites par le présent règlement complètent les dispositions desdites directives et devraient s’appliquer en sus de celles-ci.(18) | Collective investment undertakings may operate as undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) managed by UCITS management companies or by UCITS investment companies authorised under Directive 2009/65/EC or as alternative investment funds (AIFs) managed by alternative investment fund managers (AIFMs) authorised or registered under Directive 2011/61/EU. The new rules on transparency of SFTs and total return swaps introduced by this Regulation supplement, and should apply in addition to, the provisions of those Directives.
(19) | Pour permettre aux investisseurs de prendre conscience des risques associés à l’utilisation d’opérations de financement sur titres et de contrats d’échange sur rendement global, les gestionnaires d’organismes de placement collectif devraient communiquer des informations détaillées sur tout recours à ces techniques dans des rapports périodiques. Les rapports périodiques que les sociétés de gestion d’OPCVM ou les sociétés d’investissement OPCVM et les gestionnaires de FIA doivent déjà produire devraient être complétés par les informations supplémentaires sur l’utilisation d’opérations de financement sur titres et de contrats d’échange sur rendement global. Lorsqu’elle précisera le contenu de ces rapports périodiques, l’AEMF devrait tenir compte de la charge administrative et des spécificités des différents types d’opérations de financement sur titres et de contrats d’échange sur rendement global.(19) | In order to enable investors to become aware of the risks associated with the use of SFTs and total return swaps, managers of collective investment undertakings should include detailed information on any recourse they have to those techniques in periodical reports. The existing periodical reports that UCITS management companies or UCITS investment companies and AIFMs have to produce should be supplemented by the additional information on the use of SFTs and total return swaps. In further specifying the content of those periodical reports, ESMA should take into account the administrative burden and the specificities of different types of SFTs and total return swaps.
(20) | La politique d’investissement d’un organisme de placement collectif en matière d’opérations de financement sur titres et de contrats d’échange sur rendement global devrait être clairement exposée dans les documents précontractuels tels que le prospectus pour les OPCVM et les informations à communiquer aux investisseurs pour les FIA. Ainsi, les investisseurs devraient être en mesure de comprendre et d’apprécier les risques inhérents à un OPCVM ou à un FIA donné avant de décider d’y investir.(20) | A collective investment undertaking’s investment policy with respect to SFTs and total return swaps should be clearly disclosed in the pre-contractual documents, such as the prospectus for UCITS and the pre-contractual disclosure to investors for AIFs. This should ensure that investors understand and appreciate the inherent risks before they decide to invest in a particular UCITS or AIF.
(21) | La réutilisation de garanties (collateral) est porteuse de liquidité et permet aux contreparties de réduire leurs coûts de financement. Cependant, elle a tendance à créer des chaînes complexes de garanties entre les banques traditionnelles et le système bancaire parallèle, ce qui pose des risques pour la stabilité financière. Le manque de transparence quant à la mesure dans laquelle des instruments financiers fournis à titre de garantie ont été réutilisés et aux risques qui y sont liés en cas de faillite peut nuire à la confiance dans les contreparties et exacerber les risques pour la stabilité financière.(21) | Reuse of collateral provides liquidity and enables counterparties to reduce funding costs. However, it tends to create complex collateral chains between traditional banking and shadow banking, giving rise to financial stability risks. The lack of transparency on the extent to which financial instruments provided as collateral have been reused and the respective risks in the case of bankruptcy can undermine confidence in counterparties and magnify risks to financial stability.
(22) | Afin d’accroître la transparence de la réutilisation, il convient d’imposer des exigences minimales en matière d’information. La réutilisation ne devrait avoir lieu que si la contrepartie qui fournit la garantie a explicitement connaissance de cette opération et y a expressément consenti. L’exercice d’un droit de réutilisation devrait donc être comptabilisé dans le compte de titres de la contrepartie qui fournit la garantie, sauf si ce compte est régi par le droit d’un pays tiers qui prévoit d’autres moyens appropriés pour comptabiliser la réutilisation.(22) | In order to increase transparency of reuse, minimum information requirements should be imposed. Reuse should take place only with the express knowledge and consent of the providing counterparty. The exercise of a right to reuse should therefore be reflected in the securities account of the providing counterparty unless that account is governed by the law of a third country which provides for other appropriate means to reflect the reuse.
(23) | Bien que le champ d’application des règles relatives à la réutilisation dans le présent règlement soit plus large que celui de la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil (13), le présent règlement ne modifie pas le champ d’application de ladite directive mais devrait plutôt être lu en sus de ladite directive. Les conditions auxquelles les contreparties ont un droit de réutilisation et peuvent exercer ce droit ne devraient diminuer d’aucune manière la protection offerte aux contrats de garantie financière avec transfert de propriété au titre de la directive 2002/47/CE. Dans ce contexte, d’éventuelles infractions aux obligations relatives à la transparence de la réutilisation ne devraient pas avoir d’incidence sur le droit national concernant la validité ou l’effet d’une opération.(23) | Although the scope of the rules concerning reuse in this Regulation is wider than that of Directive 2002/47/EC of the European Parliament and of the Council (13), this Regulation does not amend the scope of that Directive but should, rather, be read in addition to that Directive. The conditions subject to which counterparties have a right to reuse and to exercise that right should not in any way diminish the protection afforded to a title transfer financial collateral arrangement under Directive 2002/47/EC. Against that background, any infringement of the transparency requirements of reuse should not affect national law concerning the validity or effect of a transaction.
(24) | Le présent règlement établit, en ce qui concerne la réutilisation, des règles strictes en matière d’information des contreparties, qui ne devraient pas affecter l’application de règles sectorielles adaptées à des acteurs, structures et situations spécifiques. Ainsi, les règles sur la réutilisation prévues dans le présent règlement devraient par exemple s’appliquer aux organismes de placement collectif et aux dépositaires ou aux clients d’entreprises d’investissement uniquement dans la mesure où il n’existe pas de règles plus strictes en matière de réutilisation dans le cadre juridique applicable aux organismes de placement collectif ou à la sauvegarde des actifs des clients, qui constitue une lex specialis et prévaut sur les dispositions du présent règlement. En particulier, le présent règlement ne devrait pas affecter les règles prévues par le droit de l’Union ou le droit national limitant la faculté des contreparties de pratiquer la réutilisation d’instruments financiers qui sont donnés à titre de garantie par des contreparties ou des tiers. L’application des obligations en matière de réutilisation devrait être reportée jusqu’à six mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement afin que les contreparties disposent d’un délai suffisant pour adapter leurs contrats de garantie en cours, y compris les accords-cadres, et pour veiller à ce que les nouveaux contrats de garantie soient conformes au présent règlement.(24) | This Regulation establishes strict information rules for counterparties on reuse which should not prejudice the application of sectorial rules adapted to specific actors, structures and situations. Therefore, the rules on reuse provided for in this Regulation should apply, for example, to collective investment undertakings and depositories or clients of investment firms only insofar as no more stringent rules on reuse are provided for in the legal framework for collective investment undertakings or for safeguarding of client assets constituting a lex specialis and taking precedence over the rules contained in this Regulation. In particular, this Regulation should be without prejudice to any rule under Union law or national law restricting the ability of counterparties to engage in reuse of financial instruments that are provided as collateral by counterparties or persons other than counterparties. The application of the reuse requirements should be deferred to six months after the date of entry into force of this Regulation in order to provide counterparties with sufficient time to adapt their outstanding collateral arrangements, including master agreements, and to ensure that new collateral arrangements comply with this Regulation.
(25) | Pour contribuer à la cohérence de la terminologie au niveau international, le présent règlement emploie le terme «réutilisation» dans le respect du cadre d’action du CSF. Cela ne devrait toutefois pas être source d’incohérence dans l’acquis de l’Union et ne devrait en particulier pas porter atteinte au sens des termes «réutilisation» et «réemploi» figurant respectivement dans les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE.(25) | In order to promote international consistency of terminology, the use of the term ‘reuse’ in this Regulation is in line with the FSB Policy Framework. This should not, however, lead to inconsistency within the Union acquis and, in particular, should be without prejudice to the meaning of the term ‘reuse’ employed in Directives 2009/65/EC and 2011/61/EU.
(26) | Afin de s’assurer du respect des obligations résultant du présent règlement par les contreparties et de faire en sorte que celles-ci fassent l’objet d’un traitement similaire dans l’ensemble de l’Union, les États membres devraient garantir que les autorités compétentes ont le pouvoir d’infliger des sanctions administratives et d’autres mesures administratives qui sont effectives, proportionnées et dissuasives. Les sanctions administratives et les autres mesures administratives établies par le présent règlement devraient donc respecter certaines conditions essentielles relatives à leurs destinataires, aux critères à prendre en considération lors de leur application, à leur publication, aux principaux pouvoirs d’infliger des sanctions et au niveau des sanctions pécuniaires administratives. Il convient que les sanctions et autres mesures établies en vertu des directives 2009/65/CE et 2011/61/UE s’appliquent en cas d’infraction aux obligations en matière de transparence liées aux organismes de placement collectif prévues par le présent règlement.(26) | In order to ensure compliance by counterparties with the obligations deriving from this Regulation and that they are subject to similar treatment across the Union, Member States should ensure that competent authorities have the power to impose administrative sanctions and other administrative measures which are effective, proportionate and dissuasive. Therefore, administrative sanctions and other administrative measures laid down in this Regulation should satisfy certain essential requirements in relation to addressees, criteria to be taken into account when applying a sanction or measure, publication of sanctions or measures, key powers to impose sanctions and levels of administrative pecuniary sanctions. It is appropriate that sanctions and other measures established under Directives 2009/65/EC and 2011/61/EU apply to infringements of the transparency obligations relating to the collective investment undertakings under this Regulation.
(27) | Le pouvoir d’infliger des sanctions conféré aux autorités compétentes devrait être sans préjudice de la compétence exclusive de la BCE, en vertu de l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 1024/2013, de retirer les agréments des établissements de crédit à des fins de surveillance prudentielle.(27) | The powers to impose sanctions conferred on competent authorities should be without prejudice to the exclusive competence of the ECB, pursuant to Article 4(1)(a) of Regulation (EU) No 1024/2013, to withdraw authorisations of credit institutions for prudential supervisory purposes.
(28) | Les dispositions du présent règlement relatives à la demande d’enregistrement des référentiels centraux et au retrait de l’enregistrement sont sans incidence sur les voies de recours prévues au chapitre V du règlement (UE) no 1095/2010.(28) | Provisions in this Regulation regarding the application for registration of trade repositories and the withdrawal of registration do not affect the remedies provided for in Chapter V of Regulation (EU) No 1095/2010.
(29) | Les normes techniques dans le secteur des services financiers devraient garantir une harmonisation cohérente et assurer une protection adéquate des déposants, investisseurs et consommateurs dans l’ensemble de l’Union. Il serait efficace et approprié de charger l’AEMF, en tant qu’organe doté d’une expertise hautement spécialisée, d’élaborer des projets de normes techniques de réglementation et d’exécution qui n’impliquent pas de choix politiques. Lorsqu’elle élabore ces normes techniques, l’AEMF devrait veiller à l’efficacité des procédures administratives et de déclaration. Il convient d’habiliter la Commission à adopter des normes techniques de réglementation par voie d’actes délégués en vertu de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010 sur les points suivants: les éléments à déclarer pour différents types d’opérations de financement sur titres, les éléments de la demande d’enregistrement ou d’extension d’un enregistrement en tant que référentiel central, les éléments des procédures à appliquer par les référentiels centraux pour vérifier les éléments des opérations de financement sur titres qui leur ont été déclarées, la fréquence et les éléments de la publication des données des référentiels centraux, les exigences applicables à celles-ci et les conditions régissant l’accès à celles-ci et, si nécessaire, des précisions sur le contenu de l’annexe.(29) | Technical standards in the financial services sector should ensure consistent harmonisation and adequate protection of depositors, investors and consumers across the Union. As a body with highly specialised expertise, it is efficient and appropriate to entrust ESMA with the development of draft regulatory technical and implementing standards which do not involve policy choices. ESMA should ensure efficient administrative and reporting processes when drafting technical standards. The Commission should be empowered to adopt regulatory technical standards by means of delegated acts pursuant to Article 290 TFEU and in accordance with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1095/2010 in the following areas: the details to be reported for different types of SFTs; the details of the application for registration or extension of the registration of a trade repository; the details of the procedures to be applied by trade repositories in order to verify the details of SFTs reported to them; the frequency and the details of publication of, the requirements for, and the access to, trade repositories’ data; and, if necessary, the further specification of the content of the Annex.
(30) | Il convient d’habiliter la Commission à adopter des normes techniques d’exécution élaborées par l’AEMF par voie d’actes d’exécution en vertu de l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010 en ce qui concerne le format et la fréquence des déclarations, le format de la demande d’enregistrement ou d’extension d’un enregistrement en tant que référentiel central, ainsi que les procédures et les formulaires à utiliser pour les échanges d’informations sur les sanctions ou autres mesures avec l’AEMF.(30) | The Commission should be empowered to adopt implementing technical standards developed by ESMA by means of implementing acts pursuant to Article 291 TFEU and in accordance with Article 15 of Regulation (EU) No 1095/2010 with regard to the format and frequency of the reports, the format of the application for registration or extension of the registration of a trade repository, as well as the procedures and forms for exchange of information on sanctions and other measures with ESMA.
(31) | Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la modification de la liste des entités qui sont exclues du champ d’application du présent règlement et du type de frais perçus, les éléments donnant lieu à leur perception, leur montant et leurs modalités de paiement par les référentiels centraux. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.(31) | The power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of amending the list of entities that are excluded from the scope of this Regulation and of the type of fees, the matters for which fees are due, the amount of the fees and the manner in which they are to be paid by trade repositories. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level. The Commission, when preparing and drawing up delegated acts, should ensure a simultaneous, timely and appropriate transmission of relevant documents to the European Parliament and to the Council.
(32) | Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission afin qu’elle puisse prendre des décisions sur l’évaluation des règles de pays tiers aux fins de la reconnaissance de référentiels centraux de pays tiers, et afin d’éviter que des exigences fassent double emploi ou soient incompatibles. L’évaluation servant de base aux décisions relatives à l’équivalence des obligations de déclaration de pays tiers ne devrait pas affecter le droit d’un référentiel central établi dans ce pays tiers et reconnu par l’AEMF de fournir des services de déclaration à des entités établies dans l’Union, étant donné qu’une décision de reconnaissance devrait être indépendante d’une telle évaluation aux fins d’une décision relative à l’équivalence.(32) | In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission to take decisions on the assessment of the rules of third countries for the purposes of recognising third-country trade repositories, and in order to avoid potentially duplicate or conflicting requirements. The assessment which forms the basis of decisions on equivalence of reporting requirements in a third country should not prejudice the right of a trade repository established in that third country and recognised by ESMA to provide reporting services to entities established in the Union, as a recognition decision should be independent of such an assessment for the purposes of an equivalence decision.
(33) | Lorsqu’un acte d’exécution relatif à l’équivalence est retiré, les contreparties devraient être à nouveau automatiquement soumises à toutes les exigences prévues par le présent règlement.(33) | Where an implementing act on equivalence is withdrawn, counterparties should automatically be subject again to all of the requirements laid down in this Regulation.
(34) | La Commission devrait, s’il y a lieu, coopérer avec les autorités de pays tiers dans la recherche de solutions favorables pour toutes les parties afin d’assurer une cohérence entre le présent règlement et les exigences fixées par lesdits pays tiers, évitant ainsi toute possibilité de double emploi à cet égard.(34) | Where appropriate, the Commission should cooperate with third-country authorities in order to explore mutually supportive solutions to ensure consistency between this Regulation and the requirements established by those third countries and thus avoid any possible duplication in this respect.
(35) | Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir le renforcement de la transparence de certaines activités des marchés financiers, telles que l’utilisation des opérations de financement sur titres et la réutilisation de garanties en vue de permettre le suivi et l’identification des risques correspondants, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent en raison des dimensions et des effets du présent règlement, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.(35) | Since the objectives of this Regulation, namely enhancing the transparency of certain activities in financial markets such as the use of SFTs and reuse of collateral in order to enable the monitoring and identification of the corresponding risks, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of the scale and effects of this Regulation, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this Regulation does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
(36) | Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit au respect de la vie privée et familiale, les droits de la défense et le principe non bis in idem, la liberté d’entreprise, le droit de propriété, le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial. Le présent règlement doit être appliqué conformément à ces droits et principes.(36) | This Regulation respects the fundamental rights and observes the principles recognised in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, in particular the right to the protection of personal data, the right to respect for private and family life, the rights of the defence and the principle of ne bis in idem, the freedom to conduct a business, the right to property, the right to an effective remedy and to a fair trial. This Regulation must be applied according to those rights and principles.
(37) | Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (14) et a émis un avis le 11 juillet 2014 (15).(37) | The European Data Protection Supervisor was consulted in accordance with Article 28(2) of Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council (14) and delivered an opinion on 11 July 2014 (15).
(38) | Tout échange ou toute transmission de données à caractère personnel effectué par les autorités compétentes des États membres ou par des référentiels centraux devrait obéir aux règles relatives au transfert de données à caractère personnel énoncées dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (16). Tout échange ou toute transmission de données à caractère personnel effectué par l’AEMF, l’ABE ou l’AEAPP devrait être effectué conformément aux règles concernant le transfert de données à caractère personnel énoncées dans le règlement (CE) no 45/2001.(38) | Any exchange or transmission of personal data by competent authorities of the Member States or by trade repositories should be undertaken in accordance with the rules on the transfer of personal data as laid down in Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council (16). Any exchange or transmission of personal data by ESMA, EBA or EIOPA should be carried out in accordance with the rules on the transfer of personal data as laid down in Regulation (EC) No 45/2001.
(39) | Avec l’aide de l’AEMF, la Commission devrait contrôler l’application au niveau international de l’obligation de déclaration énoncée dans le présent règlement et établir des rapports à l’intention du Parlement européen et du Conseil à ce sujet. Le délai prévu pour la présentation des rapports de la Commission devrait permettre une application effective préalable du présent règlement.(39) | With the assistance of ESMA, the Commission should monitor and prepare reports to the European Parliament and to the Council on the international application of the reporting obligation laid down in this Regulation. The time provided for submission of the Commission reports should allow for the prior effective application of this Regulation.
(40) | À la suite des résultats des travaux menés par les instances internationales compétentes, et avec le concours de l’AEMF, de l’ABE et du CERS, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les avancées de l’action menée au niveau international pour atténuer les risques liés aux opérations de financement sur titres, y compris s’agissant des recommandations du CSF sur les décotes des opérations de financement sur titres non compensées de manière centralisée, et sur la pertinence de ces recommandations pour les marchés de l’Union.(40) | Following the outcome of the work carried out by relevant international fora, and with the assistance of ESMA, EBA and the ESRB, the Commission should submit a report to the European Parliament and to the Council on progress in international efforts to mitigate the risks associated with SFTs, including the FSB recommendations for haircuts on non-centrally cleared SFTs, and on the appropriateness of those recommendations for Union markets.
(41) | L’application des exigences prévues par le présent règlement en matière de transparence devrait être différée afin que les référentiels centraux disposent d’un délai suffisant pour demander l’agrément et la reconnaissance de leurs activités prévus par le présent règlement et que les contreparties et les organismes de placement collectif disposent d’un délai suffisant pour se conformer à ces exigences. Il convient en particulier de différer l’application d’exigences supplémentaires en matière de transparence pour les organismes de placement collectif, compte tenu des orientations pour les autorités compétentes et les sociétés des gestion d’OPCVM émises par l’AEMF le 18 décembre 2012, qui établissent un cadre facultatif pour les sociétés de gestion d’OPCVM en ce qui concerne les obligations en matière d’information, et de la nécessité de réduire la charge administrative pour les gestionnaires d’organismes de placement collectif. En vue de garantir une mise en œuvre efficace de la déclaration des opérations de financement sur titres, une mise en œuvre progressive des obligations par type de contrepartie apparaît nécessaire. Une telle approche devrait tenir compte de la capacité des contreparties à se conformer aux obligations de déclaration prévue par le présent règlement.(41) | The application of the transparency requirements laid down in this Regulation should be deferred in order to provide trade repositories with sufficient time to apply for the authorisation and recognition of their activities provided for in this Regulation, and counterparties and collective investment undertakings with sufficient time to comply with those requirements. In particular, it is appropriate to defer the application of additional transparency requirements for collective investment undertakings, taking into account the Guidelines for competent authorities and UCITS management companies issued by ESMA on 18 December 2012 which lay down an optional framework for UCITS management companies regarding disclosure obligations and the need to reduce the administrative burden of managers of collective investment undertakings. In order to ensure the effective implementation of the reporting of SFTs, a phase-in of the application of the requirements by type of counterparty is necessary. Such an approach should take into account the effective ability of the counterparty to comply with the reporting obligations laid down in this Regulation.
(42) | Les nouvelles règles uniformes relatives à la transparence des opérations de financement sur titres et de certains produits dérivés de gré à gré, à savoir les contrats d’échange sur rendement global, énoncées dans le présent règlement sont étroitement liées aux règles énoncées dans le règlement (UE) no 648/2012, étant donné que ces produits dérivés de gré à gré relèvent du champ d’application des obligations de déclaration énoncées dans ledit règlement. Pour que le champ d’application de ces deux séries d’obligations, de transparence et de déclaration, soit cohérent, il faut établir une distinction claire entre les produits dérivés de gré à gré et les produits dérivés négociés en bourse indépendamment du fait que ces contrats se négocient dans l’Union ou sur les marchés de pays tiers. La définition des produits dérivés de gré à gré qui figure dans le règlement (UE) no 648/2012 devrait dès lors être modifiée pour que les contrats de produits dérivés de même type soient identifiés soit comme produits dérivés de gré à gré soit comme produits dérivés négociés en bourse, qu’ils se négocient dans l’Union ou sur les marchés de pays tiers.(42) | The new uniform rules on the transparency of SFTs and certain over-the-counter (OTC) derivatives, namely total return swaps, laid down in this Regulation are closely linked to the rules laid down in Regulation (EU) No 648/2012, as those OTC derivatives fall within the scope of the reporting requirements laid down in that Regulation. In order to ensure a coherent scope of both sets of transparency and reporting requirements, a clear delineation between OTC derivatives and exchange-traded derivatives is needed irrespective of whether those contracts are traded in the Union or in third-country markets. The definition of OTC derivatives in Regulation (EU) No 648/2012 should therefore be amended in order to ensure that the same type of derivatives contracts are identified as either OTC derivatives or exchange-traded derivatives irrespective of whether those contracts are traded in the Union or in third-country markets.
(43) | Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 648/2012 en conséquence,(43) | Regulation (EU) No 648/2012 should therefore be amended accordingly,
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:HAVE ADOPTED THIS REGULATION:
CHAPITRE ICHAPTER I
OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONSSUBJECT MATTER, SCOPE AND DEFINITIONS
Article premierArticle 1
ObjetSubject matter
Le présent règlement établit des règles en ce qui concerne la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation.This Regulation lays down rules on the transparency of securities financing transactions (SFTs) and of reuse.
Article 2Article 2
Champ d’applicationScope
1.   Le présent règlement s’applique:1.   This Regulation applies to:
a) | aux contreparties à une opération de financement sur titres qui sont établies: | i) | dans l’Union, y compris toutes leurs succursales quel que soit le lieu où celles-ci sont situées; | ii) | dans un pays tiers, lorsque l’opération de financement sur titres est conclue dans le cadre des activités d’une succursale dans l’Union desdites contreparties;(a) | a counterparty to an SFT that is established: | (i) | in the Union, including all its branches irrespective of where they are located; | (ii) | in a third country, if the SFT is concluded in the course of the operations of a branch in the Union of that counterparty;
b) | aux sociétés de gestion d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et aux sociétés d’investissement OPCVM conformément à la directive 2009/65/CE;(b) | management companies of undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) and UCITS investment companies in accordance with Directive 2009/65/EC;
c) | aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (ci-après dénommés «gestionnaires de FIA») agréés conformément à la directive 2011/61/UE;(c) | managers of alternative investment funds (AIFMs) authorised in accordance with Directive 2011/61/EU;
d) | aux contreparties pratiquant la réutilisation qui sont établies: | i) | dans l’Union, y compris toutes leurs succursales quel que soit le lieu où celles-ci sont situées; | ii) | dans un pays tiers lorsque: | — | la réutilisation est effectuée dans le cadre des activités d’une succursale dans l’Union de ces contreparties, ou | — | la réutilisation concerne des instruments financiers fournis en vertu d’un contrat de garantie par une contrepartie établie dans l’Union ou par une succursale dans l’Union d’une contrepartie établie dans un pays tiers.(d) | a counterparty engaging in reuse that is established: | (i) | in the Union, including all its branches irrespective of where they are located; | (ii) | in a third country, where either: | — | the reuse is effected in the course of the operations of a branch in the Union of that counterparty, or | — | the reuse concerns financial instruments provided under a collateral arrangement by a counterparty established in the Union or a branch in the Union of a counterparty established in a third country.
2.   Les articles 4 et 15 ne s’appliquent pas:2.   Articles 4 and 15 do not apply to:
a) | aux membres du Système européen de banques centrales (SEBC), aux autres organismes des États membres à vocation similaire, ni aux autres organismes publics de l’Union chargés de la gestion de la dette publique ou intervenant dans cette gestion;(a) | members of the European System of Central Banks (ESCB), other Member States’ bodies performing similar functions, and other Union public bodies charged with, or intervening in, the management of the public debt;
b) | à la Banque des règlements internationaux.(b) | the Bank for International Settlements.
3.   L’article 4 ne s’applique pas aux opérations auxquelles un membre du SEBC est contrepartie.3.   Article 4 does not apply to transactions to which a member of the ESCB is a counterparty.
4.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 30 pour modifier la liste figurant au paragraphe 2 du présent article.4.   The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 30 to amend the list set out in paragraph 2 of this Article.
À cette fin et avant d’adopter ces actes délégués, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant le traitement international des banques centrales et des organismes publics chargés de la gestion de la dette publique ou intervenant dans cette gestion.To that end and before adopting such delegated acts, the Commission shall present to the European Parliament and to the Council a report assessing the international treatment of central banks and of public bodies charged with or intervening in the management of the public debt.
Ce rapport comprend une analyse comparative du traitement des banques centrales et de ces organismes dans le cadre juridique d’un certain nombre de pays tiers. Si le rapport conclut, notamment au regard de l’analyse comparative et des effets potentiels, qu’il est nécessaire d’exclure les responsabilités monétaires de ces banques centrales et organismes de pays tiers du champ d’application de l’article 15, la Commission adopte un acte délégué les ajoutant à la liste figurant au paragraphe 2 du présent article.That report shall include a comparative analysis of the treatment of central banks and of those bodies within the legal framework of a number of third countries. Provided that the report concludes, in particular with regard to the comparative analysis and potential effects, that the exemption of the monetary responsibilities of those third-country central banks and bodies from Article 15 is necessary, the Commission shall adopt a delegated act adding them to the list set out in paragraph 2 of this Article.
Article 3Article 3
DéfinitionsDefinitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:For purposes of this Regulation, the following definitions apply:
1) | «référentiel central», une personne morale qui collecte et conserve de manière centralisée les enregistrements relatifs aux opérations de financement sur titres;(1) | ‘trade repository’ means a legal person that centrally collects and maintains the records of SFTs;
2) | «contrepartie», une contrepartie financière ou une contrepartie non financière;(2) | ‘counterparties’ means financial counterparties and non-financial counterparties;
3) | «contrepartie financière», | a) | une entreprise d’investissement agréée conformément à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (17); | b) | un établissement de crédit agréé conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (18) ou au règlement (UE) no 1024/2013; | c) | une entreprise d’assurance ou une entreprise de réassurance agréée conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (19); | d) | un OPCVM et, le cas échéant, sa société de gestion, agréés conformément à la directive 2009/65/CE; | e) | un FIA géré par un gestionnaire de FIA agréé ou enregistré conformément à la directive 2011/61/UE; | f) | une institution de retraite professionnelle agréée ou inscrite dans un registre conformément à la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil (20); | g) | une contrepartie centrale agréée conformément au règlement (UE) no 648/2012; | h) | un dépositaire central de titres agréé conformément au règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil (21); | i) | une entité d’un pays tiers qui devrait faire l’objet d’un agrément ou d’un enregistrement conformément aux actes législatifs visés aux points a) à h) si elle était établie dans l’Union;(3) | ‘financial counterparty’ means: | (a) | an investment firm authorised in accordance with Directive 2014/65/EU of the European Parliament and of the Council (17); | (b) | a credit institution authorised in accordance with Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council (18) or with Regulation (EU) No 1024/2013; | (c) | an insurance undertaking or a reinsurance undertaking authorised in accordance with Directive 2009/138/EC of the European Parliament and of the Council (19); | (d) | a UCITS and, where relevant, its management company, authorised in accordance with Directive 2009/65/EC; | (e) | an AIF managed by AIFMs authorised or registered in accordance with Directive 2011/61/EU; | (f) | an institution for occupational retirement provision authorised or registered in accordance with Directive 2003/41/EC of the European Parliament and of the Council (20); | (g) | a central counterparty authorised in accordance with Regulation (EU) No 648/2012; | (h) | a central securities depository authorised in accordance with Regulation (EU) No 909/2014 of the European Parliament and of the Council (21); | (i) | a third-country entity which would require authorisation or registration in accordance with the legislative acts referred to in points (a) to (h) if it were established in the Union;
4) | «contrepartie non financière», une entreprise établie dans l’Union ou dans un pays tiers, autre que les entités visées au point 3);(4) | ‘non-financial counterparty’ means an undertaking established in the Union or in a third country other than the entities referred to in point (3);
5) | «établi», | a) | si la contrepartie est une personne physique, le lieu de son administration centrale; | b) | si la contrepartie est une personne morale, le lieu de son siège statutaire; | c) | si la contrepartie, en vertu du droit national, n’a pas de siège statutaire, le lieu de son administration centrale;(5) | ‘established’ means: | (a) | if the counterparty is a natural person, where it has its head office; | (b) | if the counterparty is a legal person, where it has its registered office; | (c) | if the counterparty has, under its national law, no registered office, where it has its head office;
6) | «succursale», un siège d’exploitation autre que l’administration centrale qui constitue une partie d’une contrepartie et qui n’a pas de personnalité juridique;(6) | ‘branch’ means a place of business other than the head office which is part of a counterparty and which has no legal personality;
7) | «prêt de titres ou de matières premières» ou «emprunt de titres ou de matières premières», une opération par laquelle une contrepartie transfère des titres ou des matières premières, l’emprunteur s’engageant à restituer des titres ou des matières premières équivalents à une date future ou lorsque la contrepartie qui transfère les titres ou les matières premières le lui demandera; cette opération est considérée comme un prêt de titres ou de matières premières par la contrepartie qui transfère les titres ou les matières premières et comme un emprunt de titres ou de matières premières par la contrepartie à laquelle ils sont transférés;(7) | ‘securities or commodities lending’ or ‘securities or commodities borrowing’ means a transaction by which a counterparty transfers securities or commodities subject to a commitment that the borrower will return equivalent securities or commodities on a future date or when requested to do so by the transferor, that transaction being considered as securities or commodities lending for the counterparty transferring the securities or commodities and being considered as securities or commodities borrowing for the counterparty to which they are transferred;
8) | «opération d’achat-revente» ou «opération de vente-rachat», une opération par laquelle une contrepartie achète ou vend des titres, des matières premières ou des droits garantis relatifs à la propriété de titres ou de matières premières en convenant, respectivement, de revendre ou de racheter à une date ultérieure des titres, des matières premières ou des droits garantis de même description à un prix convenu, cette opération constituant une opération d’achat-revente pour la contrepartie qui achète les titres, les matières premières ou les droits garantis, et une opération de vente-rachat pour la contrepartie qui les vend, cette opération d’achat-revente ou de vente-rachat n’étant pas régie par un accord de mise ou de prise en pension de titres au sens du point 9);(8) | ‘buy-sell back transaction’ or ‘sell-buy back transaction’ means a transaction by which a counterparty buys or sells securities, commodities, or guaranteed rights relating to title to securities or commodities, agreeing, respectively, to sell or to buy back securities, commodities or such guaranteed rights of the same description at a specified price on a future date, that transaction being a buy-sell back transaction for the counterparty buying the securities, commodities or guaranteed rights, and a sell-buy back transaction for the counterparty selling them, such buy-sell back transaction or sell-buy back transaction not being governed by a repurchase agreement or by a reverse-repurchase agreement within the meaning of point (9);
9) | «opération de pension», une opération régie par un accord par lequel une contrepartie transfère des titres, des matières premières ou des droits garantis relatifs à la propriété de titres ou de matières premières, lorsque cette garantie est émise par un marché reconnu qui détient les droits sur les titres ou les matières premières et que l’accord ne permet pas à une contrepartie de transférer ou de donner en gage un titre ou une matière première particuliers à plus d’une contrepartie à la fois, en s’engageant à les racheter, ou des titres ou des matières premières présentant les mêmes caractéristiques, à un prix déterminé et à une date future fixée, ou à fixer, par la contrepartie qui effectue le transfert; il s’agit d’un accord de mise en pension pour la contrepartie qui vend les titres ou les matières premières et d’un accord de prise en pension pour celle qui les achète;(9) | ‘repurchase transaction’ means a transaction governed by an agreement by which a counterparty transfers securities, commodities, or guaranteed rights relating to title to securities or commodities where that guarantee is issued by a recognised exchange which holds the rights to the securities or commodities and the agreement does not allow a counterparty to transfer or pledge a particular security or commodity to more than one counterparty at a time, subject to a commitment to repurchase them, or substituted securities or commodities of the same description at a specified price on a future date specified, or to be specified, by the transferor, being a repurchase agreement for the counterparty selling the securities or commodities and a reverse repurchase agreement for the counterparty buying them;
10) | «opération de prêt avec appel de marge», une opération par laquelle une contrepartie octroie un crédit en relation avec l’achat, la vente, le portage ou la négociation de titres, mais qui ne comporte pas d’autres prêts qui bénéficient d’une sûreté sous la forme de titres;(10) | ‘margin lending transaction’ means a transaction in which a counterparty extends credit in connection with the purchase, sale, carrying or trading of securities, but not including other loans that are secured by collateral in the form of securities;
11) | «opération de financement sur titres»: | a) | une opération de pension; | b) | un prêt de titres ou de matières premières et un emprunt de titres ou de matières premières; | c) | une opération d’achat-revente ou une opération de vente-rachat; | d) | une opération de prêt avec appel de marge;(11) | ‘securities financing transaction’ or ‘SFT’ means: | (a) | a repurchase transaction; | (b) | securities or commodities lending and securities or commodities borrowing; | (c) | a buy-sell back transaction or sell-buy back transaction; | (d) | a margin lending transaction;
12) | «réutilisation», l’utilisation par une contrepartie, en son nom propre et pour son propre compte ou pour le compte d’une autre contrepartie, y compris toute personne physique, d’instruments financiers qu’elle reçoit en vertu d’un contrat de garantie; une telle utilisation couvre le transfert de propriété ou l’exercice d’un droit d’utilisation conformément à l’article 5 de la directive 2002/47/CE mais ne comprend pas la liquidation d’un instrument financier en cas de défaut de la contrepartie qui l’a fourni;(12) | ‘reuse’ means the use by a receiving counterparty, in its own name and on its own account or on the account of another counterparty, including any natural person, of financial instruments received under a collateral arrangement, such use comprising transfer of title or exercise of a right of use in accordance with Article 5 of Directive 2002/47/EC but not including the liquidation of a financial instrument in the event of default of the providing counterparty;
13) | «contrat de garantie avec transfert de propriété», un contrat de garantie financière avec transfert de propriété au sens de l’article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2002/47/CE, conclu entre des contreparties afin de garantir une obligation;(13) | ‘title transfer collateral arrangement’ means a title transfer financial collateral arrangement as defined in point (b) of Article 2(1) of Directive 2002/47/EC concluded between counterparties to secure any obligation;
14) | «contrat de garantie avec constitution de sûreté», un contrat de garantie financière avec constitution de sûreté au sens de l’article 2, paragraphe 1, point c), de la directive 2002/47/CE, conclu entre des contreparties afin de garantir une obligation;(14) | ‘security collateral arrangement’ means a security financial collateral arrangement as defined in point (c) of Article 2(1) of Directive 2002/47/EC concluded between counterparties to secure any obligation;
15) | «contrat de garantie», un contrat de garantie avec transfert de propriété et un contrat de garantie avec constitution de sûreté;(15) | ‘collateral arrangement’ means a title transfer collateral arrangement and security collateral arrangement;
16) | «instrument financier», un instrument financier au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 15), de la directive 2014/65/UE;(16) | ‘financial instrument’ means a financial instrument as defined in point (15) of Article 4(1) of Directive 2014/65/EU;
17) | «matière première», une matière première au sens de l’article 2, point 1), du règlement (CE) no 1287/2006 de la Commission (22);(17) | ‘commodity’ means a commodity as defined in point (1) of Article 2 of Commission Regulation (EC) No 1287/2006 (22);
18) | «contrat d’échange sur rendement global», un contrat dérivé au sens de l’article 2, point 7), du règlement (UE) no 648/2012, aux termes duquel une contrepartie cède la performance économique globale d’une obligation de référence, incluant les revenus d’intérêts et les rémunérations, les plus-values et moins-values résultant de fluctuations de prix, et les pertes sur créances, à une autre contrepartie.(18) | ‘total return swap’ means a derivative contract as defined in point (7) of Article 2 of Regulation (EU) No 648/2012 in which one counterparty transfers the total economic performance, including income from interest and fees, gains and losses from price movements, and credit losses, of a reference obligation to another counterparty.
CHAPITRE IICHAPTER II
TRANSPARENCE DES OPÉRATIONS DE FINANCEMENT SUR TITRESTRANSPARENCY OF SFTS
Article 4Article 4
Obligations de déclaration et de conservation en ce qui concerne les opérations de financement sur titresReporting obligation and safeguarding in respect of SFTs
1.   Les contreparties aux opérations de financement sur titres déclarent les éléments de toute opération de financement sur titres qu’elles ont conclue, ainsi que toute modification ou cessation de celle-ci, à un référentiel central enregistré conformément à l’article 5 ou reconnu conformément à l’article 19. Ces éléments sont déclarés au plus tard le jour ouvrable suivant la conclusion, la modification ou la cessation de l’opération.1.   Counterparties to SFTs shall report the details of any SFT they have concluded, as well as any modification or termination thereof, to a trade repository registered in accordance with Article 5 or recognised in accordance with Article 19. Those details shall be reported no later than the working day following the conclusion, modification or termination of the transaction.
L’obligation de déclaration établie au premier alinéa s’applique aux opérations de financement sur titres:The reporting obligation laid down in the first subparagraph shall apply to SFTs which:
a) | qui ont été conclues avant la date d’application pertinente visée à l’article 33, paragraphe 2, point a), et qui restent en cours à cette date, si: | i) | la durée résiduelle de ces opérations de financement sur titres à cette date est supérieure à 180 jours; ou | ii) | ces opérations de financement sur titres ont une échéance ouverte et restent en cours 180 jours après cette date;(a) | were concluded before the relevant date of application referred to in point (a) of Article 33(2) and remain outstanding on that date, if: | (i) | the remaining maturity of those SFTs on that date exceeds 180 days; or | (ii) | those SFTs have an open maturity and remain outstanding 180 days after that date;
b) | qui sont conclues à la date d’application pertinente visée à l’article 33, paragraphe 2, point a), ou après celle-ci.(b) | are concluded on or after the relevant date of application referred to in point (a) of Article 33(2).
Les opérations de financement sur titres visées au deuxième alinéa, point a), sont déclarées dans un délai de 190 jours à compter de la date d’application pertinente visée à l’article 33, paragraphe 2, point a).The SFTs referred to in point (a) of the second subparagraph shall be reported within 190 days of the relevant date of application referred to in point (a) of Article 33(2).
2.   Une contrepartie soumise à l’obligation de déclaration peut déléguer la déclaration des éléments des opérations de financement sur titres.2.   A counterparty which is subject to the reporting obligation may delegate the reporting of the details of SFTs.
3.   Lorsqu’une contrepartie financière conclut une opération de financement sur titres avec une contrepartie non financière qui, à la date de clôture du bilan, ne dépasse pas les limites d’au moins deux des trois critères énoncés à l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil (23), la contrepartie financière se charge de la déclaration au nom des deux contreparties.3.   Where a financial counterparty concludes an SFT with a non-financial counterparty which on its balance sheet dates does not exceed the limits of at least two of the three criteria laid down in Article 3(3) of Directive 2013/34/EU of the European Parliament and of the Council (23), the financial counterparty shall be responsible for reporting on behalf of both counterparties.
Lorsqu’un OPCVM géré par une société de gestion est la contrepartie d’opérations de financement sur titres, la société de gestion se charge de la déclaration au nom de cet OPCVM.Where a UCITS managed by a management company is the counterparty to SFTs, the management company shall be responsible for reporting on behalf of that UCITS.
Lorsqu’un FIA est la contrepartie d’opérations de financement sur titres, son gestionnaire de FIA se charge de la déclaration au nom de ce FIA.Where an AIF is the counterparty to SFTs, its AIFM shall be responsible for reporting on behalf of that AIF.
4.   Les contreparties conservent un enregistrement de toute opération de financement sur titres qu’elles ont conclue ou modifiée ou à laquelle elles ont mis fin pendant une durée minimale de cinq ans après la cessation de l’opération.4.   Counterparties shall keep a record of any SFT that they have concluded, modified or terminated for at least five years following the termination of the transaction.
5.   Si aucun référentiel central n’est disponible pour enregistrer les éléments des opérations de financement sur titres, les contreparties veillent à ce que ces éléments soient déclarés à l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (AEMF).5.   Where a trade repository is not available to record the details of SFTs, counterparties shall ensure that those details are reported to the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) (‘ESMA’).
Dans ce cas, l’AEMF veille à ce que toutes les entités concernées visées à l’article 12, paragraphe 2, aient un accès à tous les éléments des opérations de financement sur titres dont elles ont besoin pour exercer leurs responsabilités et leurs mandats respectifs.In those cases, ESMA shall ensure that all of the relevant entities referred to in Article 12(2) have access to all of the details of SFTs they need to fulfil their respective responsibilities and mandates.
6.   En ce qui concerne les informations reçues en application du présent article, les référentiels centraux et l’AEMF respectent les dispositions applicables en matière de confidentialité, d’intégrité et de protection des informations et se conforment aux obligations énoncées notamment à l’article 80 du règlement (UE) no 648/2012. Aux fins du présent article, les références figurant à l’article 80 du règlement (UE) no 648/2012 renvoyant à l’article 9 dudit règlement et aux «contrats dérivés» s’entendent comme renvoyant respectivement au présent article et aux «opérations de financement sur titres».6.   In respect of information received under this Article, trade repositories and ESMA shall respect the relevant provisions on confidentiality, integrity and protection of information and shall comply with the obligations set out in particular in Article 80 of Regulation (EU) No 648/2012. For the purposes of this Article, references in Article 80 of Regulation (EU) No 648/2012 to Article 9 thereof and to ‘derivative contracts’ shall be construed as references to this Article and to ‘SFTs’ respectively.
7.   Une contrepartie qui déclare les éléments d’une opération de financement sur titres à un référentiel central ou à l’AEMF, ou une entité qui déclare ces éléments pour le compte d’une contrepartie, n’est pas considérée comme enfreignant les éventuelles restrictions à la divulgation d’informations imposées par contrat ou par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives.7.   A counterparty that reports the details of an SFT to a trade repository or to ESMA, or an entity that reports such details on behalf of a counterparty shall not be considered to infringe any restriction on disclosure of information imposed by contract or by any legislative, regulatory or administrative provision.
8.   Aucune responsabilité résultant de cette divulgation ne pèse sur l’entité qui a effectué la déclaration, ni sur ses dirigeants ou salariés.8.   No liability resulting from that disclosure shall lie with the reporting entity or its directors or employees.
9.   Afin d’assurer une application cohérente du présent article ainsi que la cohérence avec la déclaration faite en application de l’article 9 du règlement (UE) no 648/2012 et des normes internationalement reconnues, l’AEMF élabore, en étroite coopération avec le SEBC et compte tenu des besoins de ce dernier, des projets de normes techniques de réglementation précisant les éléments des déclarations visées aux paragraphes 1 et 5 du présent article pour les différents types d’opérations de financement sur titres, à savoir au moins:9.   In order to ensure consistent application of this Article and in order to ensure consistency with the reporting made under Article 9 of Regulation (EU) No 648/2012 and internationally agreed standards, ESMA shall, in close cooperation with, and taking into account the needs of, the ESCB, develop draft regulatory technical standards specifying the details of the reports referred to in paragraphs 1 and 5 of this Article for the different types of SFTs that shall include at least:
a) | les parties à l’opération de financement sur titres et, s’il est différent, le bénéficiaire des droits et obligations en découlant;(a) | the parties to the SFT and, where different, the beneficiary of the rights and obligations arising therefrom;
b) | le montant du principal; la monnaie; les actifs utilisés à titre de garantie ainsi que leur type, leur qualité et leur valeur; la méthode utilisée pour fournir les garanties; la question de savoir s’il existe ou non une faculté de réutilisation de la garantie; lorsqu’il est possible de distinguer la garantie des autres actifs, le fait qu’elle a été ou non réutilisée; toute substitution de garanties; le taux de rachat, les honoraires de prêt ou le taux de prêt marginal; toute décote; la date de valeur; la date d’échéance; la première date où le rachat est possible; et le segment du marché;(b) | the principal amount; the currency; the assets used as collateral and their type, quality, and value; the method used to provide collateral; whether collateral is available for reuse; in cases where the collateral is distinguishable from other assets, whether it has been reused; any substitution of the collateral; the repurchase rate, lending fee or margin lending rate; any haircut; the value date; the maturity date; the first callable date; and the market segment;
c) | en fonction des opérations de financement sur titres, des éléments en ce qui concerne: | i) | le réinvestissement des garanties en espèces; | ii) | les titres ou les matières premières prêtés ou empruntés.(c) | depending on the SFT, details of the following: | (i) | cash collateral reinvestment; | (ii) | securities or commodities being lent or borrowed.
Dans l’élaboration de ces projets de normes techniques, l’AEMF tient compte des spécificités techniques des paniers d’actifs et prévoit la possibilité de déclarer, s’il y a lieu, des données sur la collatéralisation des positions.In developing those draft technical standards, ESMA shall take into account the technical specificities of pools of assets and shall provide for the possibility of reporting position level collateral data where appropriate.
L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 13 janvier 2017.ESMA shall submit those draft regulatory technical standards to the Commission by 13 January 2017.
La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa, conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.Power is delegated to the Commission to adopt the regulatory technical standards referred to in the first subparagraph in accordance with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1095/2010.
10.   Afin d’assurer des conditions uniformes d’application du paragraphe 1 du présent article et, dans la mesure du possible, la cohérence avec la déclaration faite en vertu de l’article 9 du règlement (UE) no 648/2012, et l’harmonisation des formats entre les référentiels centraux, l’AEMF élabore, en étroite coopération avec le SEBC et compte tenu des besoins de ce dernier, des projets de normes techniques d’exécution pour déterminer le format et la fréquence des déclarations prévues aux paragraphes 1 et 5 du présent article pour les différents types d’opérations de financement sur titres.10.   In order to ensure uniform conditions of application of paragraph 1 of this Article and, to the extent feasible, consistency with the reporting pursuant to Article 9 of Regulation (EU) No 648/2012 and harmonisation of formats between trade repositories, ESMA shall, in close cooperation with, and taking into account the needs of, the ESCB, develop draft implementing technical standards specifying the format and frequency of the reports referred to in paragraphs 1 and 5 of this Article for the different types of SFTs.
Le format des déclarations inclut en particulier:The format shall include, in particular:
a) | les identifiants internationaux d’entité juridique (LEI), ou les préLEI tant que le système d’identifiant international pour les entités juridiques n’est pas pleinement opérationnel;(a) | global legal entity identifiers (LEIs), or pre-LEIs until the global legal entity identifier system is fully implemented;
b) | les numéros internationaux d’identification des titres (ISIN); et(b) | international securities identification numbers (ISINs); and
c) | les identifiants de transaction uniques.(c) | unique trade identifiers.
Lorsqu’elle élabore ces projets de normes techniques, l’AEMF tient compte des développements internationaux et des normes reconnues au niveau de l’Union ou au niveau international.In developing those draft technical standards, ESMA shall take into account international developments and standards agreed at Union or global level.
L’AEMF soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission au plus tard le 13 janvier 2017.ESMA shall submit those draft implementing technical standards to the Commission by 13 January 2017.
La Commission a compétence pour adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa, conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.Power is conferred on the Commission to adopt the implementing technical standards referred to in the first subparagraph in accordance with Article 15 of Regulation (EU) No 1095/2010.
CHAPITRE IIICHAPTER III
ENREGISTREMENT ET SURVEILLANCE D’UN RÉFÉRENTIEL CENTRALREGISTRATION AND SUPERVISION OF A TRADE REPOSITORY
Article 5Article 5
Enregistrement d’un référentiel centralRegistration of a trade repository
1.   Les référentiels centraux s’enregistrent auprès de l’AEMF aux fins de l’article 4, conformément aux conditions et à la procédure énoncées au présent article.1.   A trade repository shall register with ESMA for the purposes of Article 4 under the conditions and the procedure set out in this Article.
2.   Pour pouvoir prétendre à l’enregistrement au titre du présent article, un référentiel central doit posséder le statut de personne morale établie dans l’Union, appliquer les procédures prévues pour vérifier le caractère exhaustif et l’exactitude des éléments qui lui sont déclarés au titre de l’article 4, paragraphe 1, et répondre aux exigences prévues aux articles 78, 79 et 80 du règlement (UE) no 648/2012. Aux fins du présent article, les références dans les articles 78 et 80 du règlement (UE) no 648/2012 à son article 9 s’entendent comme des références à l’article 4 du présent règlement.2.   To be eligible to be registered under this Article, a trade repository shall be a legal person established in the Union, apply procedures to verify the completeness and correctness of the details reported to it under Article 4(1), and meet the requirements laid down in Articles 78, 79 and 80 of Regulation (EU) No 648/2012. For the purposes of this Article, references in Articles 78 and 80 of Regulation (EU) No 648/2012 to Article 9 thereof shall be construed as references to Article 4 of this Regulation.
3.   L’enregistrement d’un référentiel central produit ses effets sur l’ensemble du territoire de l’Union.3.   The registration of a trade repository shall be effective for the entire territory of the Union.
4.   Les référentiels centraux enregistrés se conforment à tout moment aux conditions de l’enregistrement. Les référentiels centraux informent sans retard injustifié l’AEMF de toute modification importante des conditions de l’enregistrement.4.   A registered trade repository shall comply at all times with the conditions for registration. A trade repository shall, without undue delay, notify ESMA of any material changes to the conditions for registration.
5.   Les référentiels centraux soumettent à l’AEMF l’un des éléments suivants:5.   A trade repository shall submit to ESMA either of the following:
a) | une demande d’enregistrement;(a) | an application for registration;
b) | s’il s’agit de référentiels centraux déjà enregistrés en vertu du titre VI, chapitre 1, du règlement (UE) no 648/2012, une demande d’extension de l’enregistrement aux fins de l’article 4 du présent règlement.(b) | an application for an extension of registration for the purposes of Article 4 of this Regulation in the case of a trade repository already registered under Title VI, Chapter 1 of Regulation (EU) No 648/2012.
6.   L’AEMF vérifie si la demande est complète dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la réception de la demande.6.   ESMA shall assess whether the application is complete within 20 working days of receipt of the application.
Si la demande est incomplète, l’AEMF fixe un délai à l’échéance duquel le référentiel central doit lui communiquer des informations complémentaires.Where the application is not complete, ESMA shall set a deadline by which the trade repository is to provide additional information.
Après avoir établi que la demande est complète, l’AEMF le notifie au référentiel central.After assessing an application as complete, ESMA shall notify the trade repository accordingly.
7.   Afin d’assurer une application cohérente du présent article, l’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les détails de tous les éléments suivants:7.   In order to ensure consistent application of this Article, ESMA shall develop draft regulatory technical standards specifying the details of all of the following:
a) | les procédures, visées au paragraphe 2 du présent article, que les référentiels centraux doivent appliquer pour vérifier le caractère exhaustif et l’exactitude des éléments qui leur sont déclarés au titre de l’article 4, paragraphe 1;(a) | the procedures referred to in paragraph 2 of this Article and which are to be applied by trade repositories in order to verify the completeness and correctness of the details reported to them under Article 4(1);
b) | la demande d’enregistrement visée au paragraphe 5, point a);(b) | the application for registration referred to in point (a) of paragraph 5;
c) | une demande simplifiée d’extension de l’enregistrement visée au paragraphe 5, point b), afin d’éviter que des exigences fassent double emploi.(c) | a simplified application for an extension of registration referred to in point (b) of paragraph 5 in order to avoid duplicate requirements.
L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 13 janvier 2017.ESMA shall submit those draft regulatory technical standards to the Commission by 13 January 2017.
La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa, conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.Power is delegated to the Commission to adopt the regulatory technical standards referred to in the first subparagraph in accordance with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1095/2010.
8.   Afin d’assurer des conditions uniformes d’application des paragraphes 1 et 2, l’AEMF élabore des projets de normes techniques d’exécution précisant le format des deux éléments suivants:8.   In order to ensure uniform conditions of application of paragraphs 1 and 2, ESMA shall develop draft implementing technical standards specifying the format of both of the following:
a) | la demande d’enregistrement visée au paragraphe 5, point a);(a) | the application for registration referred to in point (a) of paragraph 5;
b) | la demande d’extension de l’enregistrement visée au paragraphe 5, point b).(b) | the application for an extension of registration referred to in point (b) of paragraph 5.
En ce qui concerne le point b) du premier alinéa, l’AEMF élabore un format simplifié pour éviter que les procédures fassent double emploi.With regard to point (b) of the first subparagraph, ESMA shall develop a simplified format to avoid duplicate procedures.
L’AEMF soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission au plus tard le 13 janvier 2017.ESMA shall submit those draft implementing technical standards to the Commission by 13 January 2017.
La Commission a compétence pour adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa, conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.Power is conferred on the Commission to adopt the implementing technical standards referred to in the first subparagraph in accordance with Article 15 of Regulation (EU) No 1095/2010.
Article 6Article 6
Notification aux autorités compétentes et consultation de celles-ci avant l’enregistrement ou l’extension de l’enregistrementNotification of and consultation with competent authorities prior to registration or extension of registration
1.   Si un référentiel central introduit une demande d’enregistrement ou une demande d’extension de l’enregistrement, et qu’il est une entité agréée ou enregistrée par une autorité compétente dans l’État membre dans lequel il est établi, l’AEMF informe et consulte sans retard injustifié cette autorité compétente avant l’enregistrement du référentiel central.1.   Where a trade repository applies for registration or for an extension of registration and is an entity authorised or registered by a competent authority in the Member State where it is established, ESMA shall, without undue delay, notify and consult that competent authority prior to the registration of the trade repository.
2.   L’AEMF et l’autorité compétente concernée échangent toutes les informations nécessaires pour enregistrer le référentiel central ou procéder à l’extension de l’enregistrement, et pour contrôler que l’entité respecte les conditions de son enregistrement ou de son agrément dans l’État membre dans lequel elle est établie.2.   ESMA and the relevant competent authority shall exchange all information that is necessary for the registration, or the extension of registration, of the trade repository as well as for the supervision of the entity’s compliance with the conditions of its registration or authorisation in the Member State where it is established.
Article 7Article 7
Examen de la demandeExamination of the application
1.   Dans un délai de quarante jours ouvrables à compter de la notification visée à l’article 5, paragraphe 6, l’AEMF examine la demande d’enregistrement ou d’extension de l’enregistrement en vérifiant si le référentiel central respecte le présent chapitre et elle adopte une décision acceptant ou refusant l’enregistrement ou une extension de l’enregistrement, assortie d’une motivation circonstanciée.1.   ESMA shall, within 40 working days of the notification referred to in Article 5(6), examine the application for registration, or for an extension of registration, based on the compliance of the trade repository with this Chapter and shall adopt a fully reasoned decision accepting or refusing registration or an extension of registration.
2.   Une décision rendue par l’AEMF en vertu du paragraphe 1 prend effet le cinquième jour ouvrable suivant son adoption.2.   A decision issued by ESMA pursuant to paragraph 1 shall take effect on the fifth working day following its adoption.
Article 8Article 8
Notification de la décision de l’AEMF sur l’enregistrement ou l’extension de l’enregistrementNotification of ESMA decisions relating to registration or extension of registration
1.   Lorsque l’AEMF adopte une décision visée à l’article 7, paragraphe 1, ou retire l’enregistrement comme prévu à l’article 10, paragraphe 1, elle le notifie au référentiel central dans un délai de cinq jours ouvrables, avec une motivation circonstanciée.1.   Where ESMA adopts a decision as referred to in Article 7(1) or withdraws the registration as referred to in Article 10(1), it shall notify the trade repository within five working days with a fully reasoned explanation for its decision.
L’AEMF notifie sans retard injustifié sa décision à l’autorité compétente visée à l’article 6, paragraphe 1.ESMA shall, without undue delay, notify the competent authority as referred to in Article 6(1) of its decision.
2.   L’AEMF communique à la Commission toute décision prise conformément au paragraphe 1.2.   ESMA shall communicate any decision taken in accordance with paragraph 1 to the Commission.
3.   L’AEMF publie sur son site internet la liste des référentiels centraux enregistrés conformément au présent règlement. Cette liste est mise à jour dans les cinq jours ouvrables suivant l’adoption d’une décision visée au paragraphe 1.3.   ESMA shall publish on its website a list of trade repositories registered in accordance with this Regulation. That list shall be updated within five working days of the adoption of a decision under paragraph 1.
Article 9Article 9
Pouvoirs de l’AEMFPowers of ESMA
1.   Les pouvoirs conférés à l’AEMF en vertu des articles 61 à 68, 73 et 74 du règlement (UE) no 648/2012, en liaison avec ses annexes I et II, sont également exercés aux fins du présent règlement. Les références à l’article 81, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 648/2012 figurant à l’annexe I dudit règlement s’entendent comme des références respectivement à l’article 12, paragraphes 1 et 2, du présent règlement.1.   The powers conferred on ESMA in accordance with Articles 61 to 68, 73 and 74 of Regulation (EU) No 648/2012, in conjunction with Annexes I and II thereto, shall also be exercised with respect to this Regulation. References to Article 81(1) and (2) of Regulation (EU) No 648/2012 in Annex I to that Regulation shall be construed as references to Article 12(1) and (2) of this Regulation respectively.
2.   Les pouvoirs conférés à l’AEMF ou à tout agent ou à toute autre personne autorisée par l’AEMF au titre des articles 61, 62 et 63 du règlement (UE) no 648/2012 ne peuvent être employés pour demander la divulgation de renseignements ou de documents qui relèvent de la protection de la confidentialité.2.   The powers conferred on ESMA or any official of or other person authorised by ESMA by Articles 61, 62 and 63 of Regulation (EU) No 648/2012 shall not be used to require the disclosure of information or documents which are subject to legal privilege.
Article 10Article 10
Retrait de l’enregistrementWithdrawal of registration
1.   Sans préjudice de l’article 73 du règlement (UE) no 648/2012, l’AEMF retire l’enregistrement d’un référentiel central lorsque celui-ci:1.   Without prejudice to Article 73 of Regulation (EU) No 648/2012, ESMA shall withdraw the registration of a trade repository where the trade repository:
a) | renonce expressément à l’enregistrement ou n’a pas fourni de services au cours des six mois précédents;(a) | expressly renounces the registration or has provided no services for the preceding six months;
b) | a obtenu son enregistrement par de fausses déclarations ou par d’autres moyens irréguliers;(b) | obtained the registration by making false statements or by other irregular means;
c) | ne respecte plus les conditions auxquelles il a été enregistré.(c) | no longer meets the conditions under which it was registered.
2.   L’AEMF notifie sans retard injustifié à l’autorité compétente concernée visée à l’article 6, paragraphe 1, une décision de retrait de l’enregistrement d’un référentiel central.2.   ESMA shall, without undue delay, notify the relevant competent authority referred to in Article 6(1) of a decision to withdraw the registration of a trade repository.
3.   L’autorité compétente d’un État membre dans lequel le référentiel central fournit ses services et exerce ses activités et qui considère que l’une des conditions visées au paragraphe 1 est remplie peut demander à l’AEMF d’examiner si les conditions sont réunies pour le retrait de l’enregistrement du référentiel central concerné. Si l’AEMF décide de ne pas retirer l’enregistrement du référentiel central concerné, elle produit une motivation circonstanciée pour sa décision.3.   The competent authority of a Member State in which the trade repository performs its services and activities and which considers that one of the conditions referred to in paragraph 1 has been met, may request ESMA to examine whether the conditions for the withdrawal of registration of the trade repository concerned are met. Where ESMA decides not to withdraw the registration of the trade repository concerned, it shall provide full reasons for its decision.
4.   L’autorité compétente visée au paragraphe 3 du présent article est l’autorité désignée conformément à l’article 16, paragraphe 1, points a) et b), du présent règlement.4.   The competent authority referred to in paragraph 3 of this Article shall be the authority designated under points (a) and (b) of Article 16(1) of this Regulation.
Article 11Article 11
Frais de surveillanceSupervisory fees
1.   L’AEMF facture des frais aux référentiels centraux, conformément au présent règlement et aux actes délégués adoptés en vertu du paragraphe 2 du présent article. Ces frais sont proportionnels au chiffre d’affaires du référentiel central concerné et couvrent l’intégralité des dépenses que l’AEMF doit supporter pour enregistrer, reconnaître et surveiller les référentiels centraux et pour rembourser les coûts susceptibles d’être supportés par les autorités compétentes du fait d’une délégation de tâches conformément à l’article 9, paragraphe 1, du présent règlement. Dans la mesure où l’article 9, paragraphe 1, du présent règlement renvoie à l’article 74 du règlement (UE) no 648/2012, les références à l’article 72, paragraphe 3, dudit règlement s’entendent comme des références au paragraphe 2 du présent article.1.   ESMA shall charge the trade repositories fees in accordance with this Regulation and in accordance with the delegated acts adopted pursuant to paragraph 2 of this Article. Those fees shall be proportionate to the turnover of the trade repository concerned and fully cover ESMA’s necessary expenditure relating to the registration, recognition and supervision of trade repositories as well as the reimbursement of any costs that the competent authorities may incur as a result of any delegation of tasks pursuant to Article 9(1) of this Regulation. In so far as Article 9(1) of this Regulation refers to Article 74 of Regulation (EU) No 648/2012, references to Article 72(3) of that Regulation shall be construed as references to paragraph 2 of this Article.
Lorsqu’un référentiel central a déjà été enregistré en vertu du titre VI, chapitre 1, du règlement (UE) no 648/2012, les frais visés au premier alinéa du présent paragraphe ne sont ajustés que pour tenir compte des dépenses et coûts supplémentaires nécessaires pour enregistrer, reconnaître et surveiller les référentiels centraux en application du présent règlement.Where a trade repository has already been registered under Title VI, Chapter 1, of Regulation (EU) No 648/2012, the fees referred to in the first subparagraph of this paragraph shall only be adjusted to reflect additional necessary expenditure and costs relating to the registration, recognition and supervision of trade repositories pursuant to this Regulation.
2.   La Commission est habilitée à adopter un acte délégué en conformité avec l’article 30 pour préciser les types de frais perçus, les éléments donnant lieu à leur perception, leur montant et leurs modalités de paiement.2.   The Commission shall be empowered to adopt a delegated act in accordance with Article 30 to specify further the type of fees, the matters for which fees are due, the amount of the fees and the manner in which they are to be paid.
Article 12Article 12
Transparence et disponibilité des données détenues par les référentiels centrauxTransparency and availability of data held in a trade repository
1.   Les référentiels centraux publient régulièrement et de façon facilement accessible des positions agrégées par type d’opérations de financement sur titres qui leur sont déclarées.1.   A trade repository shall regularly, and in an easily accessible way, publish aggregate positions by type of SFTs reported to it.
2.   Les référentiels centraux collectent et conservent les éléments des opérations de financement sur titres et veillent à ce que les entités ci-après aient un accès direct et immédiat à ces éléments pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités et mandats respectifs:2.   A trade repository shall collect and maintain the details of SFTs and shall ensure that the following entities have direct and immediate access to these details to enable them to fulfil their respective responsibilities and mandates:
a) | l’AEMF;(a) | ESMA;
b) | l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (ABE);(b) | the European Supervisory Authority (European Banking Authority) (‘EBA’);
c) | l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) (AEAPP);(c) | the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) (‘EIOPA’);
d) | le CERS;(d) | the ESRB;
e) | l’autorité compétente surveillant les plates-formes de négociation des opérations déclarées;(e) | the competent authority supervising the trading venues of the reported transactions;
f) | les membres concernés du SEBC, y compris la Banque centrale européenne (BCE) dans l’exercice de ses missions dans le cadre d’un mécanisme de surveillance unique prévu par le règlement (UE) no 1024/2013;(f) | the relevant members of the ESCB, including the European Central Bank (ECB) in carrying out its tasks within a single supervisory mechanism under Regulation (EU) No 1024/2013;
g) | les autorités compétentes d’un pays tiers pour lequel un acte d’exécution en application de l’article 19, paragraphe 1, a été adopté;(g) | the relevant authorities of a third country in respect of which an implementing act pursuant to Article 19(1) has been adopted;
h) | les autorités de contrôle désignées au titre de l’article 4 de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil (24);(h) | supervisory authorities designated under Article 4 of Directive 2004/25/EC of the European Parliament and of the Council (24);
i) | les autorités de l’Union compétentes en matière de valeurs mobilières et de marchés dont les responsabilités et mandats de surveillance respectifs couvrent les opérations, les marchés, les participants et les actifs qui relèvent du champ d’application du présent règlement;(i) | the relevant Union securities and market authorities whose respective supervisory responsibilities and mandates cover transactions, markets, participants and assets which fall within the scope of this Regulation;
j) | l’agence de coopération des régulateurs de l’énergie instituée par le règlement (CE) no 713/2009 du Parlement européen et du Conseil (25);(j) | the Agency for the Cooperation of Energy Regulators established by Regulation (EC) No 713/2009 of the European Parliament and of the Council (25);
k) | les autorités de résolution désignées en vertu de l’article 3 de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (26);(k) | the resolution authorities designated under Article 3 of Directive 2014/59/EU of the European Parliament and the Council (26);
l) | le Conseil de résolution unique institué par le règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil (27);(l) | the Single Resolution Board established by Regulation (EU) No 806/2014 of the European Parliament and of the Council (27);
m) | les autorités visées à l’article 16, paragraphe 1.(m) | the authorities referred to in Article 16(1).
3.   Afin d’assurer une application cohérente du présent article, l’AEMF élabore, en étroite coopération avec le SEBC et compte tenu des besoins des entités visées au paragraphe 2, des projets de normes techniques de réglementation précisant:3.   In order to ensure consistent application of this Article, ESMA shall, in close cooperation with the ESCB and taking into account the needs of the entities referred to in paragraph 2, develop draft regulatory technical standards specifying:
a) | la fréquence et les éléments des positions agrégées visées au paragraphe 1 et les éléments des opérations de financement sur titres visés au paragraphe 2;(a) | the frequency and the details of the aggregate positions referred to in paragraph 1 and the details of SFTs referred to in paragraph 2;
b) | les normes opérationnelles nécessaires pour permettre, de manière rapide, structurée et exhaustive: | i) | aux référentiels centraux de collecter les données; | ii) | d’agréger et de comparer les données entre les référentiels centraux;(b) | the operational standards required, to allow the timely, structured and comprehensive: | (i) | collection of data by trade repositories; | (ii) | aggregation and comparison of data across repositories;
c) | les éléments d’information auxquels les entités visées au paragraphe 2 doivent avoir accès, compte tenu de leur mandat et de leurs besoins particuliers;(c) | the details of the information to which the entities referred to in paragraph 2 are to have access, taking into account their mandate and their specific needs;
d) | les modalités et les conditions dans lesquelles les entités visées au paragraphe 2 doivent avoir un accès direct et immédiat aux données détenues par les référentiels centraux.(d) | the terms and conditions under which the entities referred to in paragraph 2 are to have direct and immediate access to data held in trade repositories.
Ces projets de normes techniques de réglementation garantissent que les informations publiées en vertu du paragraphe 1 ne permettent pas d’identifier une partie à une opération de financement sur titres.Those draft regulatory technical standards shall ensure that the information published under paragraph 1 does not enable the identification of a party to any SFT.
L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 13 janvier 2017.ESMA shall submit those draft regulatory technical standards to the Commission by 13 January 2017.
La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa, conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.Power is delegated to the Commission to adopt the regulatory technical standards referred to in the first subparagraph in accordance with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1095/2010.
CHAPITRE IVCHAPTER IV
TRANSPARENCE À L’ÉGARD DES INVESTISSEURSTRANSPARENCY TOWARDS INVESTORS
Article 13Article 13
Transparence des organismes de placement collectif dans le cadre des rapports périodiquesTransparency of collective investment undertakings in periodical reports
1.   Les sociétés de gestion d’OPCVM, les sociétés d’investissement OPCVM et les gestionnaires de FIA informent les investisseurs de l’utilisation qu’ils font des opérations de financement sur titres et des contrats d’échange sur rendement global de la manière suivante:1.   UCITS management companies, UCITS investment companies, and AIFMs shall inform investors on the use they make of SFTs and total return swaps in the following manner:
a) | pour les sociétés de gestion d’OPCVM ou les sociétés d’investissement OPCVM, dans les rapports semestriels et annuels visés à l’article 68 de la directive 2009/65/CE;(a) | for UCITS management companies or UCITS investment companies in the half-yearly and annual reports referred to in Article 68 of Directive 2009/65/EC;
b) | pour les gestionnaires de FIA, dans le rapport annuel visé à l’article 22 de la directive 2011/61/UE.(b) | for AIFMs in the annual report referred to in Article 22 of Directive 2011/61/EU.
2.   Les informations relatives aux opérations de financement sur titres et aux contrats d’échange sur rendement global comprennent au moins les données prévues à la section A de l’annexe.2.   The information on SFTs and total return swaps shall include the data provided for in Section A of the Annex.
3.   En vue d’assurer une publication uniforme des données mais aussi de tenir compte des spécificités des différents types d’opérations de financement sur titres et de contrats d’échange sur rendement global, l’AEMF peut, compte tenu des obligations énoncées dans les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE ainsi que de l’évolution des pratiques du marché, élaborer des projets de normes techniques de réglementation précisant le contenu de la section A de l’annexe.3.   In order to ensure uniform disclosure of data but also to take account of the specificities of different types of SFTs and total return swaps, ESMA may, taking into account the requirements laid down in Directives 2009/65/EC and 2011/61/EU as well as evolving market practices, develop draft regulatory technical standards further specifying the content of Section A of the Annex.
La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa, conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.Power is delegated to the Commission to adopt the regulatory technical standards referred to in the first subparagraph in accordance with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1095/2010.
Article 14Article 14
Transparence des organismes de placement collectif dans le cadre des documents précontractuelsTransparency of collective investment undertakings in pre-contractual documents
1.   Le prospectus de l’OPCVM, visé à l’article 69 de la directive 2009/65/CE, et les informations à communiquer aux investisseurs par les gestionnaires de FIA, visées à l’article 23, paragraphes 1 et 3, de la directive 2011/61/UE, précisent quels sont les opérations de financement sur titres et les contrats d’échange sur rendement global que les sociétés de gestion d’OPCVM, ou les sociétés d’investissement OPCVM, et les gestionnaires de FIA sont, respectivement, autorisés à utiliser, et indiquent clairement que ces opérations et instruments sont utilisés.1.   The UCITS prospectus referred to in Article 69 of Directive 2009/65/EC, and the disclosure by AIFMs to investors referred to in Article 23(1) and (3) of Directive 2011/61/EU shall specify the SFT and total return swaps which UCITS management companies or UCITS investment companies, and AIFMs respectively, are authorised to use and include a clear statement that those transactions and instruments are used.
2.   Le prospectus et les informations à communiquer aux investisseurs visés au paragraphe 1 comprennent les informations prévues à la section B de l’annexe.2.   The prospectus and the disclosure to investors referred to in paragraph 1 shall include the data provided for in Section B of the Annex.
3.   En vue de tenir compte de l’évolution des pratiques du marché ou d’assurer une divulgation uniforme des données, l’AEMF peut, compte tenu des obligations énoncées dans les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE, élaborer des projets de normes techniques de réglementation précisant le contenu de la section B de l’annexe.3.   In order to reflect evolving market practices or to ensure uniform disclosure of data, ESMA may, taking into account the requirements laid down in Directives 2009/65/EC and2011/61/EU, develop draft regulatory technical standards further specifying the content of Section B of the Annex.
Lorsqu’elle élabore les projets de normes techniques de réglementation visées au premier alinéa, l’AEMF tient compte de la nécessité de prévoir suffisamment de temps pour leur application.In preparing the draft regulatory technical standards referred to in the first subparagraph, ESMA shall take into account the need to allow for a sufficient time before their application.
La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa, conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010.Power is delegated to the Commission to adopt the regulatory technical standards referred to in the first subparagraph in accordance with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1095/2010.
CHAPITRE VCHAPTER V
TRANSPARENCE DE LA RÉUTILISATIONTRANSPARENCY OF REUSE
Article 15Article 15
Réutilisation d’instruments financiers reçus en vertu d’un contrat de garantieReuse of financial instruments received under a collateral arrangement
1.   Tout droit des contreparties de procéder à la réutilisation des instruments financiers reçus à titre de garantie (collateral) est au moins soumis au respect des deux conditions suivantes:1.   Any right of counterparties to reuse financial instruments received as collateral shall be subject to at least both of the following conditions:
a) | la contrepartie fournissant les garanties (collateral) a été dûment informée par écrit par la partie recevant les garanties des risques et des conséquences que pourrait entraîner un des cas suivants: | i) | le fait de consentir un droit d’utilisation d’une garantie (collateral) fournie en vertu d’un contrat de garantie avec constitution de sûreté, conformément à l’article 5 de la directive 2002/47/CE; | ii) | la conclusion d’un contrat de garantie avec transfert de propriété;(a) | the providing counterparty has been duly informed in writing by the receiving counterparty of the risks and consequences that may be involved in one of the following: | (i) | granting consent to a right of use of collateral provided under a security collateral arrangement in accordance with Article 5 of Directive 2002/47/EC; | (ii) | concluding a title transfer collateral arrangement;
b) | la contrepartie fournissant les garanties a donné son consentement exprès préalable, attesté par une signature écrite ou un moyen juridiquement équivalent, à un contrat de garantie avec constitution de sûreté dont les stipulations prévoient un droit d’utilisation conformément à l’article 5 de la directive 2002/47/CE ou s’est engagée expressément à fournir des garanties au moyen d’un contrat de garantie avec transfert de propriété.(b) | the providing counterparty has granted its prior express consent, as evidenced by a signature, in writing or in a legally equivalent manner, of the providing counterparty to a security collateral arrangement, the terms of which provide a right of use in accordance with Article 5 of Directive 2002/47/EC, or has expressly agreed to provide collateral by way of a title transfer collateral arrangement.
En ce qui concerne le point a) du premier alinéa, la contrepartie fournissant les garanties (collateral) est au moins dûment informée par écrit des risques et des conséquences pouvant résulter d’un défaut éventuel de la contrepartie qui reçoit les garanties.With regard to point (a) of the first subparagraph, the providing counterparty shall at least be informed in writing of the risks and consequences that may arise in the event of the default of the receiving counterparty.
2.   L’exercice par les contreparties de leur droit de réutilisation est au moins soumis au respect des deux conditions suivantes:2.   Any exercise by counterparties of their right to reuse shall be subject to at least both of the following conditions:
a) | la réutilisation se fait conformément aux stipulations du contrat de garantie visé au paragraphe 1, point b);(a) | reuse is undertaken in accordance with the terms specified in the collateral arrangement referred to in point (b) of paragraph 1;
b) | les instruments financiers reçus en vertu d’un contrat de garantie sont transférés du compte de la contrepartie qui les a fournis.(b) | the financial instruments received under a collateral arrangement are transferred from the account of the providing counterparty.
Par dérogation au point b) du premier alinéa, lorsqu’une contrepartie à un contrat de garantie est établie dans un pays tiers et que le compte de la contrepartie qui fournit la garantie est géré dans un pays tiers et régi par le droit de celui-ci, la réutilisation est attestée soit par un transfert du compte de la contrepartie qui fournit la garantie, soit par tout autre moyen approprié.By way of derogation from point (b) of the first subparagraph, where a counterparty to a collateral arrangement is established in a third country and the account of the counterparty providing the collateral is maintained in and subject to the law of a third country, the reuse shall be evidenced either by a transfer from the account of the providing counterparty or by other appropriate means.
3.   Le présent article est sans préjudice d’une législation sectorielle plus stricte, en particulier des directives 2009/65/CE et 2014/65/UE, et d’un droit national visant à assurer un niveau de protection plus élevé des contreparties fournissant les garanties.3.   This Article is without prejudice to stricter sectoral legislation, in particular to Directives 2009/65/EC and 2014/65/EU, and to national law that aims to ensure a higher level of protection for providing counterparties.
4.   Le présent article ne porte pas atteinte au droit national concernant la validité ou l’effet d’une opération.4.   This Article shall not affect national law concerning the validity or effect of a transaction.
CHAPITRE VICHAPTER VI
SURVEILLANCE ET AUTORITÉS COMPÉTENTESSUPERVISION AND COMPETENT AUTHORITIES
Article 16Article 16
Désignation et pouvoirs des autorités compétentesDesignation and powers of competent authorities
1.   Aux fins du présent règlement, les autorités compétentes sont les suivantes:1.   For the purpose of this Regulation, competent authorities shall comprise the following:
a) | pour les contreparties financières, les autorités compétentes ou les autorités nationales compétentes au sens des règlements (UE) no 648/2012, (UE) no 1024/2013 et (UE) no 909/2014 et des directives 2003/41/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE et 2014/65/UE, et les autorités de contrôle au sens de la directive 2009/138/CE;(a) | for financial counterparties, competent authorities or national competent authorities within the meaning of Regulations (EU) No 648/2012, (EU) No 1024/2013 and (EU) No 909/2014 and of Directives 2003/41/EC, 2009/65/EC, 2011/61/EU, 2013/36/EU and 2014/65/EU, and the supervisory authorities within the meaning of Directive 2009/138/EC;
b) | pour les contreparties non financières, les autorités compétentes désignées conformément à l’article 10, paragraphe 5, du règlement (UE) no 648/2012;(b) | for non-financial counterparties, the competent authorities designated in accordance with Article 10(5) of Regulation (EU) No 648/2012;
c) | aux fins des articles 13 et 14 du présent règlement, concernant les sociétés de gestion d’OPCVM et les sociétés d’investissement OPCVM, les autorités compétentes désignées conformément à l’article 97 de la directive 2009/65/CE;(c) | for the purpose of Articles 13 and 14 of this Regulation, concerning UCITS management companies and UCITS investment companies, the competent authorities designated in accordance with Article 97 of Directive 2009/65/EC;
d) | aux fins des articles 13 et 14 du présent règlement, concernant les gestionnaires de FIA, les autorités compétentes désignées conformément à l’article 44 de la directive 2011/61/UE.(d) | for the purpose of Articles 13 and 14 of this Regulation, concerning AIFMs, the competent authorities designated in accordance with Article 44 of Directive 2011/61/EU.
2.   Les autorités compétentes exercent les pouvoirs qui leur sont conférés par les dispositions visées au paragraphe 1 et supervisent le respect des obligations énoncées dans le présent règlement.2.   The competent authorities shall exercise the powers conferred on them by the provisions referred to in paragraph 1 and shall supervise compliance with the obligations laid down in this Regulation.
3.   Les autorités compétentes visées au paragraphe 1, points c) et d), du présent article assurent le suivi des sociétés de gestion d’OPCVM, des sociétés d’investissement OPCVM et des gestionnaires de FIA établis sur leur territoire, afin de veiller à ce qu’ils n’utilisent pas d’opérations de financement sur titres et de contrats d’échange sur rendement global qui ne seraient pas conformes aux articles 13 et 14.3.   The competent authorities referred to in points (c) and (d) of paragraph 1 of this Article shall monitor UCITS management companies, UCITS investment companies and AIFMs established in their territories to verify that they do not use SFTs and total return swaps, unless they comply with Articles 13 and 14.
Article 17Article 17
Coopération entre les autorités compétentesCooperation between competent authorities
1.   Les autorités compétentes visées à l’article 16 et l’AEMF coopèrent étroitement et échangent des informations afin d’exercer les missions que leur confère le présent règlement, en particulier en vue d’identifier les infractions au présent règlement et d’y remédier.1.   The competent authorities referred to in Article 16 and ESMA shall cooperate closely with each other and exchange information for the purpose of carrying out their duties pursuant to this Regulation, in particular in order to identify and remedy infringements of this Regulation.
2.   Une autorité compétente ne peut refuser de donner suite à une demande de coopération et d’échange d’informations conformément au paragraphe 1 que dans les circonstances exceptionnelles suivantes:2.   A competent authority may refuse to act on a request to cooperate and exchange information in accordance with paragraph 1 only in either of the following exceptional circumstances:
a) | lorsqu’une procédure judiciaire est déjà engagée pour les mêmes faits et contre les mêmes personnes devant les autorités de l’État membre de l’autorité compétente qui reçoit la demande; ou(a) | where judicial proceedings have already been initiated in respect of the same actions and against the same persons before the authorities of the Member State of the competent authority receiving the request; or
b) | lorsqu’un jugement définitif a déjà été rendu concernant ces personnes pour les mêmes faits dans l’État membre de l’autorité compétente qui reçoit la demande.(b) | where a final judgment has already been delivered in relation to such persons for the same actions in the Member State of the competent authority receiving the request.
En cas de refus fondé sur ces motifs, l’autorité compétente en informe l’autorité requérante et l’AEMF, de façon aussi circonstanciée que possible.In the case of such a refusal, the competent authority shall notify the requesting authority and ESMA accordingly, providing as detailed information as possible.
3.   Les entités visées à l’article 12, paragraphe 2, et les membres concernés du SEBC coopèrent étroitement conformément aux conditions énoncées au présent paragraphe.3.   The entities referred to in Article 12(2) and the relevant members of ESCB shall cooperate closely in accordance with the conditions laid down in this paragraph.
Une telle coopération a un caractère confidentiel et fait l’objet d’une demande motivée des autorités compétentes concernées et a pour seul but de permettre à ces autorités de s’acquitter de leurs responsabilités respectives.Such cooperation shall be confidential and conditional upon a justified request from the relevant competent authorities, and only with a view to enabling those authorities to fulfil their respective responsibilities.
Nonobstant les premier et deuxième alinéas, les membres du SEBC peuvent refuser de communiquer des informations lorsqu’ils effectuent les opérations dans le cadre de l’accomplissement de leurs fonctions en tant qu’autorités monétaires.Notwithstanding the first and second subparagraphs the members of the ESCB may refuse to provide information where the transactions are entered into by them in the performance of their functions as monetary authorities.
En cas de refus visé au troisième alinéa, le membre concerné du SEBC notifie à l’autorité requérante ce refus ainsi que les raisons qui le justifient.In the case of a refusal as referred to in the third subparagraph, the relevant member of the ESCB shall notify the requesting authority of that refusal together with the justification therefor.
Article 18Article 18
Secret professionnelProfessional secrecy
1.   Toute information confidentielle reçue, échangée ou transmise en vertu du présent règlement est soumise aux exigences de secret professionnel prévues aux paragraphes 2 et 3.1.   Any confidential information received, exchanged or transmitted pursuant to this Regulation shall be subject to the conditions of professional secrecy laid down in paragraphs 2 and 3.
2.   Toutes les personnes travaillant ou ayant travaillé pour les entités visées à l’article 12, paragraphe 2, et les autorités compétentes visées à l’article 16, pour l’AEMF, l’ABE ou l’AEAPP ou pour les auditeurs et experts mandatés par les autorités compétentes ou par l’AEMF, l’ABE ou l’AEAPP sont tenues au secret professionnel. Aucune information confidentielle que ces personnes reçoivent dans le cadre de leurs missions n’est divulguée à quelque autre personne ou autorité que ce soit, sauf sous une forme résumée ou agrégée empêchant l’identification individuelle de contreparties, de référentiels centraux ou de toute autre personne, sans préjudice du droit pénal ou fiscal national ou du présent règlement.2.   The obligation of professional secrecy shall apply to all persons who work or have worked for the entities referred to in Article 12(2) and the competent authorities referred to in Article 16, for ESMA, EBA and EIOPA, or for auditors and experts instructed by the competent authorities or ESMA, EBA and EIOPA. No confidential information that those persons receive in the course of their duties shall be divulged to any person or authority, except in summary or aggregate form such that an individual counterparty, trade repository or any other person cannot be identified, without prejudice to national criminal or tax law or to this Regulation.
3.   Sans préjudice du droit pénal ou fiscal national, les autorités compétentes, l’AEMF, l’ABE, l’AEAPP et les organismes ou les personnes physiques ou morales autres que les autorités compétentes, qui reçoivent des informations confidentielles au titre du présent règlement, ne peuvent les utiliser que dans l’exécution de leurs missions et pour l’exercice de leurs fonctions, dans le cas des autorités compétentes, dans le cadre du champ d’application du présent règlement ou, dans le cas des autres autorités, organismes ou personnes physiques ou morales, aux fins pour lesquelles ces informations leur ont été communiquées ou dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires spécifiquement liées à l’exercice de leurs fonctions, ou les deux à la fois. Si l’AEMF, l’ABE, l’AEAPP, l’autorité compétente ou un autre organisme ou une autre autorité ou personne communiquant l’information y consent, l’autorité qui reçoit l’information peut l’utiliser à d’autres fins non commerciales.3.   Without prejudice to national criminal or tax law, the competent authorities, ESMA, EBA, EIOPA, bodies or natural or legal persons other than competent authorities, which receive confidential information pursuant to this Regulation may use it only in the performance of their duties and for the exercise of their functions, in the case of the competent authorities, within the scope of this Regulation or, in the case of other authorities, bodies or natural or legal persons, for the purpose for which such information was provided to them or in the context of administrative or judicial proceedings specifically relating to the exercise of those functions, or both. Where ESMA, EBA, EIOPA, the competent authority or another authority, body or person communicating information consents thereto, the authority receiving the information may use it for other non-commercial purposes.
4.   Les paragraphes 2 et 3 n’empêchent pas l’AEMF, l’ABE, l’AEAPP, les autorités compétentes ou les banques centrales concernées d’échanger ou de transmettre des informations confidentielles conformément au présent règlement et aux autres actes législatifs applicables aux entreprises d’investissement, aux établissements de crédit, aux fonds de pension, aux intermédiaires d’assurance et de réassurance, aux entreprises d’assurance, aux marchés réglementés ou aux opérateurs de marchés, ou d’une autre manière avec l’accord de l’autorité compétente, d’une autre autorité, d’un autre organisme ou d’une autre personne physique ou morale qui a communiqué ces informations.4.   Paragraphs 2 and 3 shall not prevent ESMA, EBA, EIOPA, the competent authorities or the relevant central banks from exchanging or transmitting confidential information in accordance with this Regulation and with other legislation applicable to investment firms, credit institutions, pension funds, insurance and reinsurance intermediaries, insurance undertakings, regulated markets or market operators or otherwise with the consent of the competent authority or other authority or body or natural or legal person that communicated the information.
5.   Les paragraphes 2 et 3 ne font pas obstacle à ce que les autorités compétentes échangent ou transmettent, conformément au droit national, des informations confidentielles qu’elles n’ont pas reçues d’une autorité compétente d’un autre État membre.5.   Paragraphs 2 and 3 shall not prevent the competent authorities from exchanging or transmitting confidential information, in accordance with national law, that has not been received from a competent authority of another Member State.
CHAPITRE VIICHAPTER VII
RELATIONS AVEC LES PAYS TIERSRELATIONSHIP WITH THIRD COUNTRIES
Article 19Article 19
Équivalence et reconnaissance des référentiels centrauxEquivalence and recognition of trade repositories
1.   La Commission peut adopter des actes d’exécution établissant que le cadre juridique et le dispositif de surveillance d’un pays tiers garantissent:1.   The Commission may adopt implementing acts determining that the legal and supervisory arrangements of a third country ensure that:
a) | que les référentiels centraux agréés dans ce pays tiers respectent des exigences juridiquement contraignantes qui sont équivalentes à celles établies dans le présent règlement;(a) | trade repositories authorised in that third country comply with legally binding requirements which are equivalent to those laid down in this Regulation;
b) | que les référentiels centraux font l’objet d’une surveillance et d’une mise en œuvre efficaces et continues de leurs obligations dans ce pays tiers;(b) | effective supervision of trade repositories and effective enforcement of their obligations takes place in that third country on an ongoing basis;
c) | qu’il existe des garanties en matière de secret professionnel, y compris la protection des secrets d’affaires communiqués par les autorités à des tiers, et que ces garanties sont au moins équivalentes à celles établies dans le présent règlement; et(c) | guarantees of professional secrecy exist, including the protection of business secrets shared with third parties by the authorities, and those guarantees are at least equivalent to those laid down in this Regulation; and
d) | les référentiels centraux agréés dans ce pays tiers sont soumis à une obligation juridiquement contraignante et exécutoire de donner aux entités visées à l’article 12, paragraphe 2, un accès direct et immédiat aux données.(d) | trade repositories authorised in that third country are subject to a legally binding and enforceable obligation to give direct and immediate access to the data to the entities referred to in Article 12(2).
L’acte d’exécution visé au premier alinéa précise également quelles sont les autorités concernées du pays tiers qui sont autorisées à avoir accès aux données sur les opérations de financement sur titres détenues par les référentiels centraux établis dans l’Union.The implementing act referred to in the first subparagraph shall also specify the relevant third-country authorities that are entitled to access the data on SFTs held in trade repositories established in the Union.
L’acte d’exécution visé au premier alinéa du présent paragraphe est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 31, paragraphe 2.The implementing act referred to in the first subparagraph of this paragraph shall be adopted in accordance with the examination procedure referred to in Article 31(2).
2.   Lorsque les référentiels centraux agréés dans un pays tiers ne sont pas soumis à une obligation juridiquement contraignante et exécutoire en vertu de la législation de ce pays tiers de donner aux entités visées à l’article 12, paragraphe 2, un accès direct et immédiat aux données, la Commission présente au Conseil des recommandations pour la négociation d’accords internationaux avec ce pays tiers, portant sur l’accès réciproque aux informations sur les opérations de financement sur titres détenues par les référentiels centraux établis dans ce pays tiers, ainsi que sur l’échange de ces informations, de manière à garantir que toutes les entités visées à l’article 12, paragraphe 2, disposent d’un accès direct et immédiat à toutes les informations nécessaires pour l’exécution de leurs missions.2.   Where trade repositories authorised in a third country are not subject to a legally binding and enforceable obligation under the law of that third country to give direct and immediate access to the data to the entities referred to in Article 12(2), the Commission shall submit recommendations to the Council for the negotiation of international agreements with that third country regarding mutual access to, and exchange of, information on SFTs held in trade repositories which are established in that third country, in order to ensure that all of the entities referred to in Article 12(2) have direct and immediate access to all of the information needed for the exercise of their duties.
3.   Un référentiel central établi dans un pays tiers ne peut proposer ses services et ses activités à des entités établies dans l’Union aux fins de l’article 4 que s’il est reconnu par l’AEMF conformément aux exigences énoncées au paragraphe 4 du présent article.3.   A trade repository established in a third country may provide its services and activities to entities established in the Union for the purposes of Article 4 only after its recognition by ESMA in accordance with the requirements laid down in paragraph 4 of this Article.
4.   Un référentiel central visé au paragraphe 3 soumet à l’AEMF l’un des deux éléments suivants:4.   A trade repository referred to in paragraph 3 shall submit to ESMA either of the following:
a) | une demande de reconnaissance;(a) | an application for recognition;
b) | s’il s’agit d’un référentiel central déjà enregistré conformément au règlement (UE) no 648/2012, une demande d’extension de l’enregistrement aux fins de l’article 4 du présent règlement.(b) | an application for extension of the registration for the purposes of Article 4 of this Regulation in the case of a trade repository already recognised in accordance with Regulation (EU) No 648/2012.
5.   La demande visée au paragraphe 4 est accompagnée de toutes les informations nécessaires, comprenant au moins les informations permettant de vérifier que ce référentiel central est agréé et soumis à une surveillance efficace dans un pays tiers qui satisfait à tous les critères suivants:5.   An application as referred to in paragraph 4 shall be accompanied by all necessary information, including at least the information necessary to verify that the trade repository is authorised and subject to effective supervision in a third country which satisfies all of the following criteria:
a) | la Commission a établi, par un acte d’exécution adopté en vertu du paragraphe 1, que le pays tiers dispose d’un cadre de réglementation et de surveillance équivalent et exécutoire;(a) | the Commission has determined, by means of an implementing act pursuant to paragraph 1, that the third country has an equivalent and enforceable regulatory and supervisory framework;
b) | les autorités concernées du pays tiers sont convenues avec l’AEMF de modalités de coopération précisant au moins: | i) | le mécanisme d’échange d’informations entre l’AEMF et toute autre autorité de l’Union qui exerce des responsabilités du fait d’une délégation de tâches conformément à l’article 9, paragraphe 1, d’une part, et les autorités compétentes concernées du pays tiers concerné, d’autre part; et | ii) | les procédures relatives à la coordination des activités de surveillance.(b) | the relevant authorities of the third country have entered into cooperation arrangements with ESMA specifying at least: | (i) | a mechanism for the exchange of information between ESMA and any other Union authority that exercises responsibilities as a result of any delegation of tasks pursuant to Article 9(1) on the one hand and the relevant competent authorities of the third country concerned on the other; and | (ii) | procedures concerning the coordination of supervisory activities.
L’AEMF applique le règlement (CE) no 45/2001 en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers.ESMA shall apply Regulation (EC) No 45/2001 with regard to the transfer of personal data to a third country.
6.   Dans un délai de trente jours ouvrables à compter de la réception de la demande, l’AEMF vérifie si celle-ci est complète. Si l’AEMF détermine que la demande est incomplète, elle fixe un délai à l’échéance duquel le référentiel central qui présente la demande doit lui communiquer des informations complémentaires.6.   Within 30 working days of receipt of the application, ESMA shall assess whether the application is complete. If ESMA determines that the application is not complete, it shall set a deadline by which the applicant trade repository is to provide additional information.
7.   Dans un délai de 180 jours ouvrables à compter de la transmission d’une demande complète, l’AEMF informe par écrit le référentiel central qui a présenté la demande du fait que la reconnaissance lui a été octroyée ou refusée, en joignant à sa réponse une motivation circonstanciée.7.   Within 180 working days of the submission of a complete application, ESMA shall inform the applicant trade repository in writing with a fully reasoned explanation whether the recognition has been granted or refused.
8.   L’AEMF publie sur son site internet la liste des référentiels centraux reconnus conformément au présent article.8.   ESMA shall publish on its website a list of the trade repositories recognised in accordance with this Article.
Article 20Article 20
Accès indirect aux données entre les autoritésIndirect access to data between authorities
L’AEMF peut conclure des accords de coopération avec les autorités concernées de pays tiers qui doivent s’acquitter de leurs responsabilités et de leurs mandats respectifs en ce qui concerne l’échange mutuel d’informations sur les opérations de financement sur titres mises à la disposition de l’AEMF par des référentiels centraux de l’Union conformément à l’article 12, paragraphe 2, et de données sur les opérations de financement sur titres qui sont collectées et conservées par des autorités de pays tiers, pour autant qu’il existe des garanties en matière de secret professionnel, y compris en ce qui concerne la protection des secrets d’affaires communiqués par les autorités à des tiers.ESMA may conclude cooperation arrangements with relevant authorities of third countries that need to fulfil their respective responsibilities and mandates regarding mutual exchange of information on SFTs made available to ESMA by Union trade repositories in accordance with Article 12(2) and on SFT data collected and maintained by third-country authorities, provided that guarantees of professional secrecy exist, including with regard to the protection of business secrets shared by the authorities with third parties.
Article 21Article 21
Équivalence des déclarationsEquivalence of reporting
1.   La Commission peut adopter des actes d’exécution établissant que le cadre juridique et le dispositif de surveillance et de mise en œuvre d’un pays tiers:1.   The Commission may adopt implementing acts determining that the legal, supervisory and enforcement arrangements of a third country:
a) | sont équivalents aux obligations énoncées à l’article 4;(a) | are equivalent to the requirements laid down in Article 4;
b) | assurent une protection du secret professionnel équivalente à celle qui est prévue par le présent règlement;(b) | ensure protection of professional secrecy equivalent to that laid down in this Regulation;
c) | sont réellement appliqués et mis en œuvre d’une manière équitable et sans créer de distorsions afin d’assurer une surveillance et une mise en œuvre effectives dans ce pays tiers; et(c) | are being effectively applied and enforced in an equitable and non-distortive manner in order to ensure effective supervision and enforcement in that third country; and
d) | assurent que les entités visées à l’article 12, paragraphe 2, ont soit un accès direct aux éléments des données sur les opérations de financement sur titres en application de l’article 19, paragraphe 1, soit un accès indirect aux éléments concernant ces opérations de financement sur titres en application de l’article 20.(d) | ensure that the entities referred to in Article 12(2) have either direct access to the details on SFT data pursuant to Article 19(1) or indirect access to the details on SFTs pursuant to Article 20.
2.   Lorsque la Commission a adopté un acte d’exécution relatif à l’équivalence en ce qui concerne un pays tiers, visé au paragraphe 1 du présent article, les contreparties qui concluent une opération relevant du présent règlement sont réputées avoir rempli les obligations énoncées à l’article 4 lorsqu’au moins une des contreparties est établie dans ce pays tiers et que les contreparties ont respecté les obligations prévues par le pays tiers concerné en rapport avec cette opération.2.   Where the Commission has adopted an implementing act on equivalence with regard to a third country, as referred to in paragraph 1 of this Article, counterparties entering into a transaction subject to this Regulation shall be deemed to have fulfilled the requirements laid down in Article 4 where at least one of the counterparties is established in that third country and the counterparties have complied with the relevant obligations of that third country in relation to that transaction.
Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 31, paragraphe 2.That implementing act shall be adopted in accordance with the examination procedure referred to in Article 31(2).
La Commission, en coopération avec l’AEMF, contrôle l’application effective, par les pays tiers pour lesquels un acte d’exécution relatif à l’équivalence a été adopté, des exigences équivalentes à celles énoncées à l’article 4 et rend compte régulièrement au Parlement européen et au Conseil. Lorsque le rapport fait apparaître que les autorités du pays tiers appliquent les exigences équivalentes de manière insuffisante ou incohérente, la Commission étudie, dans un délai de trente jours civils à compter de la présentation du rapport, s’il convient de retirer la reconnaissance de l’équivalence du cadre juridique du pays tiers concerné.The Commission shall, in cooperation with ESMA, monitor the effective implementation by third countries for which an implementing act on equivalence has been adopted of the requirements equivalent to those laid down in Article 4 and report regularly to the European Parliament and to the Council. Where the report reveals an insufficient or inconsistent application of the equivalent requirements by third-country authorities, the Commission shall consider, within 30 calendar days of the presentation of the report, whether to withdraw the recognition as equivalent of the third-country legal framework in question.
CHAPITRE VIIICHAPTER VIII
SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET AUTRES MESURES ADMINISTRATIVESADMINISTRATIVE SANCTIONS AND OTHER ADMINISTRATIVE MEASURES
Article 22Article 22
Sanctions administratives et autres mesures administrativesAdministrative sanctions and other administrative measures
1.   Sans préjudice de l’article 28 et de leur droit de prévoir et d’imposer des sanctions pénales, les États membres prévoient, en conformité avec le droit national, que les autorités compétentes ont le pouvoir d’infliger des sanctions administratives et d’autres mesures administratives en ce qui concerne au moins les infractions aux articles 4 et 15.1.   Without prejudice to Article 28 and the right of Member States to provide for and impose criminal sanctions, Member States shall, in accordance with national law, provide for competent authorities to have the power to impose administrative sanctions and other administrative measures in relation to at least infringements of Articles 4 and 15.
Lorsque les dispositions visées au premier alinéa s’appliquent à des personnes morales, les États membres prévoient qu’en cas d’infraction, les autorités compétentes puissent appliquer des sanctions, dans le respect des conditions fixées par le droit national, aux membres de l’organe de direction et aux autres personnes responsables de l’infraction en vertu du droit national.Where the provisions referred to in the first subparagraph apply to legal persons, Member States shall empower competent authorities, in the case of an infringement, to apply sanctions, subject to the conditions laid down in national law, to members of the management body, and to other individuals who under national law are responsible for the infringement.
2.   Les sanctions administratives et les autres mesures administratives prises aux fins du paragraphe 1 sont effectives, proportionnées et dissuasives.2.   The administrative sanctions and other administrative measures taken for the purpose of paragraph 1 shall be effective, proportionate and dissuasive.
3.   Lorsque les États membres ont choisi, conformément au paragraphe 1 du présent article, d’établir des sanctions pénales pour les infractions aux dispositions visées audit paragraphe, ils veillent à ce que des mesures appropriées soient en place pour que les autorités compétentes disposent de tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la liaison avec les autorités judiciaires, les autorités chargées des poursuites ou les autorités judiciaires pénales de leur ressort en vue de recevoir des informations spécifiques liées aux enquêtes ou aux procédures pénales engagées en réponse à d’éventuelles infractions aux articles 4 et 15, et pour fournir de telles informations aux autres autorités compétentes et à l’AEMF afin de satisfaire à leur obligation de coopérer entre elles et, lorsqu’il y a lieu, avec l’AEMF, aux fins du présent règlement.3.   Where Member States have chosen, in accordance with paragraph 1 of this Article, to lay down criminal sanctions for the infringements of the provisions referred to in that paragraph they shall ensure that appropriate measures are in place so that competent authorities have all of the necessary powers to liaise with judicial, prosecuting, or criminal justice authorities within their jurisdiction to receive specific information related to criminal investigations or proceedings commenced for possible infringements of Articles 4 and 15, and to provide such information to other competent authorities and ESMA to fulfil their obligation to cooperate with each other and, where relevant, with ESMA for the purposes of this Regulation.
Les autorités compétentes peuvent coopérer avec les autorités compétentes d’autres États membres et les autorités concernées de pays tiers dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’imposer des sanctions.Competent authorities may cooperate with competent authorities of other Member States and relevant third-country authorities with respect to the exercise of their powers to impose sanctions.
Les autorités compétentes peuvent également coopérer avec les autorités compétentes d’autres États membres en vue de faciliter le recouvrement des sanctions pécuniaires.Competent authorities may also cooperate with competent authorities of other Member States with respect to facilitating the recovery of pecuniary sanctions.
4.   Les États membres confèrent aux autorités compétentes, conformément au droit national, le pouvoir d’appliquer au minimum les sanctions administratives et autres mesures administratives suivantes dans les cas d’infractions visés au paragraphe 1:4.   Member States shall, in accordance with national law, confer on competent authorities the power to apply at least the following administrative sanctions and other administrative measures in the event of the infringements referred to in paragraph 1:
a) | une injonction ordonnant à la personne responsable de l’infraction de mettre un terme au comportement en cause et de s’abstenir de le réitérer;(a) | an order requiring the person responsible for the infringement to cease the conduct and to desist from a repetition of that conduct;
b) | une déclaration publique précisant l’identité de la personne responsable et la nature de l’infraction, conformément à l’article 26;(b) | a public statement which indicates the person responsible and the nature of the infringement in accordance with Article 26;
c) | le retrait ou la suspension de l’agrément;(c) | withdrawal or suspension of the authorisation;
d) | l’interdiction temporaire d’exercer des fonctions de direction pour une personne exerçant des fonctions de direction ou pour toute personne physique à laquelle incombe la responsabilité d’une telle infraction;(d) | a temporary ban against any person discharging managerial responsibilities, or any natural person who is held responsible for such an infringement, from exercising management functions;
e) | une sanction pécuniaire administrative d’un montant maximal égal à au moins trois fois l’avantage retiré de l’infraction ou les pertes qu’elle a permis d’éviter, s’ils peuvent être déterminés par l’autorité concernée, même si les montants de ces sanctions sont supérieurs aux montants visés aux points f) et g);(e) | maximum administrative pecuniary sanctions of at least three times the amount of the profits gained or losses avoided because of the infringement where those can be determined by the relevant authority, even if those sanctions exceed the amounts referred to in points (f) and (g);
f) | dans le cas d’une personne physique, une sanction pécuniaire administrative d’un montant maximal d’au moins 5 000 000 EUR, ou, dans les États membres dont l’euro n’est pas la monnaie officielle, la valeur correspondante dans la monnaie nationale le 12 janvier 2016;(f) | in respect of a natural person, a maximum administrative pecuniary sanctions of at least EUR 5 000 000 or, in the Member States whose currency is not the euro, the corresponding value in the national currency on 12 January 2016;
g) | dans le cas d’une personne morale, une sanction pécuniaire administrative d’un montant maximal d’au moins: | i) | 5 000 000 EUR ou, dans les États membres dont l’euro n’est pas la monnaie officielle, la valeur correspondante dans la monnaie nationale le 12 janvier 2016 ou jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel total réalisé par cette personne morale selon les derniers comptes disponibles approuvés par l’organe de direction, pour les infractions à l’article 4; | ii) | 15 000 000 EUR ou, dans les États membres dont l’euro n’est pas la monnaie officielle, la valeur correspondante dans la monnaie nationale le 12 janvier 2016 ou jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel total réalisé par cette personne morale selon les derniers comptes disponibles approuvés par l’organe de direction, pour les infractions à l’article 15.(g) | in respect of legal persons, maximum administrative pecuniary sanctions of at least: | (i) | EUR 5 000 000 or, in the Member States whose currency is not the euro, the corresponding value in the national currency on 12 January 2016, or up to 10 % of the total annual turnover of the legal person according to the last available accounts approved by the management body for infringements of Article 4; | (ii) | EUR 15 000 000 or, in the Member States whose currency is not the euro, the corresponding value in the national currency on 12 January 2016, or up to 10 % of the total annual turnover of the legal person according to the last available accounts approved by the management body for infringements of Article 15.
Aux fins des points g) i) et ii) du premier alinéa, lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale d’une entreprise mère qui est tenue d’établir des comptes consolidés conformément à la directive 2013/34/UE, le chiffre d’affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel total ou le type de revenus correspondant selon le référentiel comptable applicable, tel qu’il ressort des derniers comptes consolidés disponibles approuvés par l’organe de direction de l’entreprise mère ultime.For the purpose of point (g)(i) and (ii) of the first subparagraph, where the legal person is a parent undertaking or a subsidiary of the parent undertaking which has to prepare consolidated financial accounts in accordance with Directive 2013/34/EU, the relevant total annual turnover shall be the total annual turnover or the corresponding type of income according to the relevant accounting regime according to the last available consolidated accounts approved by the management body of the ultimate parent undertaking.
Les États membres peuvent prévoir que les autorités compétentes sont investies d’autres pouvoirs venant s’ajouter à ceux visés au présent paragraphe. Les États membres peuvent également prévoir un plus large éventail et des niveaux plus élevés de sanctions que ceux prévus au présent paragraphe.Member States may provide that competent authorities have powers in addition to those referred to in this paragraph. Member States may also provide for a wider scope of sanctions and higher levels of sanctions than those provided for in this paragraph.
5.   Une infraction à l’article 4 ne porte pas atteinte à la validité des termes d’une opération de financement sur titres ni à la possibilité, pour les parties, de faire exécuter ces termes. Une infraction à l’article 4 ne donne pas lieu à un droit à dédommagement de la part d’une partie à une opération de financement sur titres.5.   An infringement of Article 4 shall not affect the validity of the terms of an SFT or the possibility of the parties to enforce the terms of an SFT. An infringement of Article 4 shall not give rise to compensation rights from a party to an SFT.
6.   Les États membres peuvent décider de ne pas établir de règles relatives aux sanctions administratives et autres mesures administratives visées au paragraphe 1 lorsque les infractions visées audit paragraphe sont déjà passibles de sanctions pénales dans leur droit national avant le 13 janvier 2018. Lorsqu’ils décident de ne pas établir de règles relatives aux sanctions administratives et autres mesures administratives, les États membres notifient, en détail, à la Commission et à l’AEMF les parties applicables de leur droit pénal.6.   Member States may decide not to lay down rules for administrative sanctions and other administrative measures as referred to in paragraph 1 where the infringements referred to in that paragraph are already subject to criminal sanctions in their national law before 13 January 2018. Where they decide not to lay down rules for administrative sanctions and other administrative measures, Member States shall notify, in detail, to the Commission and to ESMA, the relevant parts of their criminal law.
7.   Au plus tard le 13 juillet 2017, les États membres notifient à la Commission et à l’AEMF les règles relatives aux paragraphes 1, 3 et 4. Ils notifient également sans délai à la Commission et à l’AEMF toute modification ultérieure de celles-ci.7.   By 13 July 2017 Member States shall notify the rules regarding paragraphs 1, 3 and 4 to the Commission and to ESMA. They shall notify the Commission and ESMA without delay of any subsequent amendment thereto.
Article 23Article 23
Détermination des sanctions administratives et autres mesures administrativesDetermination of administrative sanctions and other administrative measures
Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes, lorsqu’elles déterminent le type et le niveau des sanctions administratives et autres mesures administratives, tiennent compte de toutes les circonstances pertinentes, et notamment, s’il y a lieu:Member States shall ensure that, when determining the type and level of administrative sanctions and other administrative measures, competent authorities shall take into account all relevant circumstances, including, where appropriate:
a) | de la gravité et de la durée de l’infraction;(a) | the gravity and duration of the infringement;
b) | du degré de responsabilité de la personne responsable de l’infraction;(b) | the degree of responsibility of the person responsible for the infringement;
c) | de l’assise financière de la personne responsable de l’infraction, en tenant compte de facteurs tels que le chiffre d’affaires total dans le cas d’une personne morale ou les revenus annuels dans le cas d’une personne physique;(c) | the financial strength of the person responsible for the infringement, by considering factors such as the total turnover in the case of a legal person or the annual income in the case of a natural person;
d) | de l’importance des gains obtenus ou des pertes évitées par la personne responsable de l’infraction, dans la mesure où ils peuvent être déterminés;(d) | the importance of the profits gained or losses avoided by the person responsible for the infringement, insofar as they can be determined;
e) | du degré de coopération dont la personne responsable de l’infraction a fait preuve à l’égard de l’autorité compétente, sans préjudice de la nécessité de veiller à la restitution des gains obtenus ou des pertes évitées par cette personne;(e) | the level of cooperation of the person responsible for the infringement with the competent authority, without prejudice to the need to ensure disgorgement of profits gained or losses avoided by that person;
f) | d’infractions passées commises par la personne responsable de l’infraction.(f) | previous infringements by the person responsible for the infringement.
Les autorités compétentes peuvent tenir compte en sus d’autres facteurs que ceux visés au premier alinéa lorsqu’elles déterminent le type et le niveau des sanctions administratives et des autres mesures administratives.Competent authorities may take into account additional factors to those referred to in the first paragraph when determining the type and level of administrative sanctions and other administrative measures.
Article 24Article 24
Signalement des infractionsReporting of infringements
1.   Les autorités compétentes mettent en place des mécanismes effectifs permettant de signaler à d’autres autorités compétentes les infractions réelles ou supposées aux articles 4 et 15.1.   The competent authorities shall establish effective mechanisms to enable reporting of actual or potential infringements of Articles 4 and 15 to other competent authorities.
2.   Les mécanismes visés au paragraphe 1 comprennent au moins:2.   The mechanisms referred to in paragraph 1 shall include at least:
a) | des procédures spécifiques pour la réception des signalements des infractions à l’article 4 ou 15 et leur suivi, y compris la mise en place de canaux de communication sécurisés pour ces signalements;(a) | specific procedures for the receipt of reports of infringements of Article 4 or 15 and their follow-up, including the establishment of secure communication channels for such reports;
b) | une protection adéquate pour les personnes travaillant dans le cadre d’un contrat de travail qui signalent des infractions à l’article 4 ou 15 ou qui sont accusées d’avoir commis des infractions auxdits articles, contre les représailles, la discrimination ou d’autres types de traitement inéquitable;(b) | appropriate protection for persons working under a contract of employment who report infringements of Article 4 or 15 or who are accused of infringing those articles against retaliation, discrimination and other types of unfair treatment;
c) | la protection des données à caractère personnel concernant à la fois la personne qui signale l’infraction à l’article 4 ou 15 et la personne physique prétendument responsable de celle-ci, y compris des protections visant à préserver le caractère confidentiel de l’identité de ces personnes, à tous les stades de la procédure, sans préjudice des obligations de divulgation prévues par des règles nationales dans le cadre d’enquêtes ou de procédures judiciaires engagées ultérieurement.(c) | protection of personal data both of the person who reports the infringement of Article 4 or 15 and of the person who allegedly committed the infringement, including protection in relation to preserving the confidentiality of their identity, at all stages of the procedure without prejudice to disclosure of information being required by national law in the context of investigations or subsequent judicial proceedings.
3.   Les contreparties disposent de procédures internes appropriées permettant à leur personnel de signaler toute infraction aux articles 4 et 15.3.   Counterparties shall have in place appropriate internal procedures for their employees to report infringements of Articles 4 and 15.
Article 25Article 25
Échange d’informations avec l’AEMFExchange of information with ESMA
1.   Les autorités compétentes fournissent chaque année à l’AEMF des informations agrégées et granulaires sur l’ensemble des sanctions administratives et des autres mesures administratives qu’elles infligent conformément à l’article 22. L’AEMF publie les informations agrégées dans un rapport annuel.1.   Competent authorities shall provide ESMA annually with aggregated and granular information regarding all administrative sanctions and other administrative measures imposed by them in accordance with Article 22. ESMA shall publish aggregated information in an annual report.
2.   Les autorités compétentes des États membres qui ont choisi de prévoir des sanctions pénales pour les infractions aux dispositions visées à l’article 22 fournissent chaque année à l’AEMF des données anonymisées et agrégées concernant toutes les enquêtes pénales engagées et les sanctions pénales infligées. L’AEMF publie, dans un rapport annuel, les données relatives aux sanctions pénales infligées.2.   Where Member States have chosen to lay down criminal sanctions for infringements of the provisions referred to in Article 22, their competent authorities shall provide ESMA annually with anonymised and aggregated data regarding all criminal investigations undertaken and criminal sanctions imposed. ESMA shall publish, in an annual report, data on criminal sanctions imposed.
3.   Lorsqu’une autorité compétente rend publique une sanction administrative ou une autre mesure administrative, ou une sanction pénale, elle en informe simultanément l’AEMF.3.   Where the competent authority has disclosed an administrative sanction or other administrative measure, or criminal sanction to the public, it shall, at the same time, report that information to ESMA.
4.   L’AEMF élabore des projets de normes techniques d’exécution pour définir les procédures à appliquer et les formulaires à utiliser pour l’échange d’informations visé aux paragraphes 1 et 2.4.   ESMA shall develop draft implementing technical standards to determine the procedures and forms for exchange of information as referred to in paragraphs 1 and 2.
L’AEMF soumet ces projets de normes techniques d’exécution à la Commission au plus tard le 13 janvier 2017.ESMA shall submit those draft implementing technical standards to the Commission by 13 January 2017.
La Commission a compétence pour adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa, conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010.Power is conferred to the Commission to adopt the implementing technical standards referred to in the first subparagraph in accordance with Article 15 of Regulation (EU) No 1095/2010.
Article 26Article 26
Publication des décisionsPublication of decisions
1.   Sous réserve du paragraphe 4 du présent article, les États membres veillent à ce que les autorités compétentes publient sur leur site internet les décisions infligeant une sanction administrative ou une autre mesure administrative en rapport avec une infraction à l’article 4 ou 15, immédiatement après que la personne faisant l’objet de cette décision en a été informée.1.   Subject to paragraph 4 of this Article, Member States shall ensure that competent authorities publish any decision imposing an administrative sanction or other administrative measure in relation to infringements of Article 4 or 15 on their website immediately after the person subject to that decision has been informed of that decision.
2.   Les informations publiées en vertu du paragraphe 1 précisent au moins le type et la nature de l’infraction et l’identité de la personne faisant l’objet de la décision.2.   The information published pursuant to paragraph 1 shall specify at least the type and nature of the infringement and the identity of the person subject to the decision.
3.   Les paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables aux décisions imposant des mesures dans le cadre d’une d’enquête.3.   Paragraphs 1 and 2 shall not apply to decisions imposing measures that are of an investigatory nature.
Lorsqu’une autorité compétente estime, à l’issue d’une évaluation au cas par cas, que la publication de l’identité de la personne morale faisant l’objet de la décision ou des données à caractère personnel d’une personne physique serait disproportionnée, ou lorsqu’une telle publication compromettrait une enquête en cours ou la stabilité des marchés financiers, l’autorité compétente prend l’une des mesures suivantes:Where a competent authority considers, following a case-by-case assessment, that the publication of the identity of the legal person subject to the decision, or the personal data of a natural person, would be disproportionate, or where such publication would jeopardise an ongoing investigation or the stability of the financial markets, it shall do one of the following:
a) | elle reporte la publication de la décision jusqu’au moment où les motifs de ce report cessent d’exister;(a) | defer publication of the decision until the reasons for that deferral cease to exist;
b) | elle publie la décision de manière anonyme, conformément au droit national, si cette publication garantit une protection effective des données à caractère personnel concernées et, s’il y a lieu, elle reporte la publication des données concernées pendant une période raisonnable s’il est prévisible que les motifs de la publication anonyme cesseront d’exister au cours de cette période;(b) | publish the decision on an anonymous basis in accordance with national law where such publication ensures effective protection of the personal data concerned and, where appropriate, postpone publication of the relevant data for a reasonable period of time where it is foreseeable that the reasons for anonymous publication will cease to exist during that period;
c) | elle ne publie pas la décision si elle estime que sa publication conformément au point a) ou b) ne suffira pas à garantir: | i) | que la stabilité des marchés financiers ne sera pas compromise; ou | ii) | le caractère proportionné de la publication de la décision, lorsque les mesures concernées sont jugées mineures.(c) | not publish the decision in the event that the competent authority is of the opinion that publication in accordance with point (a) or (b) will be insufficient to ensure: | (i) | that the stability of financial markets is not jeopardised; or | (ii) | the proportionality of the publication of such decisions with regard to measures which are deemed to be of a minor nature.
4.   Lorsque la décision fait l’objet d’un recours devant une autorité nationale judiciaire, administrative ou autre, les autorités compétentes publient aussi immédiatement cette information sur leur site internet, ainsi que toute information ultérieure sur le résultat de ce recours. Toute décision annulant une décision faisant l’objet d’un recours est également publiée.4.   Where the decision is subject to an appeal before a national judicial, administrative or other authority, competent authorities shall also publish immediately on their website such information and any subsequent information on the outcome of such an appeal. Any decision annulling a decision subject to appeal shall also be published.
5.   Les autorités compétentes informent l’AEMF de toutes les sanctions administratives et autres mesures administratives imposées mais non publiées, conformément au paragraphe 3, point c), y compris tout recours contre celles-ci et le résultat dudit recours. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes reçoivent des informations et le jugement définitif en lien avec toute sanction pénale infligée et les transmettent à l’AEMF. L’AEMF dispose d’une base de données centrale concernant les sanctions administratives, les autres mesures administratives et les sanctions pénales qui lui sont communiquées uniquement aux fins de l’échange d’informations entre autorités compétentes. Cette base de données n’est accessible qu’aux autorités compétentes et elle est mise à jour sur la base des informations communiquées par les autorités compétentes.5.   Competent authorities shall inform ESMA of all administrative sanctions and other administrative measures imposed but not published, in accordance with point (c) of paragraph 3, including any appeal in relation thereto and the outcome thereof. Member States shall ensure that competent authorities receive information and the final judgement in relation to any criminal sanction imposed and submit it to ESMA. ESMA shall maintain a central database of administrative sanctions, other administrative measures and criminal sanctions communicated to it solely for the purposes of exchanging information between competent authorities. That database shall be accessible only to competent authorities and it shall be updated on the basis of the information provided by the competent authorities.
6.   Les autorités compétentes veillent à ce que toute décision publiée conformément au présent article reste accessible sur leur site internet pendant une période d’au moins cinq ans après sa publication. Les données à caractère personnel figurant dans une telle décision sont conservées sur le site internet de l’autorité compétente pendant la période nécessaire, conformément aux règles applicables en matière de protection des données.6.   Competent authorities shall ensure that any decision that is published in accordance with this Article remain accessible on their website for a period of at least five years after its publication. Personal data contained in those decisions shall be retained on the website of the competent authority for the period which is necessary, in accordance with the applicable data protection rules.
Article 27Article 27
Droit de recoursRight of appeal
Les États membres veillent à ce que les décisions et mesures prises en vertu du présent règlement soient dûment motivées et puissent faire l’objet d’un recours juridictionnel. Le droit de recours juridictionnel s’applique également lorsqu’il n’a pas été statué, dans les six mois qui ont suivi son introduction, sur une demande d’agrément comportant toutes les informations requises.Member States shall ensure that decisions and measures taken pursuant to this Regulation are properly reasoned and subject to a right of appeal before a tribunal. The right of appeal before a tribunal shall also apply where, in respect of an application for authorisation which provides all of the information required, no decision is taken within six months of its submission.
Article 28Article 28
Sanctions et autres mesures aux fins des articles 13 et 14Sanctions and other measures for the purpose of Articles 13 and 14
Les sanctions et autres mesures établies en vertu des directives 2009/65/CE et 2011/61/UE sont applicables aux infractions aux articles 13 et 14 du présent règlement.Sanctions and other measures established in accordance with Directives 2009/65/EC and 2011/61/EU shall be applicable to infringements of Articles 13 and 14 of this Regulation.
CHAPITRE IXCHAPTER IX
RÉEXAMENREVIEW
Article 29Article 29
Rapports et réexamenReports and review
1.   Dans les 36 mois de la date d’entrée en vigueur de l’acte délégué adopté par la Commission en vertu de l’article 4, paragraphe 9, la Commission, après avoir consulté l’AEMF, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’efficacité, l’efficience et la proportionnalité des obligations énoncées dans le présent règlement, assorti de toute proposition appropriée. Ce rapport comprend notamment un aperçu des obligations de déclaration similaires existant dans les pays tiers et tient compte des travaux menés au niveau international. Il porte également sur la déclaration des opérations présentant de l’intérêt mais ne relevant pas du champ d’application du présent règlement, compte tenu des développements importants dans les pratiques du marché, ainsi que sur l’impact éventuel sur le niveau de transparence des opérations de financement sur titres.1.   Within 36 months of the date of entry into force of the delegated act adopted by the Commission pursuant to Article 4(9), the Commission shall, after consulting ESMA, submit a report on the effectiveness, efficiency and proportionality of the obligations laid down in this Regulation to the European Parliament and to the Council, together with any appropriate proposals. That report shall include, in particular, an overview of similar reporting obligations laid down in third countries taking into account work at international level. It shall also focus on the reporting of any relevant transactions not included in the scope of this Regulation, taking into account any significant developments in market practices, as well as on the possible impact on the level of transparency of securities financing operations.
Aux fins du rapport visé au premier alinéa, l’AEMF présente au Parlement européen, au Conseil et à la Commission, dans les 24 mois de la date d’entrée en vigueur de l’acte délégué adopté par la Commission en vertu de l’article 4, paragraphe 9, et tous les trois ans par la suite, ou plus fréquemment lorsque les pratiques du marché connaissent des développements importants, un rapport sur l’efficience des déclarations, qui tient compte de la pertinence des déclarations unilatérales, en particulier en termes de portée et de qualité des déclarations ainsi que de réduction des déclarations aux référentiels centraux, et sur les développements importants dans les pratiques du marché, en s’intéressant spécialement aux opérations ayant un objet ou un effet équivalent à une opération de financement sur titres.For the purposes of the report referred to in the first subparagraph, ESMA shall, within 24 months of the date of entry into force of the delegated act adopted by the Commission pursuant to Article 4(9), and every three years thereafter, or more frequently where significant developments in market practices arise, submit a report to the European Parliament, to the Council and to the Commission on the efficiency of the reporting, taking into account the appropriateness of single-side reporting, in particular in terms of reporting coverage and quality as well as reduction of reports to trade repositories, and on significant developments in market practices with a focus on transactions having an equivalent objective or effect to an SFT.
2.   Après l’achèvement des travaux menés au niveau international, et tenant compte de ceux-ci, les rapports visés au paragraphe 1 identifient également les risques significatifs liés à l’utilisation d’opérations de financement sur titres par les établissements de crédit et les sociétés cotées et analyse l’opportunité de prévoir que ces entités communiquent davantage d’informations dans leurs rapports périodiques.2.   Following completion of, and taking into account, work at international level, the reports referred to in paragraph 1 shall also identify material risks related to the use of SFTs by credit institutions and listed companies and analyse the appropriateness of providing for additional disclosure by those entities in their periodical reports.
3.   Au plus tard le 13 octobre 2017, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les avancées de l’action menée au niveau international pour atténuer les risques liés aux opérations de financement sur titres, y compris s’agissant des recommandations du CSF sur les décotes d’opérations de financement sur titres non compensées de manière centralisée, et sur la pertinence de ces recommandations pour les marchés de l’Union. La Commission présente ce rapport en l’accompagnant de toute proposition appropriée.3.   By 13 October 2017, the Commission shall submit a report to the European Parliament and to the Council on progress in international efforts to mitigate the risks associated with SFTs, including the FSB recommendations for haircuts on non-centrally cleared SFTs, and on the appropriateness of those recommendations for Union markets. The Commission shall submit that report together with any appropriate proposals.
À cette fin, l’AEMF, en coopération avec l’ABE et le CERS et en tenant dûment compte de l’action menée au niveau international, présente, au plus tard le 13 octobre 2016, un rapport au Parlement européen, au Conseil et à la Commission, dans lequel elle évalue:To that end, ESMA shall, by 13 October 2016, in cooperation with EBA and the ESRB and taking due account of international efforts, submit a report to the Commission, to the European Parliament and to the Council, assessing:
a) | si l’utilisation d’opérations de financement sur titres conduit à une augmentation importante de l’effet de levier dont ne traite pas la réglementation existante;(a) | whether the use of SFTs leads to the build-up of significant leverage that is not addressed by existing regulation;
b) | s’il y a lieu, les solutions disponibles pour s’attaquer à cette augmentation;(b) | where appropriate, the options available to tackle such a build-up;
c) | s’il faut prendre d’autres mesures pour réduire les effets procycliques de cet effet de levier.(c) | whether further measures to reduce the pro-cyclicality of that leverage are required.
Le rapport de l’AEMF étudie aussi l’impact quantitatif des recommandations du CSF.ESMA’s report shall also consider the quantitative impact of the FSB recommendations.
4.   Dans les 39 mois de la date d’entrée en vigueur de l’acte délégué adopté par la Commission en vertu de l’article 4, paragraphe 9, et dans un délai de six mois à compter de la présentation de chaque rapport de l’AEMF visé au deuxième alinéa du présent paragraphe, la Commission, après avoir consulté l’AEMF, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application de l’article 11, qui évalue en particulier si les frais qui ont été facturés aux référentiels centraux sont proportionnels au chiffre d’affaires du référentiel central concerné et se limitent à couvrir l’intégralité des dépenses que l’AEMF doit supporter pour enregistrer, reconnaître et surveiller les référentiels centraux ainsi que pour rembourser les coûts susceptibles d’être supportés par les autorités compétentes pour effectuer leur travail en application du présent règlement, en particulier du fait d’une délégation de tâches conformément à l’article 9, paragraphe 1.4.   Within 39 months of the entry into force of the delegated act adopted by the Commission pursuant to Article 4(9), and within six months of submission of each ESMA report as referred to in the second subparagraph of this paragraph, the Commission shall, after consulting ESMA, submit a report to the European Parliament and to the Council on the application of Article 11 in particular on whether fees that have been charged to trade repositories are proportionate to the turnover of the trade repository concerned and limited to fully covering ESMA’s necessary expenditure relating to the registration, recognition and supervision of trade repositories as well as the reimbursement of any costs that the competent authorities may incur carrying out work pursuant to this Regulation in particular as a result of any delegation of tasks pursuant to Article 9(1).
Aux fins des rapports de la Commission visés au premier alinéa, dans les 33 mois de la date d’entrée en vigueur de l’acte délégué adopté par la Commission en vertu de l’article 4, paragraphe 9, et tous les trois ans par la suite, ou plus fréquemment lorsque des changements significatifs sont apportés aux frais existants, l’AEMF présente à la Commission un rapport sur les frais facturés aux référentiels centraux conformément au présent règlement. Ces rapports détaillent au moins les dépenses que l’AEMF doit supporter pour enregistrer, reconnaître et surveiller les référentiels centraux, les coûts supportés par les autorités compétentes pour effectuer leur travail en vertu du présent règlement, en particulier du fait d’une délégation de tâches, ainsi que les frais facturés aux référentiels centraux et leur proportionnalité par rapport au chiffre d’affaires des référentiels centraux.For the purposes of the Commission’s reports referred to in the first subparagraph, within 33 months of the date of entry into force of the delegated act adopted by the Commission pursuant to Article 4(9), and every three years thereafter, or more frequently where material changes to fees are introduced, ESMA shall submit a report to the Commission on the fees charged to trade repositories in accordance with this Regulation. Those reports shall set out at least ESMA’s necessary expenditures relating to the registration, recognition and supervision of trade repositories, the costs that the competent authorities incurred carrying out work pursuant to this Regulation, in particular, as a result of any delegation of tasks, as well as the fees charged to trade repositories and their proportionality to trade repositories’ turnover.
5.   Après consultation du CERS, l’AEMF publie un rapport annuel sur les volumes agrégés d’opérations de financement sur titres par type de contrepartie et d’opération à partir des données déclarées conformément à l’article 4.5.   After consulting the ESRB, ESMA shall publish an annual report on aggregate SFT volumes by type of counterparty and transaction based on data reported in accordance with Article 4.
CHAPITRE XCHAPTER X
DISPOSITIONS FINALESFINAL PROVISIONS
Article 30Article 30
Exercice de la délégationExercise of delegated powers
1.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.1.   The power to adopt delegated acts is conferred on the Commission subject to the conditions laid down in this Article.
2.   Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 2, paragraphe 4, et à l’article 11, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du 12 janvier 2016.2.   The power to adopt delegated acts referred to in Article 2(4) and Article 11(2) shall be conferred on the Commission for an indeterminate period of time from 12 January 2016.
3.   La délégation de pouvoir visée à l’article 2, paragraphe 4, et à l’article 11, paragraphe 2, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.3.   The delegation of power referred to in Article 2(4) and Article 11(2) may be revoked at any time by the European Parliament or by the Council. A decision to revoke shall put an end to the delegation of the power specified in that decision. It shall take effect the day following the publication of the decision in the Official Journal of the European Union or at a later date specified therein. It shall not affect the validity of any delegated acts already in force.
4.   Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.4.   As soon as it adopts a delegated act, the Commission shall notify it simultaneously to the European Parliament and to the Council.
5.   Un acte délégué adopté en vertu de l’article 2, paragraphe 4, ou de l’article 11, paragraphe 2, n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.5.   A delegated act adopted pursuant to Article 2(4) or Article 11(2) shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of two months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object. That period shall be extended by two months at the initiative of the European Parliament or of the Council.
Article 31Article 31
ComitéCommittee procedure
1.   La Commission est assistée par le comité européen des valeurs mobilières institué par la décision 2001/528/CE de la Commission (28). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (29).1.   The Commission shall be assisted by the European Securities Committee established by Commission Decision 2001/528/EC (28). That Committee shall be a committee within the meaning of Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council (29).
2.   Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.2.   Where reference is made to this paragraph, Article 5 of Regulation (EU) No 182/2011 shall apply.
Article 32Article 32
Modifications du règlement (UE) no 648/2012Amendments to Regulation (EU) No 648/2012
Le règlement (UE) no 648/2012 est modifié comme suit:Regulation (EU) No 648/2012 is amended as follows:
1) | À l’article 2, le point 7) est remplacé par le texte suivant: | «7. | “produit dérivé de gré à gré” ou “contrat dérivé de gré à gré”, un contrat dérivé dont l’exécution n’a pas lieu sur un marché réglementé au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE ou sur un marché d’un pays tiers considéré comme étant équivalent à un marché réglementé conformément à l’article 2 bis du présent règlement;».(1) | In Article 2, point (7) is replaced by the following: | ‘(7) | “OTC derivative” or “OTC derivative contract” means a derivative contract the execution of which does not take place on a regulated market within the meaning of Article 4(1)(14) of Directive 2004/39/EC or on a third-country market considered to be equivalent to a regulated market in accordance with Article 2a of this Regulation;’.
2) | L’article suivant est inséré: | «Article 2 bis | Décisions en matière d’équivalence aux fins de la définition des produits dérivés de gré à gré | 1.   Aux fins de l’article 2, point 7), du présent règlement, un marché d’un pays tiers est considéré comme étant équivalent à un marché réglementé au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE s’il respecte des exigences juridiquement contraignantes qui sont équivalentes à celles prévues au titre III de ladite directive et fait l’objet d’une surveillance et d’une mise en œuvre efficaces et continues dans ce pays tiers, comme le prescrit la Commission en conformité avec la procédure visée au paragraphe 2 du présent article. | 2.   La Commission peut adopter des actes d’exécution déterminant qu’un marché d’un pays tiers respecte des exigences juridiquement contraignantes qui sont équivalentes à celles prévues au titre III de la directive 2004/39/CE et qu’il fait l’objet d’une surveillance et d’une mise en œuvre efficaces et continues dans ce pays tiers aux fins du paragraphe 1. | Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 86, paragraphe 2, du présent règlement. | 3.   La Commission et l’AEMF publient sur leurs sites internet une liste des marchés qui sont considérés comme étant équivalents conformément à l’acte d’exécution visé au paragraphe 2. Cette liste est régulièrement mise à jour.»(2) | The following Article is inserted: | ‘Article 2a | Equivalence decisions for the purposes of the definition of OTC derivatives | 1.   For the purposes of Article 2(7) of this Regulation, a third-country market shall be considered to be equivalent to a regulated market within the meaning of Article 4(1)(14) of Directive 2004/39/EC where it complies with legally binding requirements which are equivalent to the requirements laid down in Title III of that Directive and it is subject to effective supervision and enforcement in that third country on an ongoing basis, as determined by the Commission in accordance with the procedure referred to in paragraph 2 of this Article. | 2.   The Commission may adopt implementing acts determining that a third-country market complies with legally binding requirements which are equivalent to the requirements laid down in Title III of Directive 2004/39/EC and it is subject to effective supervision and enforcement in that third country on an ongoing basis for the purposes of paragraph 1. | Those implementing acts shall be adopted in accordance with the examination procedure referred to in Article 86(2) of this Regulation. | 3.   The Commission and ESMA shall publish on their websites a list of those markets that are to be considered to be equivalent in accordance with the implementing act referred to in paragraph 2. That list shall be updated periodically.’.
3) | À l’article 81, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: | «3.   Les référentiels centraux mettent les informations nécessaires à la disposition des entités suivantes pour leur permettre d’exercer leurs responsabilités et mandats respectifs: | a) | l’AEMF; | b) | l’ABE; | c) | l’AEAPP; | d) | le CERS; | e) | l’autorité compétente chargée de la surveillance des contreparties centrales qui accèdent aux référentiels centraux; | f) | l’autorité compétente surveillant les plates-formes de négociation des contrats déclarés; | g) | les membres concernés du SEBC, y compris la BCE dans l’exercice de ses missions dans le cadre d’un mécanisme de surveillance unique prévu par le règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil (30); | h) | les autorités concernées d’un pays tiers qui a conclu un accord international avec l’Union au sens de l’article 75; | i) | les autorités de contrôle désignées au titre de l’article 4 de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil (31); | j) | les autorités de l’Union compétentes en matière de valeurs mobilières et de marché dont les responsabilités et mandats de surveillance respectifs couvrent les contrats, les marchés, les participants et les sous-jacents qui relèvent du champ d’application du présent règlement; | k) | les autorités concernées d’un pays tiers qui sont convenues de modalités de coopération avec l’AEMF au sens de l’article 76; | l) | l’agence de coopération des régulateurs de l’énergie instituée par le règlement (CE) no 713/2009 du Parlement européen et du Conseil (32); | m) | les autorités responsables de la résolution désignées en vertu de l’article 3 de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (33); | n) | le Conseil de résolution unique institué par le règlement (UE) no 806/2014; | o) | les autorités compétentes ou les autorités nationales compétentes au sens des règlements (UE) no 1024/2013 et (UE) no 909/2014 et des directives 2003/41/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE et 2014/65/UE, et les autorités de contrôle au sens de la directive 2009/138/CE; | p) | les autorités compétentes désignées conformément à l’article 10, paragraphe 5, du présent règlement. | (30)  Règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO L 287 du 29.10.2013, p. 63)." | (31)  Directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition (JO L 142 du 30.4.2004, p. 12)." | (32)  Règlement (CE) no 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une agence de coopération des régulateurs de l’énergie (JO L 211 du 14.8.2009, p. 1)." | (33)  Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190).»"(3) | In Article 81, paragraph 3 is replaced by the following: | ‘3.   A trade repository shall make the necessary information available to the following entities to enable them to fulfil their respective responsibilities and mandates: | (a) | ESMA; | (b) | EBA; | (c) | EIOPA; | (d) | the ESRB; | (e) | the competent authority supervising CCPs accessing the trade repositories; | (f) | the competent authority supervising the trading venues of the reported contracts; | (g) | the relevant members of the ESCB, including the ECB in carrying out its tasks within a single supervisory mechanism under Council Regulation (EU) No 1024/2013 (30); | (h) | the relevant authorities of a third country that has entered into an international agreement with the Union as referred to in Article 75; | (i) | supervisory authorities designated under Article 4 of Directive 2004/25/EC of the European Parliament and of the Council (31); | (j) | the relevant Union securities and market authorities whose respective supervisory responsibilities and mandates cover contracts, markets, participants and underlyings which fall within the scope of this Regulation; | (k) | the relevant authorities of a third country that have entered into a cooperation arrangement with ESMA, as referred to in Article 76; | (l) | the Agency for the Cooperation of Energy Regulators established by Regulation (EC) No 713/2009 of the European Parliament and of the Council (32); | (m) | the resolution authorities designated under Article 3 of Directive 2014/59/EU of the European Parliament and the Council (33); | (n) | the Single Resolution Board established by Regulation (EU) No 806/2014; | (o) | competent authorities or national competent authorities within the meaning of Regulations (EU) No 1024/2013 and (EU) No 909/2014 and of Directives 2003/41/EC, 2009/65/EC, 2011/61/EU, 2013/36/EU and, 2014/65/EU, and supervisory authorities within the meaning of Directive 2009/138/EC; | (p) | the competent authorities designated in accordance with Article 10(5) of this Regulation. | (30)  Council Regulation (EU) No 1024/2013 of 15 October 2013 conferring specific tasks on the European Central Bank concerning policies relating to the prudential supervision of credit institutions (OJ L 287, 29.10.2013, p. 63)." | (31)  Directive 2004/25/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on takeover bids (OJ L 142, 30.4.2004, p. 12)." | (32)  Regulation (EC) No 713/2009 of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 establishing an Agency for the Cooperation of Energy Regulators (OJ L 211, 14.8.2009, p. 1)." | (33)  Directive 2014/59/EU of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 establishing a framework for the recovery and resolution of credit institutions and investment firms and amending Council Directive 82/891/EEC and Directives 2001/24/EC, 2002/47/EC, 2004/25/EC, 2005/56/EC, 2007/36/EC, 2011/35/EU, 2012/30/EU and 2013/36/EU, and Regulations (EU) No 1093/2010 and (EU) No 648/2012, of the European Parliament and of the Council (OJ L 173, 12.6.2014, p. 190).’."
Article 33Article 33
Entrée en vigueur et applicationEntry into force and application
1.   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.1.   This Regulation shall enter into force on the twentieth day following that of its publication in the Official Journal of the European Union.
2.   Le présent règlement est applicable à partir du 12 janvier 2016, à l’exception:2.   This Regulation shall apply from 12 January 2016, with the exception of:
a) | de l’article 4, paragraphe 1, qui s’applique: | i) | douze mois après la date d’entrée en vigueur de l’acte délégué adopté par la Commission en vertu de l’article 4, paragraphe 9, pour les contreparties financières visées à l’article 3, points 3) a) et b), et les entités de pays tiers visées à l’article 3, point 3) i), qui devraient faire l’objet d’un agrément ou d’un enregistrement conformément aux actes législatifs visés à l’article 3, points 3) a) et b), si elles étaient établies dans l’Union; | ii) | quinze mois après la date d’entrée en vigueur de l’acte délégué adopté par la Commission en application de l’article 4, paragraphe 9, pour les contreparties financières visées à l’article 3, points 3) g) et h), et les entités de pays tiers visées à l’article 3, point 3) i), qui devraient faire l’objet d’un agrément ou d’un enregistrement conformément aux actes législatifs visés à l’article 3, points 3) g) et h), si elles étaient établies dans l’Union; | iii) | dix-huit mois après la date d’entrée en vigueur de l’acte délégué adopté par la Commission en application de l’article 4, paragraphe 9, pour les contreparties financières visées à l’article 3, points 3) c) à f), et les entités de pays tiers visées à l’article 3, point 3) i), qui devraient faire l’objet d’un agrément ou d’un enregistrement conformément aux actes législatifs visés à l’article 3, points 3) c) à f), si elles étaient établies dans l’Union; et | iv) | vingt et un mois après la date d’entrée en vigueur de l’acte délégué adopté par la Commission en vertu de l’article 4, paragraphe 9, pour les contreparties non financières;(a) | Article 4(1), which shall apply: | (i) | 12 months after the date of entry into force of the delegated act adopted by the Commission pursuant to Article 4(9) for financial counterparties referred to in points (3)(a) and (b) of Article 3 and third-country entities referred to in point (3)(i) of Article 3 which would require authorisation or registration in accordance with the legislation referred to in points (3)(a) and (b) of Article 3 if they were established in the Union; | (ii) | 15 months after the date of entry into force of the delegated act adopted by the Commission pursuant to Article 4(9) for financial counterparties referred to in points (3)(g) and (h) of Article 3 and third-country entities referred to in point (3)(i) of Article 3 which would require authorisation or registration in accordance with the legislation referred to in points (3)(g) and (h) of Article 3 if they were established in the Union; | (iii) | 18 months after the date of entry into force of the delegated act adopted by the Commission pursuant to Article 4(9) for financial counterparties referred to in points (3)(c) to (f) of Article 3 and third-country entities referred to point (3)(i) of Article 3 which would require authorisation or registration in accordance with the legislation referred to in points (3)(c) to (f) of Article 3 if they were established in the Union; and | (iv) | 21 months after the date of entry into force of the delegated act adopted by the Commission pursuant to Article 4(9) for non-financial counterparties;
b) | de l’article 13, qui s’applique à partir du 13 janvier 2017;(b) | Article 13, which shall apply from 13 January 2017;
c) | de l’article 14, qui s’applique à partir du 13 juillet 2017 dans le cas des organismes de placement collectif régis par la directive 2009/65/CE ou la directive 2011/61/UE qui sont constitués avant le 12 janvier 2016;(c) | Article 14, which shall apply from 13 July 2017 in the case of collective investment undertakings subject to Directive 2009/65/EC or Directive 2011/61/EU that are constituted before 12 January 2016;
d) | de l’article 15, qui s’applique à partir du 13 juillet 2016, y compris pour les contrats de garantie (collateral) existant à cette date.(d) | Article 15, which shall apply from 13 July 2016, including for collateral arrangements existing on that date.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States.
Fait à Strasbourg, le 25 novembre 2015.Done at Strasbourg, 25 November 2015.
Par le Parlement européenFor the European Parliament
Le présidentThe President
M. SCHULZM. SCHULZ
Par le ConseilFor the Council
Le présidentThe President
N. SCHMITN. SCHMIT
(1)  JO C 336 du 26.9.2014, p. 5.(1)  OJ C 336, 26.9.2014, p. 5.
(2)  JO C 451 du 16.12.2014, p. 59.(2)  OJ C 451, 16.12.2014, p. 59.
(3)  JO C 271 du 19.8.2014, p. 87.(3)  OJ C 271, 19.8.2014, p. 87.
(4)  Position du Parlement européen du 29 octobre 2015 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 16 novembre 2015.(4)  Position of the European Parliament of 29 October 2015 (not yet published in the Official Journal) and decision of the Council of 16 November 2015.
(5)  Règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (JO L 331 du 15.12.2010, p. 1).(5)  Regulation (EU) No 1092/2010 of the European Parliament and of the Council of 24 November 2010 on European Union macro-prudential oversight of the financial system and establishing a European Systemic Risk Board (OJ L 331, 15.12.2010, p. 1).
(6)  Règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 201 du 27.7.2012, p. 1).(6)  Regulation (EU) No 648/2012 of the European Parliament and of the Council of 4 July 2012 on OTC derivatives, central counterparties and trade repositories (OJ L 201, 27.7.2012, p. 1).
(7)  Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).(7)  Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council of 24 November 2010 establishing a European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority), amending Decision No 716/2009/EC and repealing Commission Decision 2009/77/EC (OJ L 331, 15.12.2010, p. 84).
(8)  Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).(8)  Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council of 24 November 2010 establishing a European Supervisory Authority (European Banking Authority), amending Decision No 716/2009/EC and repealing Commission Decision 2009/78/EC (OJ L 331, 15.12.2010, p. 12).
(9)  Règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 48).(9)  Regulation (EU) No 1094/2010 of the European Parliament and of the Council of 24 November 2010 establishing a European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority), amending Decision No 716/2009/EC and repealing Commission Decision 2009/79/EC (OJ L 331, 15.12.2010, p. 48).
(10)  Règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO L 287 du 29.10.2013, p. 63).(10)  Council Regulation (EU) No 1024/2013 of 15 October 2013 conferring specific tasks on the European Central Bank concerning policies relating to the prudential supervision of credit institutions (OJ L 287, 29.10.2013, p. 63).
(11)  Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (JO L 302 du 17.11.2009, p. 32).(11)  Directive 2009/65/EC of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) (OJ L 302, 17.11.2009, p. 32).
(12)  Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 1095/2010 (JO L 174 du 1.7.2011, p. 1).(12)  Directive 2011/61/EU of the European Parliament and of the Council of 8 June 2011 on Alternative Investment Fund Managers and amending Directives 2003/41/EC and 2009/65/EC and Regulations (EC) No 1060/2009 and (EU) No 1095/2010 (OJ L 174, 1.7.2011, p. 1).
(13)  Directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière (JO L 168 du 27.6.2002, p. 43).(13)  Directive 2002/47/EC of the European Parliament and of the Council of 6 June 2002 on financial collateral arrangements (OJ L 168, 27.6.2002, p. 43).
(14)  Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).(14)  Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data (OJ L 8, 12.1.2001, p. 1).
(15)  JO C 328 du 20.9.2014, p. 3.(15)  OJ C 328, 20.9.2014, p. 3.
(16)  Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).(16)  Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (OJ L 281, 23.11.1995, p. 31).
(17)  Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 349).(17)  Directive 2014/65/EU of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 on markets in financial instruments and amending Directive 2002/92/EC and Directive 2011/61/EU (OJ L 173, 12.6.2014, p. 349).
(18)  Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338).(18)  Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013 on access to the activity of credit institutions and the prudential supervision of credit institutions and investment firms, amending Directive 2002/87/EC and repealing Directives 2006/48/EC and 2006/49/EC (OJ L 176, 27.6.2013, p. 338).
(19)  Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 335 du 17.12.2009, p. 1).(19)  Directive 2009/138/EC of the European Parliament and of the Council of 25 November 2009 on the taking-up and pursuit of the business of Insurance and Reinsurance (Solvency II) (OJ L 335, 17.12.2009, p. 1).
(20)  Directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (JO L 235 du 23.9.2003, p. 10).(20)  Directive 2003/41/EC of the European Parliament and of the Council of 3 June 2003 on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision (OJ L 235, 23.9.2003, p. 10).
(21)  Règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) no 236/2012 (JO L 257 du 28.8.2014, p. 1).(21)  Regulation (EU) No 909/2014 of the European Parliament and of the Council of 23 July 2014 on improving securities settlement in the European Union and on central securities depositories and amending Directives 98/26/EC and 2014/65/EU and Regulation (EU) No 236/2012 (OJ L 257, 28.8.2014, p. 1).
(22)  Règlement (CE) no 1287/2006 de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d’exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations des entreprises d’investissement en matière d’enregistrement, le compte rendu des transactions, la transparence du marché, l’admission des instruments financiers à la négociation et la définition de termes aux fins de ladite directive (JO L 241 du 2.9.2006, p. 1).(22)  Commission Regulation (EC) No 1287/2006 of 10 August 2006 implementing Directive 2004/39/EC of the European Parliament and of the Council as regards recordkeeping obligations for investment firms, transaction reporting, market transparency, admission of financial instruments to trading, and defined terms for the purposes of that Directive (OJ L 241, 2.9.2006, p. 1).
(23)  Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19).(23)  Directive 2013/34/EU of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013 on the annual financial statements, consolidated financial statements and related reports of certain types of undertakings, amending Directive 2006/43/EC of the European Parliament and of the Council and repealing Council Directives 78/660/EEC and 83/349/EEC (OJ L 182, 29.6.2013, p. 19).
(24)  Directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition (JO L 142 du 30.4.2004, p. 12).(24)  Directive 2004/25/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on takeover bids (OJ L 142, 30.4.2004, p. 12).
(25)  Règlement (CE) no 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une agence de coopération des régulateurs de l’énergie (JO L 211 du 14.8.2009, p. 1).(25)  Regulation (EC) No 713/2009 of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 establishing an Agency for the Cooperation of Energy Regulators (OJ L 211, 14.8.2009, p. 1).
(26)  Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190).(26)  Directive 2014/59/EU of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 establishing a framework for the recovery and resolution of credit institutions and investment firms and amending Council Directive 82/891/EEC, and Directives 2001/24/EC, 2002/47/EC, 2004/25/EC, 2005/56/EC, 2007/36/EC, 2011/35/EU, 2012/30/EU and 2013/36/EU, and Regulations (EU) No 1093/2010 and (EU) No 648/2012, of the European Parliament and of the Council (OJ L 173, 12.6.2014, p. 190).
(27)  Règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (JO L 225 du 30.7.2014, p. 1).(27)  Regulation (EU) No 806/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 July 2014 establishing uniform rules and a uniform procedure for the resolution of credit institutions and certain investment firms in the framework of a Single Resolution Mechanism and a Single Resolution Fund and amending Regulation (EU) No 1093/2010 (OJ L 225, 30.7.2014, p. 1).
(28)  Décision 2001/528/CE de la Commission du 6 juin 2001 instituant le comité européen des valeurs mobilières (JO L 191 du 13.7.2001, p. 45).(28)  Commission Decision 2001/528/EC of 6 June 2001 establishing the European Securities Committee (OJ L 191, 13.7.2001, p. 45).
(29)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).(29)  Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 February 2011 laying down the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission’s exercise of implementing powers (OJ L 55, 28.2.2011, p. 13).
ANNEXEANNEX
Section A —   Informations à fournir dans les rapports semestriels et annuels relatifs aux OPCVM et dans les rapports annuels des FIASection A –   Information to be provided in the UCITS half-yearly and annual reports and the AIF’s annual report
Informations générales:Global data:
— | le montant des titres et matières premières prêtés en proportion du total des actifs pouvant être prêtés définis comme excluant la trésorerie et les équivalents de trésorerie,— | The amount of securities and commodities on loan as a proportion of total lendable assets defined as excluding cash and cash equivalents;
— | le montant des actifs engagés dans chaque type d’opération de financement sur titres et de contrats d’échange sur rendement global exprimés en valeur absolue (dans la monnaie de l’organisme de placement collectif) et en proportion des actifs sous gestion de l’organisme de placement collectif.— | The amount of assets engaged in each type of SFTs and total return swaps expressed as an absolute amount (in the collective investment undertaking’s currency) and as a proportion of the collective investment undertaking’s assets under management (AUM).
Données sur la concentration:Concentration data:
— | les dix plus gros émetteurs de garanties pour tous les types d’opérations de financement sur titres et de contrats d’échange sur rendement global (ventilation des volumes de garanties et de matières premières reçus par noms d’émetteurs),— | Ten largest collateral issuers across all SFTs and total return swaps (break down of volumes of the collateral securities and commodities received per issuer’s name);
— | les dix principales contreparties pour chaque type d’opérations de financement sur titres et de contrats d’échange sur rendement global séparément (nom de la contrepartie et volume brut des opérations en cours).— | Top 10 counterparties of each type of SFTs and total return swaps separately (Name of counterparty and gross volume of outstanding transactions).
Données d’opération agrégées pour chaque type d’opérations de financement sur titres et de contrats d’échange sur rendement global séparément à ventiler en fonction des catégories suivantes:Aggregate transaction data for each type of SFTs and total return swaps separately to be broken down according to the below categories:
— | le type et la qualité des garanties (collateral),— | Type and quality of collateral;
— | l’échéance de la garantie, ventilée en fonction des tranches d’échéance suivantes: moins d’un jour, un jour à une semaine, une semaine à un mois, un à trois mois, trois mois à un an, plus d’un an, opérations ouvertes,— | Maturity tenor of the collateral broken down in the following maturity buckets: less than one day, one day to one week, one week to one month, one to three months, three months to one year, above one year, open maturity;
— | la monnaie de la garantie,— | Currency of the collateral;
— | l’échéance des opérations de financement sur titres et des contrats d’échange sur rendement global, ventilée en fonction des tranches d’échéance suivantes: moins d’un jour, un jour à une semaine, une semaine à un mois, un à trois mois, trois mois à un an, plus d’un an, opérations ouvertes,— | Maturity tenor of the SFTs and total return swaps broken down in the following maturity buckets: less than one day, one day to one week, one week to one month, one to three months, three months to one year, above one year, open transactions;
— | le pays où sont établies les contreparties,— | Country in which the counterparties are established;
— | le règlement et la compensation (par exemple à trois parties, contrepartie centrale, bilatéraux).— | Settlement and clearing (e.g., tri-party, Central Counterparty, bilateral).
Données sur la réutilisation des garanties (collateral):Data on reuse of collateral:
— | la part des garanties reçues qui est réutilisée, par rapport au montant maximal précisé dans le prospectus ou dans les informations à communiquer aux investisseurs,— | Share of collateral received that is reused, compared to the maximum amount specified in the prospectus or in the disclosure to investors;
— | les revenus, pour l’organisme de placement collectif, du réinvestissement des garanties en espèces.— | Cash collateral reinvestment returns to the collective investment undertaking.
Conservation des garanties reçues par l’organisme de placement collectif dans le cadre des opérations de financement sur titres et des contrats d’échange sur rendement global:Safekeeping of collateral received by the collective investment undertaking as part of SFTs and total return swaps:
Nombre de dépositaires, noms de ceux-ci et montant des actifs en garantie conservés par chacun des dépositairesNumber and names of custodians and the amount of collateral assets safe-kept by each of the custodians
Conservation des garanties fournies par l’organisme de placement collectif dans le cadre des opérations de financement sur titres et des contrats d’échange sur rendement global:Safekeeping of collateral granted by the collective investment undertaking as part of SFTs and total return swaps:
Part des garanties détenues sur des comptes séparés ou des comptes groupés, ou sur d’autres comptesThe proportion of collateral held in segregated accounts or in pooled accounts, or in any other accounts
Données sur les revenus et les coûts de chaque type d’opération de financement sur titres et de contrat d’échange sur rendement global, ventilées entre l’organisme de placement collectif, le gestionnaire de l’organisme de placement collectif et les tiers (par exemple l’agent prêteur), en valeur absolue et en pourcentage des revenus globaux générés par ce type d’opération de financement sur titres et de contrat d’échange sur rendement globalData on return and cost for each type of SFTs and total return swaps broken down between the collective investment undertaking, the manager of the collective investment undertaking and third parties (e.g. agent lender) in absolute terms and as a percentage of overall returns generated by that type of SFTs and total return swaps
Section B —   Informations à inclure dans le prospectus de l’OPCVM et dans les informations à communiquer aux investisseurs des FIASection B –   Information to be included in the UCITS Prospectus and AIF disclosure to investors:
— | Description générale des opérations de financement sur titres et des contrats d’échange sur rendement global utilisés par l’organisme de placement collectif et justification de leur utilisation.— | General description of the SFTs and total return swaps used by the collective investment undertaking and the rationale for their use.
— | Données générales devant être déclarées pour chaque type d’opération de financement sur titres et de contrat d’échange sur rendement global: | — | types d’actifs pouvant faire l’objet de telles opérations ou contrats, | — | proportion maximale d’actifs sous gestion pouvant faire l’objet de telles opérations ou contrats, | — | proportion attendue d’actifs sous gestion qui feront l’objet de telles opérations ou contrats.— | Overall data to be reported for each type of SFTs and total return swaps | — | Types of assets that can be subject to them | — | Maximum proportion of AUM that can be subject to them | — | Expected proportion of AUM that will be subject to each of them.
— | Critères déterminant le choix des contreparties (y compris la forme juridique, le pays d’origine et la notation minimale de crédit).— | Criteria used to select counterparties (including legal status, country of origin, minimum credit rating).
— | Garanties acceptables: description des garanties acceptables en ce qui concerne les types d’actifs, l’émetteur, l’échéance, la liquidité ainsi que la diversification des garanties et les politiques en matière de corrélation.— | Acceptable collateral: description of acceptable collateral with regard to asset types, issuer, maturity, liquidity as well as the collateral diversification and correlation policies.
— | Évaluation des garanties: description de la méthode d’évaluation des garanties et de sa justification et mention de l’utilisation ou non d’une évaluation au prix du marché (mark-to-market) quotidienne et de marges de variation quotidiennes.— | Collateral valuation: description of the collateral valuation methodology used and its rationale, and whether daily mark-to-market and daily variation margins are used.
— | Gestion des risques: description des risques liés aux opérations de financement sur titres et aux contrats d’échange sur rendement global, ainsi que des risques liés à la gestion des garanties, tels que risque opérationnel, risque de liquidité, risque de contrepartie, risque de conservation et risque juridique et, le cas échéant, les risques liés à la réutilisation des garanties.— | Risk management: description of the risks linked to SFTs and total return swaps as well as risks linked to collateral management, such as operational, liquidity, counterparty, custody and legal risks and, where applicable, the risks arising from its reuse.
— | Indication de la manière dont les actifs faisant l’objet d’opérations de financement sur titres et de contrats d’échange sur rendement global et les garanties reçues sont conservés (par exemple par un dépositaire de fonds).— | Specification of how assets subject to SFTs and total return swaps and collateral received are safe-kept (e.g. with fund custodian).
— | Indication de toute restriction (réglementaire ou volontaire) concernant la réutilisation des garanties.— | Specification of any restrictions (regulatory or self-imposed) on reuse of collateral.
— | Politique de partage des revenus générés par les opérations de financement sur titres et les contrats d’échange sur rendement global: description de la part des revenus générés par les opérations de financement sur titres et les contrats d’échange sur rendement global qui est reversée à l’organisme de placement collectif et des coûts et frais attribués au gestionnaire ou à des tiers (par exemple l’agent prêteur). Le prospectus ou les informations communiquées aux investisseurs indiquent également si ceux-ci sont des parties liées au gestionnaire.— | Policy on sharing of return generated by SFTs and total return swaps: description of the proportions of the revenue generated by SFTs and total return swaps that is returned to the collective investment undertaking, and of the costs and fees assigned to the manager or third parties (e.g. the agent lender). The prospectus or disclosure to investors shall also indicate if these are related parties to the manager.